Décret n° 2-09-601 complétant le décret n° 2-85-891 fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole

W 5800 bis 14 moharrem 1431 (31-12-2009) BULLETIN OFFICIEL 1805 Decret.n? 2-09-600 du 13 moharrem 1431 (30 decembre 2009) rcglementant les encouragements de l'Etat en faveur des investissements agricoles realises dans le cadre des projcts d'agregation. I.F I'RFMIER MINISTRF, VU Ie dahir n° 1-69-25 du 10joumada 1 1389(25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, notamment ses articles 2 ct 3 ; Vu la loi de finances pour l'annee 1986, nO 33-85,promulguee par Ie dahir n° 1-8.'1-353 du 18 rabii [I 1406 (31 decembre 1985), notarnment son article 33, tel qu'il a etc modifie et complete ; Sur proposition du ministre de I'agriculture et de la peche maritime. du ministre de l'Interieur et du ministre de l'economie ct des finances; Apres examen par Ie conseil des ministres reuni Ie 29 chaoual 1430 (19 octobre 2009) ; DfTRtrE: ARTlel.F I'RI:MII:R.- Au sens du presentdecret,on entendpar:. ogregstion : une forme d'organisation basee sur Ie regroupernent d'agriculteurs pour la realisation de projets dinvestissemcnts agricoles dits « Projets d'agregation » pour la production, la valorisation et la commercialisation de produits agricolcs ; . agregatcur: toute personne physique ou morale ou toute organisation professionnelle regroupant des agriculteurs pour la realisation d'un projet d'agregation lie a une filiere agricole ; sgrcgc : tout agriculteur associe aun projet d'agregation par un agregateur ; projct d 'sgrcgstion : est considere comme projet d'agregation tout projct qui satisfait aux deux conditions ci-apres : • penuettrc l'optimisation du processus de production eU ou de conditionnement et/ou de stockage et/ou de transformation et/ou de commercialisation lie a une fi Iicrc agricoIe ; • permettre Ie groupement d'agriculteurs agreges par un agregateur. ART. 2.·- Une aide financiere de I'Etat sous forme de subvention est accordee aux projets d'investissements agricoles realises dans Ic cadre de l'agregation. Pour un merne projet, cette aide est exclusive de toute autre subvention de l'Etat. ART. 3.- l.es rnodalites d'instruction et d'approbation des dossiers relatifs aux projets d'agregation, les taux et les montants de la subvention ainsi que Ics piafonds seront fixes par arretes conjoints du ministre de I'agriculture et de la peche maritime, du ministre de l'economie ct des finances et du ministre de l'interieur. ART. 4. - Le mrrustre de I'agriculture et de la peche maritime, Ie ministre de l'economie et des finances et Ie ministre de I' interieur sont charges, chaeun en ce qui Ie concerne, de l'cxecution du present decret qui sera publie au Bulletinollicic!. FaitaRabat, Ie IJ 111olulfTC111 1431(30 decembrc 2{)()9j. ABBAS EI FASSJ. Pour contreseing : Lc ministre de l'egriculture et de lapeche maritime, AZIZ AKlIANNOUCl1. Le ministrede I'economic et des finances, SAI.AI-IEDDINE MEZOlJAR. Le ministrede l'intcricur. CHAKIB BENMOUSSA. .-.. ---------.- ,. .. . -,.. - - ----.. .-.. -~. .-.- "'. Decret nO 2-09-601 du 13 moharrem 1431 (30 decembre 2009) completant Ie decret nO 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 decembre 1985) fixant la procedure de distribution de l'aide financiere accordee par l'Etat pour I'intensification de la production agrlcole, LE PREMIER MIN ISTRE. Vu Ie decret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 decembre 1985) tixant la procedure de distribution de I'aide financiere accordec par I'Etat pour I'intensification de la production agricoJe, tel qu'il a ete complete; Sur proposition du ministre de I'agriculture et de la peche maritime et du ministre de l'economie et des finances; Apres examen par Ic conseil des ministres reuni Ie29 chaoual 1430 (19 octobre 2009) , DECRETE: ARTICLE PREMIER. - L'article premier du decret susvise nO 2-85-89J du 18 rabii /I 1406 (3J decembre 1985) est complete ainsiqu'il suit: « Articlepremier:- L'aide flnanciere de l'Etat prevue par: « .. « . «- Ie decret n° 2-09-600 du 13 moharrem 1431 « (30 decernbre 2009) reglementant les encouragements « de l'Etat en faveur des investissements agricoles realises «dans Ie cadre des projets d'agregation, « tels qu'ils ont ete modifies ou completes et les textes pris « pour leur application; « . « » (Iesuite sansmodification)