Dahir n° 1-20-02 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 37-17 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales

490 BULLETIN OFFICIEL Nº 6870 – 8 chaabane 1441 (2-4-2020) « Annexe n° 2 «Liste complétant les fonctions supérieures objet « de délibération en Conseil du gouvernement « A- les responsables des Etablissements publics suivants: «- Caisse centrale de garantie ; « - Centres régionaux d’investissement ; « - Fonds ……….. communal ; « - Caisse ……….. des retraites ; « - Régime collectif d’allocations de retraite ; « - Agence nationale pour la promotion de la PME ; « …………………………….….. « ………………………………… « - Fondation de promotion des œuvres sociales ………. – « département de l’agriculture ; « - Fondation de promotion des œuvres sociales ………… « de la jeunesse et des sports ; « - Fondation de promotion des œuvres sociales des « fonctionnaires et agents du ministère des affaires « extérieures et de la coopération internationale ; « - Fondation de promotion des œuvres sociales des « travaux publics ; « - Institut …………….. de normalisation ; « - Institut …………….. agronomique ; « - Institut national de la recherche halieutique ; « - Office national du conseil agricole ; « - ……………………………………. « - ……………………………………. (la suite sans modification.) « B- les responsables des entreprises publiques « ………………………….. la présente loi organique. « C- Fonctions supérieures suivantes dans les « administrations publiques : « ……………………………………………… « …………………………………………………………….. « - Ministres plénipotentiaires généraux ; « - Président du conseil général de l’équipement ; « - Inspecteurs régionaux ……………. du territoire. » Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6816 du 26 moharrem 1441 (26 septembre 2019). Dahir n° 1-20-02 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 37-17 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 37-17 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Fès, le 11 rejeb 1441 (6 mars 2020). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI. * * * Loi n° 37-17 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales Article premier L’intitulé du dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, tel qu’il a été modifié, est modifié ainsi qu’il suit : « Dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 « (2 mars 1973) relatif à la mer territoriale du Royaume « du Maroc » Article 2 Les dispositions de l’article premier du dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) précité sont modifiées et complétées comme suit : « Article premier. – La largeur de la mer territoriale du « Royaume du Maroc s’étend jusqu’à une distance n’excédant « pas douze (12) milles marins mesurés à partir des lignes « de base établies conformément aux dispositions de la « Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée « à Montego Bay le 10 décembre 1982 et publiée par le dahir « n° 1-04-134 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008). Nº 6870 – 8 chaabane 1441 (2-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 491 « La limite extérieure de la mer territoriale est constituée « par la ligne dont chaque point est à une distance égale à la « largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la « ligne de base considérée. « La fixation de la largeur de la mer territoriale « est effectuée conformément aux principes, critères et « méthodes prévus par les dispositions de la Convention des « Nations Unies sur le droit de la mer précitée. « Les coordonnées géographiques des lignes de base « servant à déterminer le tracé de la limite extérieure de la « mer territoriale sont fixées par voie réglementaire. » Article 3 Les dispositions des articles 2 et 3 du dahir portant loi n° 1-73-211 précité sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Article 2. – La souveraineté de l’Etat marocain qu’il « exerce sur son territoire , ses eaux intérieures et sa mer « territoriale s’étend à l’espace aérien ainsi qu’au sol et au sous « sol de cette mer, sur toute sa largeur. » « Article 3. – Le droit de passage inoffensif des navires « battant pavillon étranger dans la mer territoriale s’exerce en « tenant dûment compte des dispositions de la Convention des « Nations Unies sur le droit de la mer précitée. « L’Administration peut, dans le respect des conventions « et autres règles de droit international, adopter dans la mer « territoriale toute réglementation relative à la sécurité de la « navigation et la régulation du trafic maritime, notamment « elle peut prévoir des voies de circulation obligatoires « et des dispositifs de séparation du trafic ainsi que toutes « réglementations ou mesures particulières visant : « –la protection des équipements et des systèmes d’aide à « la navigation et autres équipements et installations ; « – la protection des câbles et des pipelines ; « – la conservation des ressources biologiques de la mer ; « – la prévention des infractions aux lois et règlements « relatifs à la pêche maritime ; « – la préservation de l’environnement et notamment la « prévention, la maitrise et la réduction de la pollution ; « – la recherche scientifique et hydrographique ; « – la prévention des infractions aux législations ou « réglementations en vigueur en matière douanière, « fiscale, sanitaire ou d’immigration. » Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6869 du 5 chaabane 1441 (30 mars 2020). Dahir n° 1-20-03 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 38-17 modifiant et complétant la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 38-17 modifiant et complétant la loi n° 1-81 instituant une zone économique exlusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Fès, le 11 rejeb 1441 (6 mars 2020). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI. * * * Loi n° 38-17 modifiant et complétant la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines Article premier L’intitulé de la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines, promulguée par le dahir n° 1-81-179 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981 ) est modifié ainsi qu’il suit : « Loi n°1-81 relative à la zone économique exclusive et au « plateau continental du Royaume du Maroc. » Article 2 Les articles Premier et 11 de la loi n°1-81 précitée sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit : « Article premier. – Il est institué…………………celles-ci. « Cette zone s’étend jusqu’à une ligne dont chaque point « se trouve à 200 milles marins de distance du point le plus « proche de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la « mer territoriale telle que fixée conformément à la législation « et la réglementation en vigueur. »