Dahir nº 1-96-99 portant promulgation de la loi nº 49-95 modifiant et complétant le dahir nº 1-69-45 du 21 février 1969 relatif à l'Office national des pêches

Dahir nº 1-96-99 du 12 rabii I 1417 ( 29 juillet 1996 ) portant promulgation de la loi nº 49-95 modifiant et complétant le dahir nº 1-69-45modifiant et complétant le dahir nº 1-69-45 relatif à l'Office national des pêches. du 4 hija 1388 ( 21 février 1969 ) « Lc conseil d'administration se reunir, Sur convocation de son « president, agissant de sa propre initiative ou ala demande de I'un « des membres du conseil d'administration ou du directeur de l'offlce, « autant que de besoin et au moins deux fois par an : « pour arreter les etats de synthese de I'exercice clos ; « pour examiner et arreter Ie budget de I'office ainsi que Ie « programme previsionnel des operations de l'exercice « suivant. « Le conseil d'administration delibere valablement lorsque la « moine au moins de ses membres sont presents. Ses decisions sont « prises ala maiorite des voix ; en cas de partage egaldes voix, celledu « president est preponderante..» Article 2 Les articles 5 (2~ alinea), 6 et 8 du dahir precite n? 1-69-45du 4 hija 1388 (21 fevrier 1969) sont modifies et completes ainsi qu'il suit: « Article 5 (2~ alint~a). - A cet effet, il delibere sur toute question « interessant I'office et notamment sur les matieres enumerees « ci-dessous : « programme des operations techniques, commerciales et « financieres de 1'0ffice ; « - modalites de mise en oeuvre des programmes de promotion « et de modernisation de la flotte de peche artisanale et « cotiere ; « examen du budget de l'office ; « « » (Le teste sans changement.) « Article 6. - Un comite de direction dont la composition est « fixee par voie reglementaire est charge, dans I'intervalle des reunions « du conseil d'administration, de suivre I'execution des decisions du « conseil et de regler les questions pour lesquelles iI aura recu « delegation dudit conseil, « Le comite se reunit sur convocation .. «................................................................................ » (Le teste sans changement.) « Article 8. - Le budget de l'Office national des peches « comprend : « I) en tecettes : « a) Le produit des taxes parafiscales instituees a son profit j « - les subventions .. « » (Le teste sans changement.)