Décret nº 2-05-1223 modifiant le décret nº 2-63-253 portant interdiction de l'emploi des substances arsenicales, antimoniales ou oestrogènes pour l'alimentation et l'élevage de certains animaux
Made 2005-12-02 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Morocco
- Subjects
- Livestock
- Keywords
- animal feed/feedstuffs
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Text
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Décret n° 2-05-1223 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) modifiant le décret n° 2-63 253 du 29 safar 1383 (22 juillet 1963) portant interdiction de l'emploi des substances arsenicales, antimoniales ou oestrogènes pour l'alimentation et l'élevage de certains animaux. Le premier ministre, Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) ; Vu le décret n° 2-63-253 du 29 safar 1383 (22 juillet 1963) portant interdiction de l'emploi des substances arsenicales, antimoniales ou oestrogènes pour l'alimentation et l'élevage de certains animaux, tel qu'il a été modifié ; Après examen en conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), Décrète : Article premier :L'article premier du décret n° 2-63-253 du 29 safar 1383 (22 juillet 1963) susvisé est modifié comme suit : " Article premier. : : entity=shy: : Est interdit l'emploi, .................................................................. .......... .............................................. .................................. .................................... ................................. ......................................... .................................. ...................... A cet effet, ....................................et graisses précitées. Les denrées animales ou d'origine animale importées doivent être issues d'animaux qui n'ont pas reçu dans leur alimentation les farines et graisses précitées. " Article 2 : Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005). Driss Jettou. Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, Mohand Laenser. Le ministre de la santé, Mohamed Cheikh Biadillah.