Décret n° 2-08-243 instituant la Commission des polychloro biphényles (PCB)

W5826 - 15 rabii II 143 1 ( 1"1"-4-20 10) Decret nO 2-10-037 du 10rahii I 1431 (25 fevrier 2010) approuvant Ie contrat de cautionncmeut conclu Ie 5 decembre 2008 entre le Ro yaumc du Maroc ct la Banque europeenne d 'investisscllIcnt, pour la garantie du Ilret de 170 millions d ' curos con senti par ladite banque.a I'Office national de Pelectrieite (ONE), pour Ie financcment du projet « Rescaux etcctriqu es II },. LE PREMI ER MINISTRE, Vu Ie paragraphe I de l'arti cle 4 1 de la loi de finances n? 26-81 pour l'annee 1982, promulguee par Ie dahir n° I- R1-425 du 5 rabii 11402 (l erjanvier 1982) ; Sur proposition du min istre de l'economie ct des finances, DEeRE'!'£: : ARTI CLE PREMIER. -- Est approuve, tel qu'il est annexe a I'original du present decret, Ie contrat de cautionnement conclu Ie 5 decembre 2008 entre Ie Royaume du Maroc et la Banque europeenne d'investissement, pour la garantie du pret de 170 millions d 'euros, consent i par Indite banque 11 l'Office national de l'electricite (ONE), pour Ie financernent du projet « Reseaux electriques II ». ART. 2 . -- Le ministre de l'economie et des finances est charge de l'execution du present decre t qu i sera public au Billie/in officiel. Fait ~i Rebut; Ie 101,1bii 11 43/ (25 rcvritT 20 JO). A BBAS E L FASS I. Pour contreseing : Le ministre de l 'economic et des finances, SALAHEDDINE M EZOUAR. Le texte en langue arabc a etc publie dans l'edition generate du « Bulletin offlciel » nO5824du 8 rabii II 1431 (25 mars 2010). ~ ." -.-. - .•. . .. - . ----- . ----- . --- .. .. . Deere( 11°2-08-243 du 30 rabii 1 1431 (17 mars 2010) lustitutaut la Commission des pelychlorobiphenylcs (PCB) LE PREMIER M IN1STRE. VU I'articlc 63 de la Constitution ; Vu Ie decret nO2-99-922 du 6 chaoual 1420 (i 3 janv ier 2000) relatif a I'organisation et aux attributions du secretariat d'Etat nupres du ministre de l'amenagement du territoire, de l'envirounement de l'urbanisme ct de I'habitat, charge de l'environnement ; Vu le dahir n° 01-04 4 du Ier rabii [ J425 (2 1 avril 20( 4) ratifiant la convention de Stockholm sur les polillalits organiques persistants (POP) ratiflee par Ie tv! aroc Ie 2 1avriI 2004 ; Vu Ie decret nO2-07- 1303 e1u 4 kaada 1'1 28 ( 15 novembre 2007) relatjf aux attributions de la ministre de l'energie, des mines, de I'eau et de l'environnclllcnt ; Aprcs examen pal" Ie conseil des rnillislres reuni Ie 18 rabii I 1431 (5 mars 2010), 1201 DI~CRETE : ARTICLE PREMI ER. -- II est institue, aupre s de l' autorite gouvemementale chargee de l'environnement, une commiss ion nationale des polych lorobiphenyles, denommee ci-apres «Commiss ion des pcn » ayant pour mission de veiller au respect et a la mise en reuvre des dispositions de la conv ention de Stockholm sur les polluants organiques persistant s et particuli erement celles relat ives aux polychlorobipbenyles (PCB). A ce titre, elle est chargee : de donner son avis sur les mesures prises par les admini strations publiques et par le secteur prive pour 1[\ mise en ceuvre de la conv ention precitec ; de proposer les grandes orientations pour la mise en reuvre de ladite convention ; d'evaluer les risques inherents aux activ ites se rapportant aux PCB et de proposer les solutions adequates aux fins de prevention, de limitation ou d'elimination de ceux-ci ; d'assister l'autorite gouvernementale chargee de I' environn ement dans l'elaboration et la mise en ceuvre d'un plan national d'elimination des PCB ; de donner son avis sur les dispo sit ions legislatives ou reglementaires visant a mettre en ceuvre les dispositions de la convention ; de donner son av is sur les propositions que le Maroc entend presenter a la conference des Etats part ies a 13 convention ; de participer aux travau x des institutions mises en place dans le cadre de la convention ; d' etudier toute question d'ordre techniqu e, scientiflque se rapportant aux PCB et Caire des propo sitions; de proposer les modalites de gestion des PCB notamruent cclles relatives au marquage et au stockage des appareils contenant des PCB et a la prevention des risques de fuite des PCB dans l'environnernent ; d'informer et de sensibiliser Ie public, par tous les moyeus qu'elle juge appropries, sur Ies dangers des rCB pour la sante et l'environn ement. ART. 2. - La commi ssion comprend, sous la pres idence de l'autorite gouvernementale chargee de l'environnement ; un (I ) representant pour chacune des autorites gouvernementales chargees de l' industri e, des finan ces, de l'eau, de I'energie, des mines, de l'agricultu re, de l' interieu r, de l'equipement et des transports, de la sante, du commerce, de la defense nationale et du secre tariat general du gouvernement ; un (1) representant de I'O ffice national de l' eau potable, designe par l'autoriie gouvernementale chargee de l' eau ; un (1) representant de l'Olfice national de lelectricire, designe par l' autorite gouvernementale chargee de I'energie ; trois (3) representants pour l'ensemble des regics autonom es de distribution d' eau ct d'electrlcitc, c1esignes parl 'autorite gOllvernemcntale chargee de I'int&riellr ; un (1) representant pour chaquc concessiollnaire dll service public de distribution de I'e]cctricite. 1202 B ULLETIN OFFIC lEL W 5826 ·- 15 rabii II 143 1 ( l"r-4-20 10) Lorsque la nature des questions traitees par ln commission des PCB l'exige, des representants des autres departement s ministeriels interesses sont invites par le president de la commission pour participer aux travaux de ladite comm ission. Le president peut egalernent inviteraux reunions de la commission des PCB, atitre consultatif, toute personne ayant des corn petences ave rees en matiere de PCB, d' appareils 8 PCB et de dechets de PCB. ART. 3. -- La commission peut creer en SOil sein tout comite technique auquel elle confie taus travaux necessaires a la realisation de ses missions. ART. 4. - La commission des PCB se reunit autant que necessaire et all moins deux fois par an sur convocation de son president. Le secretariat de la commission des PCB est assure par la direction de la surveillance et de la prevention des risques relevant de l' autorite gouvernementale chargee de l'environnement. II a pour mission : de veiller ala preparation des reunions de la commission ; d' assurer les liaisons utiles a l' exucurion des missions de la comm ission ; de suivre et de veiller a la mise en reuvre des avis, propositions et recommandations de la commission; de veiller au bon deroulerne nt des travaux de la commission et des comites eventuellement crees ; d 'elaborer un rapport aunuel des act ivites de Ja commission ; de constituer et de veiller a la conservation des archives de la commission. ART. 5. - Le rapport annuel elabore par Ie secretarial de la commission est adresse aLI president et a chaque membre de la commission. A RT. 6. - La ministre de l'energie, des mines, de I'eau et de l'environnement est chargee de I'appli cation du present decret qui sera public au Bulletin otticiel. Fait iJ RHb;Jt, te sorabii 1 u:1 (/ 7 mars 2010). AHBi\S EL FASS!. Pour contreseing : La ministre de I'encrgic, des mines, de l 'eau et de 1'environnem ent, AMINA B ENKHi\DRA. . -=== =-- .---- . . .~. - .. . - . Decrct nO 2-09-419 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) completant Ie decrct nO2-02-171 du 6 joumada I 1423 (17 j uillet 2002) instituant une rem uneration des services rcndus par Ie ministere de I' equipem ent (service du materiel et services de logistique ct de materiel). LE PREMIER MINISTRE. Vu Ie decret n° 2-02-171 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) instituant LIne remuneration des services rendus par Ie rninistere de I'equipement (service du materiel et services de logistique et de materiel) ; Vu Ie decret n? 2-06-472 du 2 chaabane 1429 (4 aout 2008) fixant les attributions et I'organisation du ministere de l'equipement et du transport; Vu l'arrete du ministre de l'equipement et du transport nO1346-08 du 23 chaabane 1429 (25 aoftt 2008) fixant les attributions et I'organisation des divisions et services relevant des directions centrales du ministere de l' equip ement et du transport, noramment son article 6 ; Vu l' arrete du ministre de l'equ ipement et du transport nO1347-0R du 23 chaabane 1429 (25 aout 2008) fixaut les attributions et I'organisation des services deconcentres du ministere de I'equipement et du tran sport, notamrnent son artic le 4 ; Sur proposition du min istre de l'econornie et des finances et du ministre de I'equ ipement et du transport ; Apres examen par Ie conseil des ministres tenu Ie 18 rabii I 143\ (5 mars 20 10), OECRETE: A RTICLE PREMIER.·· Est modifie comme suit l' Intitule du decret susvise n° 2-02- 17 1 : « Decret n° 2-02-171 du 6 jou mada I 1423 (17 juillet 2002) « instituant une remuneration des serv ices rendus pal' « Ie ministere de l' eqnipement el du transpor t (services des « reseaux des services de logistique et de materiel ct « services de logistique el de materiel). » AR T. 2. - Les dispositions de l'article premier du decret n° 2-02- 171 precite sont rnodifiees et completees comme suit : « A rtic le premier. - Est inst ituee une remunerat ion des « services rendus par le-rn inistere de I' equipernent et du transport « (services des reseaux des serv ices de logistique et de materiel « relevant de la direction des routes et services de logistique et « de materiel, relevant des directions regionales de l'equiperuent « et du transport) all titre des prestations suivantes ; «- ; « - reparat ion des vchicules, d 'engin s et de materiel des « travaux publics ; « - location des ponts de secours en fer. » (Is suite sam modification) ART. 3. .- La ministre de l'econornie et des finances et Ie ministre de l'equiperne nt et du transport sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l' execution du present decret qui sera public au Bulletin otticiel. Fait ,i Rabat, le 30 rabli·11 4JI (17 mars 2010). A BBAS EL FA SSI. Pour contreseing : Le ininistre de I 'econom ie et des finances, SALAHEDDINE M EZOlJAR. Le ministre de l 'equipement et du transport, K ARIM GH ELLAB.