Décret nº 2-00-913 pris pour l'application de la loi nº 58-00 portant création de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

W 5036 - 27 joumada II 1423 (5-9-2002) BULLETIN OFFICIEL 907 Decret n° 2-00-913 du 18 joumada II 1423 (27 aout 2002) pris pour I'application de la loi n" 58-00 portant creation de I'Agence nationale de Ia conservation fonciere, du cadastre et de la cartographie. LE PREMIER MINISTRE, Yu la loi n? 58-00 portant creation de I' Agence nationale de la conservation fonciere, du cadastre et de Ia cartographie promulguee par Ie dahir n" 1-02-125 du I" rabii II 1423 (/3 juin 2002) ; Vu Ie dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (/9 septembre 1977) relatif II la presidence des con seils d'administration des etablissemenrs publics nationaux et regionaux ; Apres examen par Ie conseil des ministres reuni Ie 29 chaoual 1421 (24 janvier 2001), DECRETE : ARTICLE PREMIER. - L' Agence nationale de la conservation fonciere, du cadastre et de la cartographie dont Ie siege est fixe II Rabat, comprend des services centraux et des services exterieurs. ART. 2. - La tutelle de I' Agence nationale de Ia conservation fonciere, du cadastre et de la cartographie est exercee par Ie ministre charge de I' agriculture. ART. 3. - Le conseil d'administration de l' Agence nationale de la conservation fonciere, du cadastre et de la cartographic est preside par Ie Premier ministre ou par l'autorite gouvemementale deleguee par lui II cet effet. 11 est compose des membres suivants : Ie ministre charge de la justice ~ Ie ministre charge de l'mterieur ; le ministre charge de l'amenagment du territoire et de I' urbanisme ; Ie ministre charge des finances; Ie ministre charge du tourisme ; Ie rninistre charge de I' agriculture; Ie ministre charge de I' equipernent ; Ie ministre charge de l'administration de la defense nationale; Ie ministre charge des Habous et des affaires islamiques ; Ie ministre charge de I'industrie et du commerce; T'autorite gouvernementale chargee de l'habitat. En cas d'empechement au d'absence, les rninistres membres du conseil sont representes par Ie secretaire general ou par un directeur de leur departernent. Le president du conseil d'administration peut convoquer, a titre consultatif, route personne susceptible d'eclairer les debars. ART. 4. - Le directeur de I' Agence assure Ia gestion de l'ensemble des services de I' Agence et agit en son nom. Sauf dispositions legislatives ou reglementaires contraires, il accomplit ou autorise tous les actes ou operations relatifs a I' objet de I' agence et la represente vis II vis de I'Etat, de toute administration publique et de tous tiers et fait tous actes conservatoires. II represente I' Agence en justice et peut intenter toute action en justice ayant pour objet la defence des interets de I' agence mais doit, toutefois, en aviser immediatement Ie president du conseil d'administration. II gere Ie personnel de I' Agence dans Ie cadre des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur. En tant qu'ordonnateur, il engage les depenses par acte, contrat DU. march<!, fait tenir Ja comptabilite des depenses engagees, liquide et constate les depenses et les recettes de I' Agence et delivre II I' agent comptable les ordres de paiement et les titres de recettes correspondants. Conforrnement aux dispositions de I' article 10 de la loi susvisee n° 58-00 portant creation de I' Agence nationale de la conservation fonciere, du cadastre et de la cartographic, le directeur de I' Agence regle les affaires pour Iesquelles il recoit delegation du conseil d'administration et peut deleguer, sous sa responsabilite, partie de ses pouvoirs et attributions au personnel place sous son autorite, ART. 5. - La liste des biens meubles et immeubles vises au premier alinea de I'article 13 de la Ioi precitee n? 58-00 est fixee par decret. ART. 6. - Le directeur de I'Agence nationale de la conservation fonciere, du cadastre et de la cartographie est tenu d'infonner Ies co-contractants de l'Etat et I'administration de la conservation fonciere, du cadastre et de la cartographie dont Ies marches, contrats ou conventions sont transferes a l'Agence en application des articles 14 et 15 de Ia loi precitee n" 58-00 portant creation de I' Agence, des modifications intervenues dans Ia designation du comptable charge du paiement des depenses afferentes audits marches, contrats ou conventions. ART. 7. - En application de I'article 6 de la loi precitee n" 58-00. I'organisation administrative centrale et exterieure de l' Agence est approuvee par arrete du ministre charge de l'agriculture, pris apres avis du ministre charge des finances. ART. 8. - Sont abrogees en ce qui concerne la Conservation de la propriete fonciere, Ie cadastre et la cartographie, les dispositions du decret n° 2-93-23 du 21 kaada 1413 (13 mai 1993) relatif aux attributions et a I' organisation du ministere de l'agriculture et de la reforme agraire, tel qu'il a ete modifie et complete. Toutefois ces dispositions demeurent en vigueur jusqu'a la fixation de l'organisation administrativede I' Agence conforrnernent aux dispositions de I' article 6 de la loi precitee n? 58-00. ART. 9. - Le ministre de I'agriculture, du developpement rural et des eaux et forets et le ministre de I' econornie, des finances, de la privatisation et du tourisme sonr charges chacun en ce qui le concerne, de I'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait aRabat. Ie 18 joumada 11 1423 (27 amlt 2002). ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing : Le ministre de I'agriculture, du developpement rural et des eaux erfortts, ISMAIL ALAOUI. Le ministre de l'economie des finances, de fa privatisation et du tourisme, FATHALLAH OUALALOU.