Dahir n° 1-14-192 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Article 2 de répondre à ses besoins. Evaluation préalable Dans le cas où la personne publique ne peut objectivement définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant Les projets pouvant faire l'objet d'un contrat de répondre aux besoins du projet objet du contrat de partenariat partenariat public-privé doivent répondre à un besoin public-privé ou d'en établir le montage financier ou juridique, préalablement défini par la personne publique concernée. elle peut recourir à la procédure du dialogue compétitif. Ils doivent faire l'objet d'une évaluation préalable. Cette Le dialogue compétitif avec les candidats porte sur tous les points du projet. La personne publique peut, dans le évaluation devra inclure une analyse comparative des autres règlement de consultation, réduire le nombre de candidats par formes de réalisation du projet, pour justifier le recours aux étapes successives et continuer le dialogue sur la base d'une contrats de partenariat public-privé. liste restreinte. Cette évaluation doit tenir compte, notamment, de la Au terme des discussions, la personne publique invite complexité du projet, de son coût global pendant la durée les candidats à remettre leurs offres finales sur la base de la du contrat, du partage des risques y afférents, du niveau de ou des solution(s) arrêtée(s) au cours du dialogue. La ou les performance du service rendu, de la satisfaction des besoins solution (s) doivent être traduites dans le cahier des charges des usagers et du développement durable ainsi que des accompagnant le règlement de consultation. montages financiers du projet et de ses modes de financement. La personne publique peut demander des clarifications, des précisions, des compléments ou des perfectionnements Les conditions et les modalités de l'évaluation préalable concernant les offres déposées par les candidats ainsi que la des projets de contrats de partenariat public-privé et sa confirmation de certains engagements, notamment financiers, validation sont fixées par voie réglementaire. qui y figurent. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre TITRE 2 ou caractéristiques essentielles dont la variation est susceptible PROCEDURES D'ATTRIBUTION de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.

Article 3 La personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse dans les conditions prévues à l'article 8 Principes généraux ci-dessous. La passation du contrat de partenariat public-privé La personne publique peut prévoir l'allocation de primes est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de aux candidats dont les offres ont été les mieux classées mais traitement, d'objectivité, de concurrence, de transparence et non retenues. Le nombre des candidats à primer ne peut être du respect des règles de bonne gouvernance. supérieur à trois. La procédure de passation du contrat de partenariat Les modalités de détermination <lesdites primes sont fixées par voie réglementaire. public-privé fait l'objet d'une publicité préalable. En aucun cas, les informations confidentielles ou les Toute procédure de passation du contrat de partenariat solutions proposées, communiquées par un candidat dans le public-privé fait l'objet d'un règlement d'appel à la concurrence. cadre de la procédure du dialogue compétitif, ne peuvent être

Article 4 révélées aux autres candidats sans l'accord préalable écrit de celui-ci. Modes de passation

Article 6 Les contrats de partenariat public-privé sont passés Appel d'offres selon la procédure du dialogue compétitif, de l'appel d'offres ouvert, de l'appel d'offres avec présélection ou de la procédure L'appel d'offres ouvert est une procédure par laquelle la personne publique choisit, suite à un appel public à la négociée dans les conditions fixées respectivement aux articles concurrence, l'offre économiquement la plus avantageuse telle 5,6 et 7 ci-dessous. que prévue à l'article 8 ci-dessous. Les modalités et les conditions d'application de ces L'appel d'offres avec présélection est une procédure qui modes de passation et celles afférentes à la pré-qualification permet à la personne publique d'arrêter au préalable la liste des candidats, sont fixées par voie réglementaire. des candidats admis à déposer des offres. 684 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 - 15 rabii II 1436 (5-2-2015) Après remise des offres finales des candidats, la personne La personne publique décide d'accepter, de modifier publique peut demander des clarifications, des précisions, ou de rejeter le projet d'idées innovantes, sans encourir des compléments ou des perfectionnements concernant les aucune responsabilité vis-à-vis du porteur d'idée concerné. offres déposées par les candidats ainsi que la confirmation Elle informe ce dernier de sa décision finale, dans un délai de certains engagements, notamment financiers, qui y déterminé. figurent. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour Les modalités et conditions de dépôt d'un projet d'idées effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou innovantes sont fixées par voie réglementaire. des caractéristiques essentielles du contrat dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet Dans le cas où la personne publique décide de donner discriminatoire. suite à l'offre spontanée, elle procède à la réalisation de l'évaluation préalable mentionnée à l'article 2 ci-dessus et

Article 7 lance la procédure du dialogue compétitif ou la procédure Procédure négociée d'appel d'offres, prévues respectivement par les articles 5 et 6 ci-dessus ou, le cas échéant, selon la procédure négociée dans Un contrat de partenariat public-privé peut être passé, les conditions fixées par voie réglementaire. par voie de procédure négociée, dans les cas suivants : Le porteur d'idée peut être admis à participer aux - le service ne peut être réalisé ou exploité, pour des procédures de dialogue compétitif ou d'appel d'offres considérations techniques ou juridiques, que par un s'il dispose des capacités techniques, professionnelles et seul opérateur privé; financières requises. - l'urgence résultant d'événements imprévisibles pour la Dans le cas où le porteur d'idée n'est pas retenu en tant personne publique ; qu'attributaire, à l'issue de la procédure du dialogue compétitif ou de l'appel d'offres, la personne publique peut lui verser une - les raisons de défense nationale ou de sécurité publique. prime forfaitaire. Cette prime ne peut être cumulée avec celle Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, prévue à l'article 5 ci-dessus. la procédure négociée peut ne pas faire l'objet de publicité La personne publique peut également recourir à la préalable et/ou de règlement d'appel à la concurrence. procédure négociée avec le porteur d'idée conformément

Article 8 à l'article 7 ci-dessus lorsqu'il s'avère, dans le cadre de l'évaluation préalable, que l'offre spontanée répond à un Offre économiquement la plus avantageuse besoin urgent, qu'elle revêt un caractère innovant et qu'elle Dans toutes les procédures de passation de contrats de est sur le plan financier compétitive. partenariat public-privé, le contrat est attribué au candidat Dans ce cas, le porteur d'idée n'a droit à aucune prime qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse sur s'il n'a pas été choisi après recours à la procédure négociée. la base des critères arrêtés préalablement. Les conditions d'octroi de la prime forfaitaire ainsi que Le règlement d'appel à la concurrence mentionne les le délai maximum pour répondre au porteur d'idée concerné, critères économiques et qualitatifs à retenir pour évaluer les sont fixés par voie réglementaire. offres. Ces critères doivent être objectifs, non discriminatoires, Articlè 10 ayant un rapport avec l'objet du contrat de partenariat public-privé et avec les caractéristiques du projet et portent, Approbation du contrat de Partenariat public-privé notamment, sur la capacité de réalisation des objectifs Les contrats de partenariat public-privé passés par l'Etat de performance, le coût global de l'offre, les exigences du sont approuvés par décret. développement durable, l'impact social et environnemental du projet, le caractère technique innovant de l'offre et, le Les contrats de partenariat public-privé passés par les Etablissements Publics de l'Etat sont approuvés par leur cas échéant, les mesures prises pour la préférence en faveur conseil d'administration et validés par les autorités de tutelle. de l'entreprise nationale et le taux d'utilisation d'intrants d'origine nationale et ce dans les conditions fixées par voie Les contrats de partenariat public-privé passés par les réglementaire. Entreprises Publiques sont approuvés conformément à leurs statuts. Dès que l'attributaire du contrat de partenariat public- privé est choisi, la personne publique informe, dans un délai Le contrat de partenariat public-privé approuvé est n'excédant pas soixante (60) jours, les autres candidats du notifié à l'attributaire avant tout commencement de l'exécution. rejet de leurs offres. Article 11

Article 9 Communication sur le contrat Offre spontanée La personne publique procède à la publication d'un La personne publique peut être saisie d'un projet d'idées extrait du contrat de partenariat public-privé avec le décret innovantes sur le plan technique, économique ou financier, par d'approbation dudit contrat lorsqu'il s'agit des contrats de un opérateur privé dit« porteur d'idée» en vue de le réaliser partenariat public-privé passés par l'Etat. dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé. Le modèle dudit extrait est fixé par voie réglementaire. N° 6332 - 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 685 TITRE 3 Elle doit être comprise entre cinq et trente ans et exceptionnellement, portée jusqu'à cinquante ans, en fonction CLAUSES DU CONTRAT de la complexité, des caractéristiques techniques, économiques,

Article 12 comptables et financières du projet. Clauses et mentions obligatoires Article 14 Le contrat de partenariat public-privé fixe les droits Objectifs de performance et obligations des parties contractantes et comporte Le partenaire privé doit, lors de la fourniture des nécessairement et en particulier les clauses et mentions suivantes: services, objet du contrat, respecter le principe de l'égalité entre les usagers et de la continuité du service. 1 - la désignation des parties contractantes ; Le contrat de partenariat public-privé fixe les objectifs 2 - l'objet du contrat de partenariat public-privé; de performance assignés au partenaire privé, notamment, en 3 - la durée du contrat de partenariat public-privé ; ce qui concerne la qualité des services, la qualité des ouvrages, équipements et, le cas échéant, leur niveau de fréquentation 4 - les objectifs de performance assignés au partenaire par les usagers. Le contrat fixe, également, la façon de les privé; mesurer et les modalités de leur suivi et contrôle. 5 - les modalités de financement; Le contrat de partenariat public-privé prévoit, aussi, les 6 - les modalités de rémunération du partenaire privé ; conditions dans lesquelles lesdites prestations sont mises à la disposition de la personne publique. 7 - le partage des risques entre les parties ;

Article 15 8 - le personnel ; Modalités de rémunération du partenaire privé 9 - l'équilibre du contrat de partenariat public-privé en cas d'imprévision ou de force majeure ; Le contrat de partenariat public-privé fixe les conditions et les modalités de rémunération des services rendus par 10- les modalités et mécanismes de suivi et de contrôle le partenaire privé pendant la durée du contrat. Lesdites de l'exécution du contrat de partenariat public-privé ; conditions doivent prévoir la disponibilité du service considéré 11- les pénalités en cas de non-respect des clauses du et le respect des objectifs de performance. contrat de partenariat public-privé et intérêts moratoires en La rémunération du partenaire privé est effectuée en cas de retard dans le paiement de la rémunération ; totalité ou en partie par la personne publique. 12- la référence aux normes marocaines lorsqu'elles Le contrat de partenariat public-privé peut prévoir que existent ; le partenaire privé soit rémunéré en partie par les usagers et/ 13 - les conditions de sous-traitance ; ou par les recettes découlant de l'exploitation des ouvrages, 14 - la substitution ; biens et équipements relevant du projet. 15 - la cession et les conditions de changement de Article 16 l'actionariat du partenaire privé ; Partage des risques 16- les conditions de modification du contrat de Le contrat de partenariat public-privé fixe les partenariat public-privé ; conditions dans lesquelles est établi le partage des risques 17 - le régime juridique des biens ; entre la personne publique et le partenaire privé y compris ceux résultant de l'imprévision et de la force majeure, dans 18 - les sûretés et garanties ; le respect de l'équilibre dudit contrat tel que défini à l'article 19 - les assurances que le partenaire privé doit contracter; 17 ci-dessous. 20 - la modalité de règlement des litiges ; Les risques liés aux différentes phases du projet doivent être identifiés et décomposés. Ils sont pris en charge par la 21 - les cas et conditions de résiliation; partie jugée capable de les supporter de manière à minimiser 22 - la date de la mise en œuvre du contrat de partenariat leurs coûts en prenant en considération l'intérêt général et les public-privé. caractéristiques du projet.

Article 13 Article 17 Durée du contrat de partenariat public-privé Equilibre du contrat La durée du contrat de partenariat public-privé est fixée Le contrat de partenariat public-privé détermine les en tenant compte selon le cas notamment de l'amortissement conditions dans lesquelles la personne publique et le partenaire des investissements à réaliser, des modalités de financement privé ont droit au maintien de l'équilibre du contrat en cas de retenues et de la nature des prestations fournies. survenance d'événements imprévus ou en cas de force majeure. 686 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 - 15 rabii II 1436 (5-2-2015)

Article 18 Le partenaire privé ne peut sous-traiter avec les entreprises qui ne respectent pas les lois en vigueur, notamment Contrôle de l'exécution du contrat celles relatives aux obligations fiscales et sociales. de partenariat public-privé Les contrats de sous-traitance sont soumis aux La personne publique contrôle l'exécution du contrat différentes dispositions des lois en vigueur. de partenariat public-privé et la façon dont le partenaire privé respecte, notamment, les objectifs de performance et Le partenaire privé demeure seul responsable, vis-à-vis la qualité de service convenus, ainsi que les conditions dans de la personne publique, des obligations qu'il a réalisées lui- lesquelles le partenaire privé fait appel à d'autres entreprises même ou celles réalisées par ses sous-traitants. pour l'exécution du contrat. Article 21 Le contrat de partenariat public-privé prévoit les Substitution du partenaire privé modalités d'exercice de ce contrôle. La personne publique peut, pour assurer la continuité du La personne publique peut se faire assister par tout service public, procéder à la substitution du cocontractant par expert de son choix. un autre partenaire privé, notamment, dans les cas suivants: Le partenaire privé met, à cet effet, à la disposition de la • le manquement grave et dûment constaté aux obligations, personne publique tout document ou information nécessaire notamment, en termes d'objectifs de performance pour le contrôle de l'exécution du contrat de partenariat assignés au partenaire privé ; public-privé. • la survenance d'autres événements pouvant justifier la Il rend compte, de façon régulière, à la personne publique résiliation anticipée du contrat. de l'exécution du contrat de partenariat public-privé par un rapport annuel qu'il lui transmet. Cette substitution s'effectue dans les mêmes conditions

Article 19 d'exécution du contrat initial. Pénalités pour non-respect des clauses Le contrat de partenariat public-privé prévoit les du contrat et intérêts moratoires modalités par lesquelles la personne publique procède à la substitution du partenaire privé. Le contrat de partenariat public-privé prévoit les clauses relatives aux pénalités applicables en cas de manquement du La personne publique peut procéder, également, à la partenaire privé à ses obligations, et en particulier, en cas de substitution du partenaire privé à la demande des organismes non-respect des objectifs de performance. de financement du projet en cas de manquement, dûment constaté du partenaire privé à ses obligations, susceptible de Préalablement à l'application <lesdites pénalités, la porter atteinte au principe de continuité du service public personne publique doit, dans les conditions prévues par vis-à-vis <lesdits organismes. le contrat de partenariat public-privé, mettre en demeure le partenaire privé pour se conformer aux obligations Article 22 contractuelles objet du manquement. Cession du contrat de partenariat public-privé Le contrat de partenariat public-privé prévoit les Le partenaire privé ne peut céder le contrat de partenariat modalités de calcul des pénalités et détermine les conditions public-privé à un tiers, en totalité ou en partie, sans l'accord par lesquelles elles seront déduites de la rémunération du écrit de la personne publique. partenaire privé ou payées directement au partenaire public. Le contrat de partenariat public-privé prévoit le Le contrat de partenariat public-privé fixe les conditions versement d'intérêts moratoires par la personne publique en et les modalités de mise en œuvre de ladite cession. cas de retard dans le paiement de la rémunération. En cas de cession du contrat de partenariat public-privé,

Article 20 le partenaire privé cessionnaire se subroge au partenaire privé cédant dans tous ses droits et obligations. Sous-traitance

Article 23 Le partenaire privé peut sous-traiter une partie des missions, relative au projet, qui lui ont été confiées, dans les Modification du contrat de partenariat public-privé conditions fixées par le contrat. Le contrat de partenariat public-privé fixe les clauses Toutefois, il ne peut sous-traiter la totalité du contrat. pouvant faire l'objet de modification. Le partenaire privé est tenu d'informer la personne Il précise, également, les conditions dans lesquelles il est publique des contrats de sous-traitance qu'il a conclus tout au procédé à ladite modification sur demande de l'une des deux long de l'exécution du contrat de partenariat avant de procéder parties. Toutefois, aucune modification ne peut être effectuée à l'exécution <lesdits contrats. sans l'accord préalable de la personne publique. N° 6332 - 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 687 Toute modification apportée au contrat doit faire l'objet Le contrat de partenariat public-privé détermine les d'un avenant et ne peut changer la nature du projet ou aboutir caractéristiques de la faute grave, les cas de force majeure à un bouleversement de l'équilibre du contrat. et de bouleversement de l'équilibre du contrat ainsi que les conditions de sa résiliation. Les avenants aux contrats de partenariat public-privé sont approuvés dans les mêmes conditions prévues par l'article Le contrat détermine également les indemnités dues en 10 ci-dessus. cas de résiliation pour force majeure ou bouleversement de l'équilibre ou en cas de résiliation à l'amiable.

Article 24

Article 27 Régime juridique des biens Modalités de règlement des litiges Les biens réalisés ou acquis par le partenaire privé, dans le cadre et pour l'exécution du contrat de partenariat public- Le contrat de partenariat public-privé prévoit, pour privé et qui sont nécessaires à l'exploitation et à la continuité le règlement des litiges, de recourir à des procédures de du service public, sont transférés de droit à la propriété de la conciliation, de médiation conventionnelle, d'arbitrage ou personne publique à l'expiration du contrat de partenariat judiciaire. public-privé, quelle qu'en soit la cause. Le contrat de partenariat public-privé peut prévoir une Le contrat fixe les conditions de ce transfert. procédure de conciliation préalablement à tout recours à la médiation conventionnelle, à l'arbitrage ou à la procédure Le partenaire privé dispose au cours de l'exécution du judiciaire. contrat de partenariat public-privé, sauf stipulation contraire, de droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise, Dans le cas de recours à la procédure de médiation dans les limites et les conditions ayant pour objet de garantir conventionnelle ou d'arbitrage, le contrat de partenariat l'intégrité et l'affectation du domaine public. public-privé doit spécifier le médiateur ou le tribunal arbitral compétent. Lesdites limites et conditions sont fixées par le contrat de partenariat public-privé. Article 28

Article 25 Audit Sûretés Les contrats de partenariat public-privé font l'objet d'audit. Le partenaire privé peut, sur autorisation de la personne L'audit porte sur les conditions et modalités de publique et dans le respect des dispositions légales en vigueur, consentir des sûretés aux organismes de financement sur préparation, d'attribution et d'exécution du contrat de partenariat public-privé. les actifs acquis ou réalisés dans le cadre de l'exécution du contrat de partenariat public-privé, en nantissant les produits TITRE 4 et les créances provenant du contrat ou en constituant toute DISPOSITIONS DIVERSES autre sûreté appropriée, sans préjudice de toute disposition législative interdisant la constitution de sûreté sur un bien Article 29 public ou faisant partie du domaine public. Date d'entrée en vigueur

Article 26 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de Cas et conditions de résiliation du contrat de partenariat publication au « Bulletin officiel » des textes réglementaires public-privé pris pour son application et dans tous les cas, six mois après sa publication au Bulletin officiel. Le contrat de partenariat public-privé peut être résilié par anticipation et en commun accord en cas de force majeure, Toutefois, la présente loi ne s'applique pas aux procédures de bouleversement de l'équilibre du contrat de partenariat de consultation relatives aux contrats de partenariat public- public-privé, pour un motif d'intérêt général ou résilié à privé, lancées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'amiable. la présente loi. Il peut être résilié par la personne publique en cas de Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du faute grave de la part du partenaire privé. « Bulletin officiel» n° 6328 du Jer rabii II 1436 (22janvier 2015).