Décret n° 2-10-250 pris pour l'application de la loi n° 25-10 relative à l'aménagement et à la mise en valeur du site de la lagune de Marchica

N° 5866 - 8 ramadan 143 1 ( 19-8-20 10) BULLETIN O FFICIEL 1587 Article 39 Pour la consta tation des infractions a la presente loi, les agents vises a l'article 36 ci-dessus peuvent demander Ie concours de la force publ ique. lIs peuvent recourir a tout moyen approprie d' enquete, notamment Ie prclevement d'echanti llons contre recipisse. Ceux-ci sont places sous scelles et un exemplaire du proces-verbal de leur depot est remis au contrevenant. Mentions en soot portees sur Ie proces-verbal, l .es echantillons preleves sont acherni nes a un laboratoire agree en vue de leur examen. Les resu ltats de cette analyse sont consignes dans un rapport qui est joint au proces-verb al de constatation de I' infraction. Chapitre VI Disp ositions trensitoires et finales Article 40 La prcsente loi entre en vigueur aco rnpter de la date de sa publication au Bulletin otticiel. Les pares nationaux existants a la date de publication de la presente loi au « Bulletin offic iel » seront classes dans l' une des categories prevues par les dispositions de l'art icle 2 de la presente loi, selon les modalites fixees par voie reglementaire, Article 41 Sont abrogees toutes dispositions contraires a la presente loi, notamment celles du dahir du 30 joum ada I 135 3 ( II septembre (934) sur la creation des pares nationaux et des textes pris pour son application. Le textc en langue arabc a ere publie dans l'edition generate du « Bulletin officiel » nO586 \ du 20 chaabane \431 (2 aoilt 20 10). Decret n? 2-10-250 du 29 chaabane 1431 (II aout 2010) pris pour I'application de 1a loi n? 25-10 relative a Parnenagement et a la mise en valeur du site de la lagune de Marchica. LEPREMIERMINISTRE, Vu la loi n" 25- 10 relative a l' amenagement et a la mise en valeur du site de la lagune de Marchica, prornulguee par Ie dahir n° 1-\0-144 du 3 chaabane 1431 (16 ju il1et 20 10), notamment ses artic les 1, 37, 38 et 40 ; Vu Ie dahir portant loi n° 1-77- 185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif it la presidence des conseils d'administration des etablissements publics nationaux et regionaux ; Vu Ie decret n° 2-82-3 82 du 2 rejeb 1403 (16 avril 1983) pris pour I'application de la loi n° 7-81 relative aI'expropriation pour cause d'utilite publique et a I'occupation temporaire ; Vu Ie decret nO2-92-833 du 25 rabii II 1414 (12 octobre 1993) pris pour I'application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et moreellements ; Vu Ie decret n° 2-92-832 du 27 rabii II 1414 (14 oetobre 1993) pris pour l' application de la loi n? \2-90 relative a I'urbanisme ; Apres exarnen par Ie conseil des rninistres reuni Ie 6 rejeb 143\ ( 19 j uin 20 10), tJECRETE : ARTICLE PREMIER. - La tutelle de I' Agenee pour l' amenagernent du site de la lagune de Marchiea est assu ree par Ie ministre de l' interieur. Le siege de · 1'Agence pour l 'amenagemenr du site de la lagune de Marchica est fixe aNador. ART. 2. -- Le conseil d' administration de l'Agence comprend, sous la presidence du Premier ministrc ou de l' autorite go uvern eme nta le de leguee par lui acet effet, outre les membres vises a l' artic le 40 de Ia loi n° 25- 10 susv isee, les representants de I'admi nistrat ion suivants : Ie ministre de I' interieur ; Ie ministre de I' econornie et des finances; Ie ministre de I' equipement et des transports; Ie nu rnstre de I'habitat. de J'urbanisme et de l'amenagement de I' espace ; Ie ministre de I'agricu lture et de la peche maritime; Ie ministre de I'industr ie, du commerce et des nouvelles technologies ; Ie ministre de la culture ; . le ministre du tourisme et de l' artisanat ; T 'autorite gouvernementale chargee de I'eau et de I'environnement. Les autorites go uvemementales membres du conseil d'adrn inistration peuvent se faire representor aux reunions dudit conseil. Le president du conseil dadmin istration peut inviter aux reunions dudit consei l, route personne physique ou morale, du secteur public au prive, dont il juge la participation utile. ART. 3. - Pour I' application de l'a rticle 10 de la loi n? 25- 10 precitee, Ie projet de plan d'amenagement special est soumis par Ie directeur de (' Agence pour l' amenagement du site de la lagune de Marchica a l' avis des departements charges de l'interieur, de l' amenagement de I'espace, de l' eau, de l' environnement, de I'agriculture et de la peche maritime, de l'equipement et du tourisme. ART. 4. - Pour I'appl ication de l' art ic le 20 de la loi n° 25-10 precitee, Ie plan d' amenagernent special du site de la lagune de Marchica est approuve par decret pris sur proposition du ministre de I' interieur, ART. 5. - Pour I'application de l'artic le 56 de la loi nO 12-90 relative aI'urbanisme, Ie directeur de l' Agence pour l'amenagernent du site de la lagune de Marchica est tenu d' informer les services cornpetents en matiere de telecommunications de la date de la declaration d'achevement des travaux de construction. ART. 6. - Pour l'application de l' article 29 de 1a loi precitee n" 25-10, Ie reglement de construction applicable aI' interieur de la zone d'am enagement du site de la lagune de Marehica est approuve par decret pris sur proposition du ministre de I' interieur, apres avis de l' autorite gouvernementale chargee de l' urbanisrne. ART. 7. - Par derogation aux dispositions de I' article 16 du decret n° 2-92-833 du 25 rabii II 1414 (12 octobre 1993), la commission visee au paragraphe 4 du premier alinea de I'article 3\ de la loi n° 25- 10 precitee se compose, sous la presidence du directeur de I' Agence pour l'amenage ment du site de la lagune de Marchica, des representants : 1588 BULLETIN OFFICIEL NO 5866-8 ramadan 1431 (19-8-2010) de l'autorite administrative locale ; de I' Agence nationale de la conservation fonciere, du cadastre et de Jacartographie ; des services charges de la distribution d'eau et d' electricite ; du ministere charge de l'equipemenr, lorsqu'il s'agit d'un lotissement riverain du domaine public maritime ou des voies de communication routieres autres que communales. ART. 8. - Les dispositions des articles 20, 21 et 22 du decret precite n" 2-92-833 ne sont pas applicables al'interieur de la zone d'arnenagement du site de la lagune de Marchica. ART. 9. - Par derogation aux dispositions de l'article 9 du deeret susvise n? 2-82-382 du 2 rejeb 1403 (16 avril 1983), les aetes administratifs prevus par les articles 51 et 52 de la Joi n? 7-81 relative a I'expropriation pour cause d'utilite publique et a I'occupation temporaire, sont pris par Ie gouverneur de la province de Nador. ART. 10. - Par derogation aux dispositions des articles premier, 2 et 8 du decret precite n° 2-82-382 du 2 rejeb 1403 (16 avril 1983), l'acte reetificatif vise a l'article 43 de la loi precitee n° 7-81 est pris selon qu' iI concerne un acte declaratlf d 'utilite publique ou un acte de cessibilite, dans les formes prevues respectivement aux articles 34 et 35 (paragraphe 3) de la loi precitee n° 25-10 . ART. 11. - Le present decret sera publie au Bulletin otiiciel. Fait aRabat, le 29 chaabane 1431 (11 eoiit 2010). ABBAS ELFASS!. Arrete de la ministre de la sante nO 1815-10 du 5 rejeb 1431 (18 juin 2010) completant l'arrete du ministre de la sante n? 1664-07 du 23 joumada II 1428 (9 juillet 2007) fixant la Iiste des communes depourvues de laboratoires prives d'analyses de biologie medicate. LAMI NISTRE DELASANTE, Vu l'arrete du ministre de la sante n" 1664-07 du 23 joumada II 1428 (9 juillet 2007) fixant la liste des communes depourvues de laboratoires prives d'analyses de biologie rnedicale, ARRETE: ARTICLE PREMI ER. - L'annexe de l'arrete du ministre de la sante n? 1664-07 du 23 joumada II 1428 (9 juillet 2007) fixant la liste des communes depourvues de laboratoires prives d'analyses de biologie medicate est complete ainsi qu'i1 suit : « , .. « . «- Wilaya de la region de Sous-Massa - Draa : les « communes autres que celles d' Agadir ......... et Boulfaa ; «- Wilaya de la region de Taza - AI Hoceima- Taounate : « les communes autres que celie d'Imzouren . «et Guercif ; « - Wilaya de la region de Tadla - Azilal : les communes « autres que celles de Beni-Mellal et Souk Sebt ; « . « . « .. « - Wilaya de la region de Goulmim - Es-Smara : les « communes autres que la commune de Guoulmim ; « . « . « - Wilaya de la region de Meknes- Tafilalt : les « communes autres que celles de Meknes Khenifra « Moha Ouhmmou Azzayani et Errachidia ; « , » (Le reste sans chengement.) ART. 2. - Le present arrete sera publie au Bulletin officiel. Rabat, Ie 5 rejeb 1431 (l8juin 2010). YASMINABADDOU. Le texte en langue arabe a ete publie dans l'edition generate du « Bulletin officiel » n°5863 du 27 chaabane 143 I (9 aoflt2010). Arrete du ministre de l'ecenomie et des finances nO 1825-10 du 8 rejeb 1431 (21 juin 2010) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank AI-Maghrib nO 2/G/IO relative aux informations que les etablissements de credit doivent communiquer a Bank AI-Maghrib pour Ie bon fonctionnement du Service de centralisation des rlsques et du Service central des incidents de paiement sur cheques. LEMINISTRE DE L'ECONOMJEETDES FINANCES, Vu la loi n? 34-03 relative aux etablissements de credit et organismes assimiles prornulguee par Ie dahir n? 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 fevrier 2006), notamment son article 17, ARRETE ; ART1CLE PREMIER. - Est homologuee Ja circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n" 2/GII 0 du 03 mai 2010 relative aux informations que les etablissernents de credit doivent communiquer a Bank AI-Maghrib pour Ie bon fonctionnement du Service de centralisation des risques et du Service central des incidents de paiement sur cheques, tellequ'annexee au present arrete. ART. 2. - Sont abrogees les dispositions de l'arrete du ministre de l'economie et des finances n? 201-08 du 16 moharrem 1429 (25 janvier 2008) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib nO 27/0/2007 relative aux informations que les etablissements de credit doivent communiquer aBank Al-Maghrib pour Ie bon fonctionnement du Service de centralisation des risques . ART. 3. -Le present arrete et la circulaire qui lui est annexee seront publies au Bulletin otiiciel. Rabat, le 8 rejeb 1431 (21 juin 2010) . SALAHEDDINE MEZOUAR. '" '" '"