Décret nº 2-00-479 relatif à l'Agence du bassin hydraulique du Tensift

N" 4854 -10 ramadan 1421 (7-12-2000), BULLETIN OFFlCIEL Decret n° 2-00-479 du 17 chaabllne 1421 (14 novembre 2000) relatlf Ii I'Agence du bassin hydraulique du Tensift LE PREMIER MINISTRE. Vu la loi n" 10-95 sur l'eau promulguee par Ie dahir n° 1-95-154 du 18 rabii 1 1416 (16 aofit 1995), notamment ses articles 15, 20, 21 et 24 ; Apres exarnen par Ie consei1 des ministres reuni Ie 21 rejeb 1421 (19 octobre 2000), DECRErE: Chapltre premier Zone d'action - Tutelle ARTICLE PREMIER. - En application du dernier alinea de I'article 20 de la loi susvisee n° 10-95, la zone IJ'acti(ll1 de I' Agence du bassin hydraulique du Tensift est consq~ J'l'l"1t bassin hydraulique du Tensift tel que delimite par un lis",", tOOge sur la carte annexee Ii I' original du present deeret. Le siege de l'agenee est fixe AMarrakech, 1076 BULLETIN OFFICIEL N° 4854 - 10 ramadan 1421 (7-12-2000) ART. 2. - La tutelle de l'EtaI sur I'Agence du bassin hydraulique du Tensif! est assuree par Ie ministre de l'equipement, sous reserve des pouvoirs et attributions devolus au ministre de l' economie et des finances par les lois et reglements applicables aux elahtissements publics. Chilpltrell Organes d'admi"istration et de gestion ART. 3. - Le conseil d'administration de l' Agence du bassin hydraulique du Tensift est preside par Ie ministre de l'equipement el comprend, en outre, les'membres suivants : un(l) representant du ministre de I'interieur ; un (1) representant du mini tre charge des finances; un (1) representant du ministre de I' agriculture, du d6veloppemenl rural e1des eaux et forels ; un (I) representant du ministre de l'equipemeut ; un . (I) representant du ministre de I'industrie, du commerce, de I'energie et des mines; un (I) representant du miuistre charge de la peche maritime; nn (1) representant dn ministre de la sante ; un (1) representant du ministre charge de la prevision ecooomique et du plan ; un (I) representant dn ministre charge de I'amenagement du territoire, de I'environnement, de I'urbanisme et de l'habnat ; un (1) representant du ministre charge de l'artisanat ; un (I) representant de l'administration de la defense nationale; trois (3) representants de l'Office national de l'eau potable, designes parle ministre de l'equipemem ;. deux (2) representants de I'Office national deI'electricite, designes par Ie ministre charge de l'energie et des mines; deux (2) represemams de I'Offtce regional de mise en valeur agricole du Haouz, designespar leministre charge de J'agriculture ; deux (2) representants pour la regie autonome de distribution d' eau et d' electricite de Marrakech, designes par Ie ministre de I'Interieur ; ~ trois (3) representants des chambres d'agriculture d'Essaouirll,de Marrakech et de SlIfi, elus par un college 61ectoral cotnpose des membres des bureaux desdites cIllltJlllteS I trois (3) repn!senlants des charnbres de commerce, d'industrie et des servillfl' d:Essaouira, de Marrakech, et de Safi, 61us par un coUege 61ectoral compose des membres des btJtelllJX desdiles chambres ; cinq (5) representants potJr los assemblees pr6fectorales el provinciales d' AI Haouz, de Chichaoua, d'Essaouira, de Marrakech·Mtdina, de Marrakech-Mtnara el. de Sidi Youssef Ben Ali, designes par Ie ministre de l'int6rieur ; deux (2) representants des collectivit6s ethniques relevanl de la zone d'action de l'agence, designe. par Ie ministre de I'interieur ; deux (2) representants pour les associations des usagers des ~Il:< sgricoles, regtes par la 10i n° 2-84 relative aux asSOili/llions d'usagers des eaux agricoles, promulguee par Ie datDtn° 1-87-12 do 3 joumadall1411 (21 decembre 1990), elus f/IIr et parmi les presidents des associations relevant de I" zone d'action de I'agence. Les repNsentants des ministres doivenl avoir au moins Ie grade de directeurd'administration centrale. Les representants des offices cr des regies doivent avoir Ie grade de dirtlcteur. Le directeur de l'agence assiste aux reunions du conseil d"administration avec voix consultative. Toute personne qualifiee peut etre appelee par It president 0 sieger auconseil, avec voix consultative. ART. 4. - Le conseil d'administration se dunit, sur convocation de son president, aussi souvent que Ies eesoins de I' agence l' exigent et au mains deux fois par exercice clllnplable : pour arreter les etats de synthese de l'exercice clDs au plus lard le 30 juin suivant la date de sa cloture ; et pour arreter Ie budget pour I'exercice sulvant, avant Ie 15 octobre precedant la date du debut dudit exercice, ART.5. - Le conseil d'administration exerce Ies attributions qui lui sont devolues par I'article 21 de la loi precitee n° 10-95 et delibere valablemenl lorsque la moitie au mains de ses membres sont presents. nprend ses decisions 0 la majorit6 des voix et en cas de partage egal des voix, celle du president vest preponderante, ART. 6. - Le directeur de I'agence est nomme conformement aux regles en vigueur. n execute les decisions du conseil d'administration et, Ie cas echeanl, du au des comites crees par ce demier. II gere l'agence et agit en son nom. II accomplit ou autorise tous actes et operations relatifs 0 l' objet de l'agence, n delivre les autorisations d'utilisation du domaine public bydraulique, conclut les conventions et contrats et les notifle aux concessionnaires apres approbation duconseild'administration. II represente l'agence eu justice et a qualite pour agjr et d6fendre en son nom ; il doit toutefois en aviser illllJl6diatenrent le conseil d'administration. II assure la preparation technique ec Ie secretarial des reunions du conseild' administration. II est ordonnateur des reeettes et des depenses et en tanthe tel, il engage les depenses par acte, contrat ou marche, fail IIItir la comptabilite des depenses engagees, liquide et constate les depenses et les recettes de I' agence et delivre 01'agent compllble les ordres de paiement etles titres de recelles correspondants41: Le directeur peut deleguer sous sa responsabilit6, une PIltie de ses pouvoirs el attributions au personnel de directio. de I'agence. ChapitreID Dispositions diverses ART. 7. - En application du lee a1inea de I'article 24 lie la loi precit6e n' 10-95, les biens du domaine public bydra~que necessa:ires 0 I' agence pour exereer les missions qui lui sont imparties, sont mis 0 sa disposition par arrete conjoint du ministre de I' cSquipement et du ministre charge des finances. N" 4854- 10ramadan 14Z1 (7-IZ-ZOOO) BULLETIN OFFICIEL 1077 Les conditions de mise 11 disposition de ces biens. notamment ceIles relatives 11 leurgestion. leur entretien, leur reparation, leur suivi et leur preservation, sont fixees par arrete du ministre de l'equipement. ART. 8. - En application du Z· alinea de I'article Z4 de la loi precitee n° 10-95, les biens meubles et immeubles relevant du domaine prive de I'Etat, necessaires 11 I'agence pour l'accomplissement de ses missions, Iransferes 11 ladite agenee, font I'objet d'un inventaire approuve par arrete conjoint du ministre de l'equipement et du ministre charge des finances. ART. 9. - Le ministre de I'economie, des finances, de la privatisation et du tourisme et Ie ministre de l'equipement sont charges,chacun en ce qui Ie concerne,de l'execution du present deeret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait aRabat, le 17 chaabane 14Z1 (14 novembre ZOOO). ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing : Le ministre de I'economie, des finances. de la privasisation et du tourisme, FATHALLAH OUALALOU. Le ministre de I'equipement. BOUAMOR TAGHOUAN. Le texte en langue arabe a 6ll! publie dans !'cSdition generale du «Bulletin olliei.1 » n° 4850 du 26 chaabaoe 1421 (23oovembre 2000).