Dahir nº 1-96-98 portant promulgation de la loi nº 48-95 portant création de l'Institut national de recherche halieutique

Dahir nº 1-96-98 du 12 rabii I 1417 ( 29 juillet 1996 ) portant promulgation de la loi nº 48-95 portant promulgation de la loi nº 48-95 portant création de l'Institut national de recherche halieutique. '/"0 4428 25 joumada II 1417 (7-11-96) BULLETIN OFFICIEL 729 de diversification des especes, de nutrition, de genetique, de pathologie et autres domaines en relation avec l'aquaculture y compris des actions pilotes permettant d'effectuer la demonstration et la vulgarisation des travaux de recherche en aquaculture ; 8 - entreprendre les etudes et experimentations en matiere de technologie de peche visant l'amelioration des engins de peche ainsi que I'introduction de nouvelles techniques et leur adaptation au contexte national ; 9 - proceder a l'elaboration et a l'edition des cartes de fonds marins des zones de peche ; 10 - entreprendre des etudes, recherches et experimentations visant la valorisation des produits de la mer. notamment par la mise au point de nouvelles techniques destinees aobtenir des produits de grande qualite ; 11 - assurer la diffusion des informations relatives ases propres recherches et, Ie cas echeant , a celles eff'ectuees par d'autres instituts a vocation similaire ; 12 - participer aux travaux d'organismes nationaux, regionaux et internationaux dans les domaines relevant de ses competences ; 13 - fournir des prestations de service dans ses domaines d'attributions y compris la realisation d'expertises techniques a la demande de personnes publiques ou privees et commercialiser les resultats de ses recherches, etudes et travaux ; 14 - contribuer sur Ie plan scientifique ala creation d'aquariums, de reserves et de pares marins. Cbapitre II Organes d'administration et de gestion Article 4 L'Institut national de recherche halieutique est administre par un conseil qui comprend des representants de I'administration et : Ie directeur du centre national de coordination et de planification de la recherche scientifique et technique ou son representant ; Ie directeur de l'Office national des peches ou son representant ; deux representants des armateurs a la peche cotiere ; deux representants des armateurs a la peche hauturiere ; deux reoresentants des industries de transformation des produits de la peche ; deux representants des entreprises aquacoles et des autres activites d'exploitation des ressources halieutiques littorales. Les representants des armateurs, des industries de transformation des produits de la peche, des entreprises aquacoles et des autres activites d'exploitation des ressources halieutiques littorales sont designee pour une duree de trois ans, par l'administration sur proposition des organisations professionnelles interessees. Article 5 Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions necessaires a l'administration de l'institut. Article 6 Le conseil d'administration ne peut deliberer valablement que sl la moitie au moins de ses membres sont presents ou representes. Ses decisions sont prises ala majorite des voix. En cas de partage egal des voix, celle du president est preponderante, Article 7 Le conseil d'administration peut decider la creation de tout comite dont it fixe la composition et les modalites de fonctionnement et auquel il peut deleguer une partie de ses pouvoirs. Article 8 II est institue un comite scientifique charge de preparer les programmes de recherches scientifiques entrant dans Ie cadre des missions imparties a I'institut par la presente loi. Ce comite comprend sous la presidencedu directeur de l'institut : des representants de I'administration ; les responsables des services a caractere scientifique et technique de l'institut ; quatre experts scientifiques choisis par I'administration a raison de leur competence en matiere de peche maritime. Le comite peut s'adjoindre, a titre consultatif, toute personne dont l'avis lui paralt utile, Les modalites de fonctionnement du comite scientifique sont nxees par vole reglementalre. Article 9 L'institut est gere par un directeur qui detient tous les pouvoirs et attributions necessaires a cet effet. Le directeur execute les decisions du conseil d'administration et, le cas echeant, du ou des comites crees par ledit conseil. II peut recevoir delegation du conseil d'administration Dour le reglement d'affaires determinees. II peut deleguer une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de direction de l'institut. Chapitre III D~po~tionsfinander~ Article 10 Le budget de I'institut comprend : 1) En recettes : les produits et les revenus provenant de ses biens mobiliers ou immobiliers ; les produits et benefices provenant de la prestation de ses services et de la commercialisation des resultats de ses recherches, etudes et travaux j le produit des taxes parafiscales instituees a son profit par la reglementation en vigueur ; les avances remboursables du Tresor, des organismes publics ou prives ainsi que les emprunts autorises conformement a la reglementation en vigueur ; les contributions d'organismes internationaux ou etrangers accordees dans Ie cadre de la cooperation bilaterale ou multilaterale ; les subventions de I'Etat ou d'autres personnes morales de droit public ou prive ainsi que les dons et legs et les produits divers; to utes autres recettes qui pourront erre deterrninees ulterieurernent. 2) En depenses : les frais de roncnonnement et dequipement de l'institut ; Ie remboursement des avances et emprunts ; to utes autres depenses qui pourront etre determinees ulterieurement. Article 11 Lesbiens meubles etimmeubles affectes ala recherche scientifique appliquee ala peche, appartenant aI'Office national des peches sont transferes atitre gratuit et en pleine propriete al'Institut national de recherche halieutique selon les modalites fixees par voie reglernentaire. Article 12 L'Institut national de recherche halieutique est subroge dans les droits et obligations de l'Office national des peches : 1 - en ce qui concerne Ie patrimoine de ce dernier qui lui est transfere en vertu de l'article 11 ci-dessus ; 2 - pour tous les marches d'etude, de travaux, de fournitures et de transports ainsi que pour tous autres contrats et conventions, relatifs ala recherche scientifique appliquee ala peche, conclus avant la date de publication de la presente loi. Article 13 Par derogation aux dispositions du dernier alinea de l'article 2 du dahir du 23 chaoual1367 (28 aoilt 1948) relatif au nantissement des marches publics, les modifications dans la designation du comptable ou dans les medalites de reglement, resultant du transfert a l'Institut national de recherche halieutique des marches, contrats et conventions vises al'articIe 12 ci-dessus ne font l'objet d'aucune annotation. Article 14 Le personnel de l'Office national des pecnes arrecte ala recherche scientifique appliquee a la peche est transfere d'office a I'Institut national de recherche halieutique a la date de sa creation. Article 15 Le personnel transfere en vertu de l'article 14 de la presente loi sera integre dans les cadres de l'lnstitut national de recherche halieutique dans les conditions qui seront fixeespar le statut particulier du personnel de ce dernier. La situation statutaire conferee par Ie statut particulier du personnel de l'Institut national de recherche halieutique au personnel integre dans ses cadres ne saurait, en aucun cas, etre moins favorable que celle detenue par les interesses a la date de leur integration. Les services effectues a l'Office national des peches par le personnel vise a l'artlcle 14 ci-dessus sont pris en consideration lors de son integration dans les cadres de l'Institut national de recherche halieutique. Article 16 Dans Ie dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant reglement sur la peche maritime, l'expression « Institut national de recherche halieutique »se substitue a l'expression « Institut des peches maritimes ». LEPREMIER MrNrSTRP