Décret nº 2-01-1343 instituant la commission des pesticides à usage agricole

W 4940-16 rejeb 1422 (4·10-2001) BULLETIN OFFICIEL 965 Deeret n° 2-81·1343 du 28joumada 111422 (17 septembre 2(01) instituant la commission des pesticides li usage agricole LE PREMIER MtNtSTRE, Vu I'article 63 de la Constitution; .Apres examen par Ie conseil des ministres reuni Ie 11joumada II 1422 (6 septembre 2001), DEcRETE: ARTICLE PREMIER. -II est institue, aupres du ministre charge de l'agricuhure, une commission il caractere consultatif, denomrnee « commission des pesticides il usage agricole » chargee : d'etudier, de proposer et de donner son avis sur toute question d'ordre technique, scientifique ou juridique qui lui serait soumise par les services concernes par les pesticides ; d'examiner les risques inherents il I'utilisation des pesticides er de proposer les solutions adequates ; de proposer les mesures legislatives et reglementaires concernantl'importation, la fabrication, la formulation, la detention, Ie commerce, la circulation et I'utilisation des pesticides ; et de donner son avis sur les dossiers d'hornologation des pesticides 11 usage agricole qui lui sont soumis en vue de I'octroi des homologations prevues par I'article 3 de la loi n° 42·95 relative au contrille et 11 I'organisation du commerce des pesticides 11 usage agricole promulguee par la dahir n° 1-91·01 du 12 ramadan 1417(21 janvier 1991). ART. 2. - La commission des pesticides qui est presidee par Ie ministre de l'agriculture, du developpement rural et des eaux et forets, comprend : Ie directeur de la protection des vegetaux. des contrilles techniques et de la repression des fraudes, vice-president ; un representant de la direction de la protection des vegetaux, des contrilles techniques et de la repression des fraudes charge du secretariat de la commission des pesticides 11 usage agricole ; un representant du ministre charge de l'interieur ; un representant du ministre charge de l'environnement ; ~n representant du rninistre charge de I'industrie et du commerce ; un representant du ministre charge de I' emploi ; un representant du ministre charge du transport ; un representant du ministre charge de Ja sante; un representant du ministre charge de I'equipement ; un representant de I' administration des douanes. Le president de la commission des pesticides peut appeler. Ie cas echeant, 11 y participer des experts en fonction de leur qualification ou de l'interst particulier qu'ils portent aux problemes des pesticides. ART. 3. - La commission se reunit au mains deux fois par an, sur convocation de son president, ou chaque fois que les circonstances I'exigent. Le secretariat est assure par les services des pesticides de la direction de la protection des vegetaux, des con troles techniques et de la repression des fraudes du ministere charge de I'agriculture et du developpement rural. ART. 4. - Le ministre de l' agriculture, du devcloppement rural et des eaux et forets, Ie ministre de l'interieur, le ministre charge de l'amenagernent du territoire, de I'environnement, de I'urbanisme et de I'habitat, le ministre de l'mdustrie, du commerce, de I'encrgie et des mines, Ie ministre de l'emploi. de la formation professionnelle, du developpement social et de la solidarite, Ie ministre du transport et de la marine marchande et Ie ministre de Ja sante sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait aRabat, le 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001). ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture, du devetoppement rural et des eaux et forets, ISMAiL ALAOUI. Le ministre de t'inrerieur, AHMED EL MIDAOUI. Le ministre charge de l'amenagement du territoire, de I' environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, MOHAMED EL YAZGHI. Le ministre de I'industrie. du commerce, de l'energie et des mines, MUSTAPHA MANSOURI. Le ministre de l'emploi, de la formation professionnelte. du developpement social et de la solidarite, ABBAS EL FASSI. Le ministre du; transport, et de La marine marchande, ABDESSLAM ZNINED. Le ministre de La sante, THAMI EL KHYARI.