Dahir nº 1-69-28 relatif au transfert à l'Etat de la propriété de terres agricoles ou à vocation agricole constituées en habous publics

BOn° 2960 bis. du 29 Judie! 1969, Page 787 Dahir n? 1-69-28 du 10 joumada I 1369 (25 juillet 1969) relatif au transfert a I'Etat de la proprrete de terres agricoles ou it vocation agricole constituees en habous publics LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand sceau de Sa Majeste Hassan II) Que l'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la tcneur ! Que Notre Majeste Cherifienne , Vu Ie decret royal n? I 36-65 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclarnant letat d'exception VU le dahir n° 1-69-25 du lOjoumada 11389 (25 juillet 1969) forman! code des invesnssemerns agricoles, A DECIDE CE (JUt SL:IT EXPOSE DES MOTIFS La mise en valeur des perirnetres d'irrigaiion dans Iesquels l'Etat investit des semmes considerables exige une reforrne des structures foncieres susceptible de conduire a la constitution du maximum dexploitations viables, A cet effet, il apparait necessaire de prevoir Ie transfer: a l'Etat des proprieiees agricoles au a vocation agricole constituees en habous publics, situees en totalite ou en partie a l'iruer ieur des perimetres d'irrigation et qui pourraient eire redistribuees aux agriculteurs. Ce transfert donnera lieu soit ala cession par l'Etat aux habous publics d'irnmeubles dornaniaux, soit a une indemnisation en especes a charge de remploi de celle-ci. ARTICLE PREMIER. - La propriete de terres agricoles ou avocation agricole consriiuees en habous publics et situees en totalite ou en partie al'interieur des perimetres d'irrigation vises al'articlc 5 du dahir n° 1-69-25 du 10 journada 1 1389 (25 juillet 1969) susvise pourra etre transferee par decrct a l'Etat En contrepartie, les habous publics recevront soit des immeubles domaniaux avec eventuellernent une soulte, soit une indernnite en especes, II devra etre fait rernploi de ces soultes et indernnires. ART. 2. - Le decret vise a l'article premier est pris apres avis du ministre charge des habous, du ministre de I'agriculture et de Ia reforrne agraire, du ministre de l'interieur et du minisire des finances. 11 precisera les immeubles domaniaux donnes en echange par l'Etat aux Habous publics, ct. le cas echeant , Ie rnontant des soultes OU indernnites. ART. 3. - Le ministre charge des habous, le ministre de l'agriculture et de la reforrne agraire, le ministre de l'interieur et le ministre des finances sont charges, chacun en ce qui Ie concernc. de l'execution du present dahir qui sera public au Bulletin officiel. Fait a Rabat, Le 10 Joumada I 1389 (25 Juiller J969) 39