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Laws of Morocco

Dahir nº 1-94-400 portant promulgation de la loi nº 39-93 portant approbation quant au principe, de la ratification de l'accord fait à Abidjan le 13 décembre 1991 portant création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (Infopêche)

Made 1994-11-28 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Act
Organisation
European Union
Country
Morocco
Subjects
Fisheries and aquaculture
Keywords
international organization, international trade, fish products
Categories
*

Where to read it

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Text

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  1. Dahir nº 1-94-400 du 24 joumada II 1415 ( 28 novembre 1994) portant promulgation de la loi nº 39-93portant promulgation de la loi nº 39-93 portant approbation quant au principe, de la ratification création de l'Organisation intergouvernementale de l'accord fait à Abijian le 13 décembre 1991 portant création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (Infopêche).

Dahir nº 1-94-400 portant promulgation de la loi nº 39-93 portant approbation quant au principe, de la ratification de l'accord fait à Abidjan le 13 décembre 1991 portant création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (Infopêche) · Nelum