Dahir portant loi nº 1-93-51 instituant les agences urbaines

Dahir portant Toi n? 1-93-S1 du 22 rebia 1 1414 (10 septernbre 1993) instituant les agences urbalnes LOUA NGE ADI EU SEU L ! (Grand Sc~au de Sa Msjest« Hassan If) Que 1'0n sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Vu la Consti tution, noramrnent son article 101 Apres examen pa r Ie conseil des mini stres reuni Ie 15 chaoual 1413 (7 avril 1993), A DEC IDE CE QU I SU IT : ART ICLE PREM IER. - II est cree so us la denomination d'agences urba ines, des etablissernent s publics dotes de la personnalite morale et de I'autonomie financiere dont Ie ressort territorial correspond a une ou plusieurs prefectures er/ ou provinces. Les agences urbaines sont soumises a1a tutelle de l'Etat , laquelle a pour objet de faire respecter, par les o rgan es cornpetents de l'agence, les dispositions du present dahir portant loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui so nt de volues et , de maniere generale de veiller en ce qui la concerne , a l'applicat ion de la legislat ion et de la reglernentation concernant les etabl issernents publics. Les agences urbaines sont egalernent so urnises au controle financier de l'Et at applicable aux etablissements publicsconformernent a la legislation en vigueur. AIlI 2. - Un decretdeterminera Ie ressor t territorial er Iesiege de chacune des agences urba ines et fixera la date a laquelle les dispo sitions du premier alinea de I'art icle premier ci-dessus entreront en vigueur pour chacune d'elle s. AR"T 3. - Dans les limites terr itor ialcs de son ressort, l'agence urba ine est chargee de : 1- realiser les etudes necessaires it l'etablisscment des schernas directcurs damenagernent urbain et suiv re l'execution des orientations qui y sent defin ies ; 2 - programmer les pr ojets damenagement inherents a la realisat ion des objectifs des schernas directeurs ; 3 - preparer les pr ojet s de documents d 'urbanisme reglementaires, notamment Ics plans de zonage, les plans damenagernent et les plans de developpement ; 4 - donner un avis can forme dans un delai maximum de 1 mois sur tous les projets de loti ssements, groupes d'habitations. morcellements et constructions. qui doivcnt lui etre transmis, a cet effet, par les autorites cornpetentes ; 5 - controler la conforrnite des lotissements, morcellements, groupes d'habitations et constructions en cours de realisation avec les dispositions legislatives et reglementaires en vigueur et avec les aurori sations de lotir , de morceler, de creer des groupes d'habita tions ou de construire accordees ; 6 - realiser les etudes de projets d'amenagernent de secteurs particulier s et executer tous projets de travaux edilitaires ou damenagement pour Ie compte de l'Etat, des collectivites locales ou pour toute autre personne publique ou privee qui en ferait la demande lorsque Ie projet est d'utilite publique ; 7 - promouvoir et realiser des operations de rehabilitation urbaine, de renovation imrnobiliere et de restructuration de quartiers depourvus d'equipernents d'infrastructure et acette fin. realiser les etudes et acquerir les immeubles necessaires a ces operations ; 8 - prendre des participations dans toute entreprise dont l'activite correspond aux objectifs et aux missions qui lui sont assignes ; 9 - promouvoir avec l'assistance des corps elus concernes, la constitution et Ie developpernent des groupements de proprietaires en mettant a leur disposition les cadres necessaires en vue de faciliter la mise en ceuvre des documents d'urbanisme et notamment, susciter la creation d'associations syndicales en application de la legislation en vigueur en la matiere et veillerau suivi des operations menees par lesdites associations en coordination avec les conseils communaux precites ; 482 BULLETIN OFFICIEL N" 4220 - 27 rebia 1 1414 (15-9-93), 10- fournir son assistance technique aux collectivites locales en matiere d'urbanisme et d'amenagement ainsi qu'aux operateurs publics et prives qui en feraient la demande dans leurs actions damenagernent ; II - collecter et diffuser routes informations relatives au developpement urbanistique des prefectures et/ou provinces sit uees dans le ressort territorial de l'agence. ARt 4. L'agence est adrninisrree par un conseil d'administration et geree par un directeur. ART. 5. - Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre les representarus de l'Etat dont la liste est fixee par deeret : le ou les presidents des assernblees prefectorales et ou provinciales ; les presidents des conseils des communes urbaines ; les represenrants des conseils des communes rurales a raison d'un representant pour dix communes rurales ; les presidents des chambrcs professionnelles. Le president du conseil dadministration convoque, aux reunions de ce conseil, les presidents des ...onseils des communes rurales concernees par une affaire inscritc a lordre du jour dudit conseil. II peut egalernent convoquer route autre personne dont il juge l'avis utile. ART. 6. - Le conseil d'adminisuation est investi de tous les pouvoirs et attributions necessaires a l'adrninisrration de l'agence. II delibere valablemeni lorsque la moine au rnoins de ses rnembres sont presents ou representes. Ses decisions sont priscs a la rnajorite des voix. En cas de part age egal des voix, celle du president est preponderante. Asr 7. - Le conseil d'udministration peut decider la creation d'un cornite de direction auqucl II delegue certains de ses pouvoirs et attributions el dont il fixe la comf)l.l,ilion et les modalites de fonctionnemcnl. AR l. 8, - Le direeleur detient tous les pOllvoirs et attributions necessaires iI la gestion de I'agencc. II e)(ecllte les decisions dll conseil d'administration ct, Ie cas ~eheant, du comite de dim;tion. II peut recevoir delegalion uu conseil u'administration pour Ie reglerm:nt d' affaire, dell'rlllinees. II peut dek'gucr, sous sa responsabilite. une partie de ses pOllvoirs ;{ attributions au personnel de direction de l'agen...e. AKT. 9. - Le budget de I'agcnce comprend a) En rc'cell!;'s : une dotation annuelle budgctaire a......ordee par l'Etat Ie produit des remunerations pour services rendus ; les produits et bcntilkcs provenal1[ de ses operations ct de son patrimoine ; les subvenli<.ms de rEtat el des collet:tivites locales; les avances remboursables del'Etat et d'organismes publics et prives ainsi que les emprunts autorises conformement ala legislation en vigueur ; Ie produit des taxes parafiscales instituees a son profit; les dons, legs et produits divers; toutes aut res recettes en rapport avec son activitc. b) En depenses : les charges d'exploitation et d'investissernent de l'agence ; le remboursement des avances et prets ; toutes aut res depenses en rapport avec son activite, ART. 10. - Une dotation initiale de l'Etat sera accordee a l'agence pour ses frais de premier etablissernent. Pour la constitution de son patrirnoine foncier, l'agence peut beneficier d'apports irnmobiliers du domaine prive de I'Etar et des collecrivites locales, Dans ce dernier cas, I'approbation du conseil communal interesse doit etre obtenue. L 'agence peut egalernent acquerir lesdits immeubles au pres des collectivires locales ou ethniques ou aupres des particuiiers. ART. II. - Pour l'accomplissement des missions qui sont devolues a I'agence par le paragrapheS de l'article 3 ci-dessus, Ie directeur dispose d'un corps d'agents assermentes charges de constater les infractions aux lois et reglements en matiere d'urbanisme. Les proces-verbaux dresses par les agents vises ci-dessus sont transmis par le directeur de I'agence aux autorites cornpetentes pour suite a donner conforrnernent a la legislation et a la reglernentation en vigueur , ARr 12. - Pour les acquisitions des biens immeubles necessaires a I'accornplissement de ses activites, l'agence urbaine exerce, par delegation, les droits de la puissance publique conforrnernent a l'article 3 de la loi n° 1·81 relative iI I'expropriation pour cause d'uiilite publique et al'occup.nion temporaire prornulguee par le dahir n' 1-81-254 du II rejeb 1402 (6 rnai 1982). ART. 13. - Une loi ulterieure fixera les conditions dans lesquelles l'agence sera habilitee aexercer un droit de preemption sur Ies cessions dirnrneubles situes dans les lirnires de son ressort territorial. ART. 14. - Le recouvrement force des creances de l'agence qui n'ont pas un caractere commercial est effectue conformement aux dispositions du dahir du 20 joumada I 1354 (21 aoGt 1935) portant reglement sur les poursuites en matiere d'impots directs, taxes assimilees et autres creanees recouvrees par les agents du Tresor. ART. 15, - Le personnel de l'agence est constitue : par des agents reerutes par ses soins ; par des fonctionnaires des administrations publiques en service detache, ARr 16, - Sont maintenues en vigueur les dispositions: du dahir portant loi n° 1-84-188 du 13 moharrem 1405 (9 ot:tobre 1984) relatif a l'agenee urbaine de Casablanca: de la loi n° 19-88 instituant I'agence urbaine e{ de SJuvegarde de Fes promulguee par Ie dahir n° 1-89-224 du 13 jouma cia I 1413 (9 novembre 1992) ; de la loi nO 20-88 instituant l'agenee urbain~ d'Agadir promulguee par Ie dahir n° 1-89-225 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992). ART. 17. - Le present dahir portant 10i sera publie au BuJ1elin officiel , Fair Ii Rabar, Ie 22 rebia I /4/4 (10 seprembre /993), Pour contreseing : Le Premier ministre MOHAMMED KARIM,LAMRANL