Dahir n° 1-14-189 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014) portant promulgation de la loi n° 112-12 relative aux coopératives

Article 3 - les membres fondateurs des organes d'administration et Les coopératives exercent leurs actions dans toutes les de gestion et le comité de surveillance, le cas échéant ; branches de l'activité humaine dans l'objectif: - la fréquence et les conditions de tenue des réunions des 1 - d'assurer le développement économique et social de organes d'administration ainsi que les règles relatives à leurs membres ; la prise de décision par lesdits organes ; 2 - de promouvoir l'esprit et les principes coopératifs - le droit de vote et les modalités de représentation ; parmi ses membres ; - la démission d'office de tout administrateur qui, sans 3 - de permettre à leurs membres de réduire le coût de motif valable, n'aura pas participé à (3) trois réunions production, d'améliorer la qualité des produits ou services et consécutives du conseil d'administration ; les vendre ou les livrer aux tiers aux meilleures conditions ; - la date de clôture de l'exercice ; 4 - de développer et valoriser au maximum les activités - les modalités du contrôle exercé sur les opérations de de leurs membres. la coopérative au nom des membres ;

Article 4 - la fixation et la répartition des excédents de l'exercice ; Les coopératives sont des personnes morales jouissant de la pleine capacité juridique et de l'autonomie financière. - la transformation, la fusion, la scission, la dissolution et la liquidation de la coopérative ; Elles sont régies, pour leur constitution, leur administration, leur gestion, leur transformation, leur - la dévolution du solde de liquidation et l'apurement du fusion, leur scission, leur dissolution et liquidation, par les passif; dispositions de la présente loi, des textes réglementaires pris pour son application ainsi que par celles de leurs statuts. - les modes de règlement des différends.

Article 5 Sous peine de radiation du registre des coopératives, aucune modification pouvant entraîner la perte de la qualité Les statuts des coopératives doivent comporter les de coopérative ne peut être apportée aux statuts. dispositions concernant : - les noms et les prénoms des membres, leurs adresses, Article 6 lorsqu'il s'agit de personnes physiques, ou la Les coopératives ne peuvent exercer les activités relevant dénomination, le siège et le montant du capital des de leur objet statutaire qu'avec leurs membres. membres lorsqu'il s'agit de personnes morales, et les états civils et les adresses de leurs représentants ; Toutefois, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de - la dénomination ; la date de leur immatriculation au registre des coopératives, - le siège; celles-ci peuvent réaliser des opérations ou conclure des actes - la durée qui ne doit pas excéder 99 ans ; relevant de leur objet statutaire, avec des tiers, dans les limites - l'objet; suivantes: - la durée de mandat du ou des gérants ; - 30% de la valeur des produits ou services effectués - le montant du capital et le nombre de parts qu'il auprès des membres au titre de l'exercice clos, en ce qui représente; concerne les coopératives visées au premier paragraphe du 2ème alinéa de l'article premier ci-dessus ; - la description et l'évaluation des parts en nature, le cas échéant; - 30% du chiffre d'affaires réalisé avec les membres - les modalités de libération et de cession des parts ; pendant l'exercice clos, pour les coopératives visées - la variabilité du capital ; au paragraphe 2 du 2ème alinéa de l'article premier - le nombre minimal des parts souscrites ; ci-dessus; - la rémunération du capital, le cas échéant ; - 30% de la masse salariale au titre del' exercice clos, pour - l'admission, la retraite ou révocation des membres ; les coopératives visées au paragraphe 3 du 2ème alinéa - les obligations et les droits des membres vis à vis de la de l'article premier ci-dessus. coopérative ; En cas de circonstances exceptionnelles, les coopératives - l'étendue de la responsabilité des membres au titre des peuvent obtenir l'autorisation de l'autorité gouvernementale engagements souscrits par la coopérative ; chargée de l'économie sociale, afin de réaliser, avec des tiers, - les formes des engagements à souscrire par les membres des opérations ou conclure des actes relevant de leur objet lors de leur adhésion et les sanctions prévues en cas de statutaire dans des proportions supérieures à celles prévues de non respect <lesdits engagements ; au deuxième alinéa du présent article. - les organes d'administration et de gestion et, le cas échéant, le comité de surveillance ainsi que les Les coopératives peuvent échanger entres elles des assemblées de section, en précisant leurs attributions ; produits ou des services en vue de réaliser leurs objets. 1488 BULLETIN OFFICIEL N° 6696 - 19 kaada 1439 (2-8-2018) Chapitre II Le registre central est tenu aux fins de : De la constitution - la centralisation des informations des registres locaux tenus dans l'ensemble du territoire du Royaume ;

Article 7 La coopérative est constituée par l'accomplissement des - la conservation des dossiers des coopératives, la diffusion mesures suivantes : des informations y afférentes et leur vulgarisation auprès des tiers. l'approbation par l'Office de développemen t de la coopération de la dénomination de la coopérative qui Toute personne peut obtenir du secrétariat-greffe auprès devra être constituée dans un délai de deux (2) jours du tribunal de première instance compétent une copie ou un à compter de la date de présentation de la demande ; extrait certifié conforme des inscriptions transcrites au registre - la signature des statuts par l'ensemble des membres local des coopératives ou un certificat attestant l'absence de fondateurs ou leurs mandataires, auxquels doit être toute inscription ou la radiation d'une inscription du registre annexés le cas échéant le rapport d'évaluation des des coopératives. apports en nature conformément aux dispositions de Seuls sont opposables aux tiers les faits et les actes l'article 27 de la présente loi ; inscrits régulièrement au registre des coopératives. - la souscription de l'intégralité du capital et la libération Sont également opposables aux tiers les faits et les actes de chaque part représentative d'apport en numéraires dont ils avaient connaissance au moment de leur engagement d'au moins le quart de sa valeur nominale ; avec la coopérative et ce, même à défaut de toute inscription - la libération, le cas échéant, des apports en nature après au registre des coopératives. leur évaluation ; Les tiers peuvent se prévaloir des faits et actes susceptibles - le dépôt d'une copie des documents mentionnés à d'une inscription modificative même en cas d'absence d'une l'article 11 ci-dessous auprès de l'autorité administrative inscription au registre des coopératives. locale dans le ressort duquel se trouve le siège de la coopérative. Un reçu en est remis immédiatemen t ; L'immatricula tion au registre local des coopératives - l'immatriculati on de la coopérative au registre des confère aux coopératives la possibilité de soumissionner aux coopératives prévu à l'article 9 ci-dessous. marchés publics.

Article 8 Article 10 Les membres fondateurs ou leurs mandataires sont tenus Les inscriptions au registre des coopératives de déposer les fonds reçus de la libération des apports dans comprennent : un compte bancaire bloqué au nom de la coopérative en cours - les immatriculatio ns ; de constitution. Ce dépôt doit être effectué dans un délai de 5 jours à compter de la date de la réception <lesdits fonds. - les inscriptions modificatives ; La banque dépositaire délivre aux fondateurs, ou à leurs - les radiations. mandataires, une attestation de blocage des fonds. Toute inscription est effectuée au registre des coopératives Le président du conseil d'administratio n, le ou l'un des auprès du secrétariat-gref fe du tribunal de première instance gérants procède au retrait des fonds représentants le capital compétent. Une copie de l'inscription est déposée au registre souscrit en numéraire contre remise d'une attestation justifiant des coopératives auprès des services régionaux de l'office du l'immatriculation de la coopérative au registre des coopératives. développement de la coopération. En cas d'inachèvemen t des formalités de constitution, Une copie de chaque inscription est adressée par le pour quelque cause que ce soit, tout coopérateur peut requérir en référé la désignation d'une personne chargée de secrétariat-gre ffe auprès du tribunal de première instance la récupération des fonds en dépôt et leur répartition entre compétent au registre central des coopératives, dans un délai les coopérateurs. de 20 jours à compter de la date de l'inscription, accompagnée des documents y afférents, aux fins de transcription sans délai

Article 9 de l'inscription. Il est institué un registre public dénommé « registre des

Article 11 coopératives » dont les règles d' organisation et de gestion seront fixées par voie réglementaire. L'immatriculat ion de la coopérative est effectuée sur Le registre des coopératives est constitué d'un registre demande signée par les fondateurs ou par le président du central, tenu par l'Office du développement de la coopération, conseil d'administratio n habilités à signer la demande, par le et de registres locaux tenus par les secrétariats-gre ffes des gérant ou un des gérants ou par leurs mandataires. Dans ce cas, tribunaux de première instance. la procuration doit être jointe à la demande d'immatriculati on. N° 6696 - 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1489 La coopérative acquiert la personnalité morale à Les cas donnant lieu à inscription modificative peuvent compter de la date de son immatriculation au registre des être ajoutés ou supprimés par voie réglementaire. coopératives. t inscription modificative doit être effectuée dans un La demande d'immatriculation est accompagnée des délai de 30 jours. pièces suivantes :

Article 13 - les statuts de la coopérative, dûment signés par les fondateurs ou par leurs mandataires habilités à cet effet La radiation du registre des coopératives est effectuée et approuvés par les autorités compétentes ; sur demande signée par les personnes habilitées à présenter la - la liste des membres coopérateurs indiquant le nombre demande d'immatriculation de la coopérative audit registre. des parts souscrites, le capital souscrit et le capital libéré par chacun des membres ; Toute coopérative doit demander sa radiation du registre des coopératives en cas de transformation ou suite à la clôture - une copie de la carte nationale d'identité pour les de la liquidation. membres marocains, de la carte d'immatriculation pour les membres étrangers résidents au Maroc et Toute coopérative immatriculée à plusieurs registres du passeport pour les étrangers non-résidents, ainsi locaux, ou au même registre local sous plusieurs numéros, est qu'une copie des inscriptions transcrites au registre du radiée sur ordonnance du président du tribunal de première commerce, pour les sociétés commerciales, et une copie instance compétent sur requête de l'office de développement des inscriptions transcrites au registre dès coopératives lorsqu'il s'agit de coopérative ; de la coopération. En cas d'immatriculation dans plusieurs registres locaux, seule subsiste l'immatriculation effectuée au - une copie de la carte nationale d'identité pour les registre local du lieu du siège effectif de la coopérative. En cas membres des organes d'administration et de gestion marocains, de la carte d'immatriculation pour les d'immatriculation dans le même registre local sous plusieurs membres étrangers résidents au Maroc et du passeport numéros, seule subsiste la première immatriculation suivant pour les étrangers non-résidents, ainsi qu'une copie des l'ordre chronologique des immatriculations. inscriptions transcrites au registre du commerce, pour La radiation est prononcée par ordonnance du président les sociétés commerciales, et une copie des inscriptions transcrites au registre des coopératives lorsqu'il s'agit du tribunal de première instance compétent, à la demande de de coopérative ; toute personne interessée, de toute coopérative : - un certificat délivré par la banque dépositaire attestant - qui n'a pas commencé à exercer effectivement ses le dépôt des fonds de la libération du capital ; activités deux ans après la date de son immatriculation - le reçu de l'autorité administrative locale mentionné à au registre des coopératives ; l'article 7 ci-dessus. - qui a cessé d'exercer effectivement ses activités pour une Les imprimés et documents émanant de la coopérative période de plus de deux ans ; et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures et les différentes annonces et publications, doivent comporter - dont le nombre des membres est inférieur au minimum la dénomination de la coopérative, précédée ou suivie légal depuis plus d'un an ; immédiatement, d'une manière lisible, de la mention de - qui a modifié ses statuts en infraction aux principes « coopérative », son siège, ainsi que le lieu et le numéro de son immatriculation au registre des coopératives. coopératifs, aux dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application ;

Article 12 - à l'expiration de trois ans de la date de la prise de Les inscriptions modificatives au registre des coopératives sont effectuées sur demande signée par les personnes habilitées décision de sa dissolution ; à présenter la demande de l'immatriculation de la coopérative - à partir de la date de clôture d'une procédure de audit registre. liquidation judiciaire ; L'inscription modificative est effectuée dans les cas suivants: - qui ne respecte pas les dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application ou - tout changement dans l'administration ou la gestion de les dispositions de ses statuts. la coopérative ; Toutefois, le liquidateur peut demander, pour les besoins - toute modification des statuts de la coopérative ; de la liquidation, la prorogation de la durée d'immatriculation - toute opération de transformation, de fusion, de scission, par voie d'inscription modificative. Cette prorogation est de dissolution ou de liquidation ; valable pour des périodes successives d'un an chacun, sans - toute constitution de garanties sur les actifs ; pouvoir dépasser trois périodes. - les décisions judiciaires ordonnant des mesures Il doit être également procédé, préalablement à toute conservatoires à l'encontre de la coopérative ; radiation, à l'apurement des inscriptions et à l'information - et tous les cas prévus par la présente loi. des créanciers inscrits. 1490 BULLETIN OFFICIEL N° 6696 - 19 kaada 1439 (2-8-2018) Le secrétaire-greffier annule à la demande de toute Section Il. - Du retrait et de la révocation personne concernée et suite à une ordonnance du président Article 18 du tribunal de première instance compétent, toute radiation qui a été effectuée suite à des informations erronées ou à une Aucun membre ne peut se retirer de la coopérative avant erreur matérielle. Dans ce cas, la radiation est réputée comme l'apurement de ses engagements vis-à-vis de celle-ci, sauf en cas n'ayant jamais eu lieu. de force majeure dûment justifiée et soumise à l' appréciation du conseil d'administration, du gérant ou des gérants. La radiation est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription au registre des coopératives. Toutefois, le président du conseil d'administration, le gérant ou les gérants peut, en cas de motif jugé valable, Chapitre III accepter exceptionnellement la démission d'un membre sans Des membres l'apurement de ses engagements lorsque sa démission n' a pas pour conséquence : Section première. - De l'admission - de porter préjudice au bon fonctionnement de la

Article 14 coopérative en la privant de produits, services ou par La coopérative doit comprendre lors de sa constitution une diminution de ses activités ; et durant toute sa durée, un nombre suffisant de membres - de réduire le capital de la coopérative au dessous de la coopérateurs lui permettant de réaliser son objet et d'assurer limite fixée à l'article 26 ci-dessous, ou le nombre des sa gestion et son contrôle. Ce nombre ne peut être inférieur coopérateurs au dessous de cinq membres. à cinq. Le président du conseil d'administration, le gérant ou Les personnes physiques ou morales peuvent adhérer les gérants doit soumettre à l'assemblée générale ordinaire à la coopérative conformément aux conditions prévues par un rapport indiquant les motifs de la demande du retrait du ses statuts. membre défaillant et les arguments de l'acceptation de sa

Article 15 demande avant l'apurement de ses engagements envers la La demande d'adhésion à la coopérative doit être coopérative.

Article 19 adressée par écrit au président du conseil d'administration ou à l'un des gérants, en vue de la soumettre au vote de la Le membre désirant se retirer doit présenter sa demande prochaine assemblée générale ordinaire. par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au

Article 16 président du conseil d'administration, à un gérant ou à l'un des gérants. Nul ne peut adhérer à une coopérative s'il ne justifie Cette demande doit, sous peine d'irrecevabilité, être faite de l'exercice d'une activité entrant dans son champ d'action deux mois au moins avant la clôture de l'exercice en cours. conformément aux conditions prévues par ses statuts. Le président du conseil d'administration, le gérant Nul ne peut adhérer à plusieurs coopératives intervenant ou les gérants doit statuer sur cette demande et notifier leur dans la même circonscription territoriale et ayant le même décision motivée à la personne concernée dans un délai de objet. vingt (20) jours suivant la réception de la demande de retrait.

Article 17 A l'expiration de ce délai, et à défaut d'une réponse du Il doit être tenu, au siège de la coopérative, un registre président du conseil d'administration, du gérant ou des gérants, coté et paraphé par le secrétariat-greffe auprès du tribunal la demande est réputée acceptée. de première instance compétent, sur lequel sont inscrits les En cas de rejet de la demande, l'intéressé peut exercer un membres par ordre chronologique de leur date adhésion à recours de la décision de refus devant la prochaine assemblée la coopérative, avec mention de leur numéro d'inscription, générale ordinaire. leur nom, prénom, adresse, profession, le nombre de parts souscrites, et le montant du capital souscrit et du capital libéré Article 20 par chacun d'entre eux. Tout membre d'une coopérative qui ne remplit pas En cas de retrait, de décès ou de révocation d'un membre, ses obligations et ses engagements fixés par les statuts de ou de cession de parts, pour quelque raison que ce soit, le celle-ci ou qui ne se soumet pas aux décisions de l'assemblée président du conseil d'administration, le gérant ou l'un des générale ou du conseil d'administration, peut être suspendu gérants procède sans délai à la mise à jour du registre des par décision de ce dernier, et ce en attendant qu'il soit statué membres. sur sa révocation par la prochaine assemblée générale. La décision de révocation est prise, après audition du membre, à la Le président du conseil d' administration, le gérant majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires. ou l'un des gérants doit déposer contre récépissé, auprès du secrétariat-greffe du tribunal de première instance compétent, Les décisions de suspension prises par le conseil la liste mise à jour des membres certifiée conforme à l'original d'administration et celles de révocation émanant de l'assemblée par le soin du dépositaire, et ce dans un délai de 15 jours à générale doivent être motivées. Elles sont notifiées à l'intéressé, compter de la date de transmission de l'avis de convocation par pli recommandé, dans les quinze (15) jours qui suivent la des membres à l'assemblée générale. date à laquelle elles ont été prises. N° 6696 - 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1491

Article 21 Section III. - De l'information des membres En cas de décès, de retraite volontaire ou de révocation Article 25 d'un coopérateur, celui-ci, ou le cas échéant ses héritiers ou Tout membre coopérateur a le droit, à tout moment, de légataires, ont droit, contre remise du titre, au remboursement consulter la liste des membres de la coopérative, les livres, l'inventaire, les états de synthèse, le rapport du conseil du montant des parts libérées par lui, réduit en proportion des d' administration, le rapport du ou des gérants, le rapport pertes subies sur le capital et constatées au jour de la clôture du comité de surveillance, le rapport du ou des commissaires du dernier exercice précédant celui au cours duquel a lieu le aux comptes, le cas échéant, ainsi que les procès-verbaux des décès, la retraite ou révocation. assemblées générales ordinaires portant sur les comptes des trois dernières années. Le droit de consultation dans le siège Ce remboursement sera augmenté des ristournes des coopératives, leurs annexes et leur section est assorti acquises dans l'année pouvant revenir au coopérateur et également de celui d'obtenir une copie des documents précités, réduit, s'il y a lieu, des frais administratifs et judiciaires et à l'exception de l'inventaire. des dettes que le coopérateur décédé, retiré ou révoqué, peut Le membre peut exercer le droit à la consultation en avoir contracté à l'égard de la coopérative. présence de l'un des gérants de la coopérative avec l'aide d'un conseiller qui s'engage par écrit à préserver les secrets de la Ce remboursement a lieu, sans intérêt, dans les quinze coopérative, ou avec l'assistance d'un avocat, le cas échéant. (15) jours suivant celui de la tenue de l'assemblée générale Toute condition contraire aux dispositions du présent ordinaire annuelle qui suit la date du décès, la retraite ou article est réputée n'avoir jamais eu lieu. la révocation. Chapitre IV Si le remboursement susvisé doit avoir pour effet de Le capital de la coopérative réduire le capital au-dessous du minimum irréductible fixé

Article 26 à l'article 26 ci-après, ce délai est prorogé jusqu'à l'adhésion Le capital de la coopérative ne peut en aucun cas être de nouveaux membres ou la souscription de parts nouvelles inférieur à 1.000 dirhams. par d'anciens membres, afin d'éviter que le capital soit réduit au-dessous du minimum légal. En tout état de cause le délai Le capital de la coopérative doit être entièrement souscrit. Il est constitué de parts nominatives et indivisibles d'une valeur de remboursement ne pourra dépasser la durée de 5 ans. nominale minimale de 100 dirhams pour chacune des parts,

Article 22 libérées lors de la souscription au moins du quart de leur valeur nominative. Le reliquat étant libéré suivant les besoins de la Le membre qui cesse de faire partie de la coopérative, à coopérative dans les proportions et les conditions fixées par un titre quelconque, reste tenu pendant 5 ans envers les autres le conseil d'administration, ou le ou les gérants, et ce dans un délai maximum de 3 ans, à compter de l'immatriculation membres et envers les tiers de toutes les dettes et de tous les de la coopérative au registre des coopératives ou de la date engagements de la coopérative contractés avant sa sortie. d'augmentation du capital. Cette responsabilité ne peut, toutefois, excéder les A défaut de payement des sommes exigibles, au titre limites fixées à l'article 32 ci-après. de la libération des parts, dans les trois (3) mois de la date de réception de la mise en demeure adressée au membre

Article 23 par le président du conseil d'administration, le gérant ou En aucun cas un ancien membre ou son héritier ou ayant l'un des gérants, par lettre recommandée avec accusé de réception, le membre défaillant sera revoqué conformément droit ne peut faire apposer de scellés, ni faire procéder à un aux conditions prévues par l'article 20 de la présente loi. inventaire, ni désigner un séquestre, ni s'immiscer en aucune L'assemblée générale ordinaire peut renoncer à poursuivre le façon dans les affaires de la coopérative. recouvrement <lesdites sommes.

Article 24 Les parts ne sont ni négociables ni saisissables. Elles sont toutefois cessibles dans les conditions prévues à l'article 28 La liquidation, l'interdiction ou la perte des droits civils ou ci-dessous. toute autre cause de déchéance des droits personnels intervenant Les statuts fixent le nombre minimal de parts à souscrire contre un coopérateur n'entraîne aucune conséquence pour par chaque coopérateur en fonction soit des opérations ou des la coopérative, mais autorise de plein droit celle-ci à le services qu'il s'engage à effectuer avec la coopérative ou à lui considérer comme démissionnaire et à rembourser soit à lui- rendre, soit de l'importance de son exploitation ou de son projet. L'augmentation ultérieure de son engagement ou des opérations même, soit à ses ayants droit le montant des sommes pouvant effectivement réalisées ou des services effectivement rendus lui revenir, conformément aux dispositions de l'article 21 entraîne, pour le coopérateur, l'ajustement correspondant du ci-dessus. nombre minimal de ses parts conformément aux statuts. 1492 BULLETIN OFFICIEL N° 6696 - 19 kaada 1439 (2-8-2018) Les membres ayant effectué des apports en nature Le cessionnaire doit notifier la mutation de propriété recevront l'équivalent en parts du capital de la coopérative au président du conseil d'administration ou à l'un des gérants après évaluation <lesdits apports, conformément aux de la coopérative par lettre recommandée avec accusé de conditions prévues par l'article 27 de la présente loi. réception dans un délai de 90 jours à compter de la date de la mutation de propriété ou de jouissance. Les statuts fixent la quotité maximum des parts que Dans les quatre vingt dix (90) jours suivant la notification peuvent détenir les membres coopérateurs personnes morales. prévue à l'alinéa précédent, le conseil d'administration, le ou Toutefois, la part des coopérateurs personnes physiques ne doit les gérants peuvent refuser la demande du cessionnaire par en aucun cas être inférieure à 65% du capital de la coopérative. décision motivée. Le conseil d'administration prend cette

Article 27 décision aux conditions de quorum des 2/3 de ses membres et à la majorité des 2/3 des présents. Dans le cas des coopératives Lorsqu'un coopérateur effectue un apport en nature, gérées par plus d'un gérant, la décision de refus est prise à les membres fondateurs de la coopérative désignent un ou l'unanimité des gérants. Le cessionnaire peut exercer un plusieurs experts, inscrits au tableau des experts assermentés recours devant la plus proche assemblée générale statuant à près la cour d'appel compétente, chargés d'évaluer ledit apport. la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires. Lorsque l'apport en nature est effectué durant la durée Article 29 de la coopérative, l' expert visé à l'alinéa premier du présent Seuls les membres à jour de leurs versements au titre article est désigné par le conseil d'administration ou le ou les de leurs parts ont droit de vote dans les assemblées générales. gérants.

Article 30 En cas de désaccord entre les gérants sur la désignation Le capital de la coopérative peut être augmenté, jusqu'à de l'expert, ce dernier est désigné par le président du tribunal un montant fixé par les statuts, par l'admission de nouveaux de première instance compétent, sur requête de l'apporteur membres ou par la souscription de parts supplémentaires par ou de l'un des gérants. les membres de la coopérative et, au-delà de ce montant, en Le rapport du ou des experts est joint par le conseil vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire. d'administration, ou le ou les gérants à la convocation de A l'occasion d'augmentation du capital, il est créé des l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur les parts nouvelles en représentation d'apports en nature ou en apports en nature et leur évaluation. espèce.

Article 28 Le capital peut être réduit par la reprise des apports des membres décédés ou sortants. Toutefois, le montant au- Les parts peuvent être cédées à des membres de la dessous duquel le capital souscrit ne peut être réduit, par coopérative ou à des tiers réunissant les conditions requises reprise d'apports, est fixé au 3/4 du montant le plus élevé atteint pour adhérer à la coopérative après autorisation du conseil par le capital de la coopérative depuis sa constitution. d'administration, du ou des gérants, sous réserve d'approbation

Article 31 par la prochaine assemblée générale statuant à la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires. Les statuts de la coopérative peuvent prévoir la rémunération du capital détenu par les membres coopérateurs, La cession ne peut, toutefois, être autorisée si elle doit par prélèvement sur l'excèdent, et ce sur décision de avoir pour résultat de réduire le nombre de parts du cédant l'assemblée générale ordinaire prise sur proposition du conseil au-dessous du minimum statutaire visé au SC alinéa de l'article 26 d'administration, du ou des gérants. de la présente loi. Le taux d'intérêt attribué à la rémunération du capital L'intéressé peut exercer un recours devant la plus proche est fixé par décision de l'assemblée générale de la coopérative. assemblée générale ordinaire contre la décision du conseil L'intérêt ne doit être servi qu'aux membres ayant d'administration ou du ou des gérants portant refus de cession entièrement libéré leurs parts et lorsque des excédents ont été de parts à un tiers ou à un membre de la coopérative. réalisés au cours de l'exercice écoulé. La cession des parts s'opère par simple transcription sur Les intérêts qui ne sont pas réclamés dans les cinq le registre des membres prévu à l'article 17 de la présente loi. années qui suivent celle où ils ont été attribués sont prescrits au profit de la coopérative. Les statuts doivent prévoir que le coopérateur s'engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation Article 32 au titre de laquelle ont été pris ses engagements d'activité La responsabilité des membres est limitée au montant envers la coopérative, à transférer ses parts au cessionnaire des parts qu'ils ont souscrites. Toutefois, les statuts de la qui, s'il est admis dans la coopérative, sera substitué, pour la coopérative peuvent prévoir une responsabilité qui peut période postérieure à l'acte de mutation, dans tous les droits atteindre cinq fois le montant des parts souscrites par le et obligations de son auteur vis-à-vis de la coopérative. coopérateur. N° 6696 - 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1493 Chapitre V Article 38 Organisation, fonctionnement et surveillance Dans toutes les assemblées générales, chaque membre présent ou représenté ne dispose que d'une seule voix quel que Section première. - De l'assemblée générale soit le nombre de parts qu'il possède.

Article 33 Les membres coopérateurs personnes morales disposent d'une seule voix par membre dans la limite du tiers de L'assemblée générale est composée de tous les membres l'ensemble des voix, quel que soit le nombre de parts qu'ils porteurs de parts, dûment inscrits, à la date de la convocation possèdent. à l'assemblée, au registre prévu à l'article 17 ci-dessus.

Article 39

Article 34 Tout membre doit assister personnellement aux réunions Les décisions prises par les assemblées générales des assemblées générales. Toutefois, dans l'assemblée qui doit s'imposent à tous, même aux absents, incapables, opposants vérifier la valeur des apports en nature d'un membre, celui-ci ou privés du droit de vote. n'a ni droit d'intervention dans les débats, ni droit de vote sur la résolution de l'assemblée générale portant sur cette question.

Article 35 Les membres personnes morales sont représentés par L'assemblée est réunie en assemblée générale ordinaire leur représentant légal ou par toute autre personne physique ou en assemblée générale extraordinaire, à l'initiative du dûment mandatée. conseil d'administration, du gérant ou de l'un des gérants, Les statuts des coopératives peuvent prévoir les cas chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, en cas d'urgence, sur dans lesquels un membre peut se faire représenter et, ce, demande adressée au conseil d'administration, par le ou les exclusivement par un autre membre de la coopérative. commissaires aux comptes si la coopérative en dispose et ce, Cette représentation se fait en vertu d'un mandat dans un délai qui ne dépasse pas trente (30) jours. écrit certifié par les autourités locales, annexé à la feuille de présence jointe au procès-verbal de la réunion. Le président du conseil d' administration, le ou l'un des gérants doit convoquer l'assemblée générale pour se réunir Toutefois, un membre ne peut pas représenter plus d'un dans les deux mois qui suivent la demande écrite qui leur est membre de la coopérative. adressée par le tiers au moins des membres de la coopérative Les statuts de la coopérative peuvent prévoir une amende par lettre recommandée avec accusé de réception. à l'encontre du membre qui s'abstient d'assister aux réunions sans motif valable. Le ou les liquidateurs peuvent également convoquer l'assemblée générale conformément à l'article 83 de la présente Dans le cas où les statuts de la coopérative prévoient des loi. assemblées de section, le pouvoir des représentants de chaque section résulte valablement du procès-verbal de la réunion de L'assemblée générale se réunit sur convocation du comité l'assemblée de section ayant nommé lesdits représentants et de surveillance à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours qui doit être produit par ces derniers à la date de l'assemblée. à compter de la date d'envoi d'une lettre de mise en demeure Le procès-verbal de l'assemblée de section est annexé à la pour convoquer l'assemblée générale adressée par ledit comité feuille de présence jointe au procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale. au président du conseil d'administration, au ou aux gérants.

Article 40

Article 36 La convocation est faite par lettre recommandée Les réunions ont lieu au siège de la coopérative, ou en avec accusé de réception adressée à tous les membres de la tout autre lieu désigné par la partie qui a pris l'initiative de la coopérative au dernier domicile qu'ils auront déclarés à cette convocation, à condition que le lieu de réunion soit situé dans dernière. le ressort territorial de la préfecture ou la province dans lequel Lorsque la coopérative comprend un nombre de est situé le siège de la coopérative. membres supérieur à cent (100), la convocation est faite par

Article 37 · l'un des moyens suivants : - la transmission des lettres visées au premier alinéa ci- Lauteur de la convocation fixe l'ordre du jour et prépare dessus; les projets de résolutions à soumettre à l'assemblée générale. - par affichage au tribunal de première instance compétent; Seules les questions portées à l'ordre du jour peuvent être mises en délibération dans les assemblées générales. Toutefois, - par un avis inséré dans un journal d'annonces légales distribué dans le ressort territorial de la préfecture la révocation d'un membre du conseil d'administration ou ou de la province dans lequel se trouve le siège de la d'un gérant, ou leur remplacement, peut-être décidée même coopérative ; si elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour. - par affichage dans les lieux publics situés dans le ressort L'ordre du jour de l'assemblée générale ne peut être territorial de la préfecture ou de la province dans lequel modifié sur deuxième ou troisième convocation. se trouve le siège de la coopérative. 1494 BULLETIN OFFICIEL N° 6696- 19 kaada 1439 (2-8-2018) La convocation par l'un des moyens visés à l'alinéa L'assemblée générale ordinaire est seule habilitée à précédent peut être accompagnée d'une diffusion de statuer, sur rapport du conseil d'administration ou du ou des l'information relative à la convocation par un crieur public. gérants, sur toute décision portant sur : Sous peine de nullité des délibérations de l'assemblée, la - la prise de participations minoritaires ou majoritaires convocation doit mentionner la date, l'heure, le lieu et l'ordre dans le capital de société ou la constitution de sections du jour de la réunion. de la coopérative ; Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque - les conventions de coopération conclues avec d'autres tous les membres étaient présents ou représentés à l'assemblée. coopératives ou sociétés. L'assemblée est convoquée : Article 42 - sur première convocation, au moins quinze (15) jours L'assemblée générale extraordinaire doit être convoquée francs avant la date fixée pour la réunion ; pour statuer sur toute proposition concernant : - sur deuxième et troisième convocation, au moins dix - la modification des statuts ; (10) jours francs avant la date de la réunion. -1' adhésion de la coopérative à une autre coopérative ;

Article 41 - l'adhésion de la coopérative à une union de coopératives; L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins - la transformation de la coopérative ; une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de - les opérations de fusion ou de scission de la coopérative; l'exercice comptable pour statuer sur la gestion et les comptes de l'exercice. - la prorogation de la durée de la coopérative ; L'assemblée générale ordinaire annuelle se prononce - la dissolution de la coopérative et sa mise en liquidation valablement sur toutes les questions concernant la coopérative. ainsi que toute opération qui en résulte ou toute Elle est obligatoirement appelée à : décision nécessaire à l'effet de réaliser les opérations de liquidation ; - entendre le rapport du conseil d'administration, du ou des gérants et celui du ou des commissaires aux comptes, - l'évaluation des apports en nature visés à l'article 27 de le cas échéant, sur la situation de la coopérative, sur le la présente loi. bilan et sur les comptes de l'exercice écoulé ; Article 43 - entendre, le cas échéant, le rapport du comité de I - Les assemblées générales ordinaires doivent être surveillance ; composées d'un nombre de membres présents ou représentés - approuver, redresser ou rejeter les comptes annuels ; égal: - donner ou refuser de donner quitus aux membres du - sur première convocation, à la moitié au moins des conseil d'administration, au ou aux gérants ; coopérateurs ; - répartir les excédents annuels ; - sur deuxième convocation, au quart au moins des coopérateurs ; - décider de la rémunération des parts ; - sur troisième convocation, à 10 % au moins des - approuver le projet de budget de fonctionnement pour coopérateurs et, en tout état de cause, à deux membres l'année suivante ; pour les coopératives qui se composent d'un nombre - désigner les membres du conseil d'administration, le de membres inférieur ou égal à vingt. ou les gérants et les révoquer, et ratifier ou rejeter les II - Les assemblées générales extraordinaires doivent désignations prononcées, à titre provisoire, par le être composées d'un nombre de membres présents ou conseil d'administration ; représentés égal : - désigner, le cas échéant, les membres du comité de - sur première convocation, aux trois-quarts au moins surveillance ; des coopérateurs; - désigner, le cas échéant, le ou les commissaires aux - sur deuxième convocation, à la moitié au moins des comptes et fixer leur rémunération ; coopérateurs ; - statuer d'une manière générale sur toute question qui - sur troisième convocation, à 10 % au moins des n'emporte pas de modifications directes ou indirectes coopérateurs et, en tout état de cause, à deux membres des statuts et qui ne sont pas de la compétence exclusive pour les coopératives qui se composent d'un nombre de de l'assemblée générale extraordinaire. membres inférieur ou égal à vingt. N° 6696 - 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1495 III - Dans les assemblées générales ordinaires, les Article 46 décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages Lorsque l'étendue de la circonscription de la coopérative exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président dépasse le territoire d'une province ou d'une préfecture ou que de séance est prépondérante. le nombre des adhérents excède 500 membres, et qu'il y a lieu IV - Dans les assemblées générales extraordinaires, les de craindre des difficultés pour la réunion des quorums prévus décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages à l'article 43 ci-dessus, les statuts de la coopérative peuvent exprimés. prévoir des assemblées de section.

Article 44 Le nombre et la circonscription des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section sont fixés par décision L'assemblée générale est présidée par l'un des gérants de l'assemblée générale ordinaire et consignés dans les statuts ou par le président du conseil d'administration ou, en cas de la coopérative, à condition que le nombre des sections ne d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le vice- soit pas inférieur au double du nombre des membres du conseil président. A défaut, l'assemblée nomme le président de séance d' administration et que l'écart du nombre des membres entre qui doit être une personne physique. les sections n'excède pas 10%. Deux scrutateurs sont désignés parmi les membres Les conditions de convocation des assemblées de section, personnes physiques ou morales présents à l'assemblée la composition de leur bureau, les conditions d'admission, de générale. quorum, de majorité, et la consignation des délibérations, sont celles prévues par la présente loi pour les assemblées générales Le bureau ainsi composé désigne le secrétaire qui doit et le conseil d'administration. être une personne physique et peut être pris en dehors des membres de la coopérative. Les réunions des assemblées de sections sont tenues sous la présidence d'un membre du conseil d'administration Au cours de la même réunion, le président de séance mandaté à cet effet par ce dernier. ne peut cumuler sa fonction avec celle de scrutateur ou de L' objet des assemblées de section se limite à l'information secrétaire et les scrutateurs ne peuvent cumuler leur fonction des membres sur les affaires de la coopérative, la discussion avec celle de secrétaire. des questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale Le vice-président ne peut occuper la fonction de et l'élection du président de la section et du vice président, pour scrutateur ou de secrétaire. une durée de trois ans. Le président de séance assure la bonne tenue de Le président de la section est habilité à convoquer aux l'assemblée et veille à ce que les discussions ne s'écartent pas réunions de la section et à représenter celle-ci, accompagné de l'ordre du jour. du procès verbal de l'assemblée de la section et de la liste de présence, au bureau des représentants qui se substitue dans

Article 45 ce cas à l'assemblée générale et est soumis aux dispositions y Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une afférentes prévues dans la présente loi. feuille de présence indiquant, pour chacun des membres, son Les assemblées de section ne peuvent prendre aucune nom, son prénom, son domicile et le nombre de parts dont il décision autre que la désignation de leurs représentants au est porteur. bureau des représentants. Les votes pouvant intervenir en assemblées de section sur les questions portées à l'ordre du Cette feuille de présence est émargée par les membres jour du bureau précité n'ont qu'un caractère indicatif pour ou leurs mandataires et certifiée exacte par les membres du les représentants des sections. bureau de l'assemblée générale et par le secrétaire. Elle est annexée au procès-verbal des délibérations. Le représentant de la section est élu au scrutin secret. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés Chaque représentant de section dispose d'une seule voix par les membres du bureau de l'assemblée générale et par le au bureau des représentants. secrétaire, et inscrits sur un registre spécial coté et paraphé par L'assemblée de section qui n'est pas représentée au le secrétariat-greffe auprès du tribunal de première instance conseil d'administration peut procéder à la désignation d'un compétent. Ce registre est tenu au siège de la coopérative délégué chargé de représenter, d'une façon permanente, les et peut être consulté sur place par tous les membres de la intérêts des coopérateurs de la section auprès dudit conseil. coopérative. Section II. - Organes d'administration et de direction Les copies et extraits des procès-verbaux des assemblées Article 47 générales à produire, sont certifiés conformes par : Les coopératives peuvent être gérées, soit par un ou - le président du conseil d'administration ou, en cas plusieurs gérants, soit par un conseil d'administration. d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le vice- président ou deux membres du conseil d'administration ; Les coopératives dont le chiffre d' affaires annuel, à la clôture de deux exercices successifs, dépasse le montant de - l'un des gérants ou, en cas d'absence ou d'empêchement cinq millions de dirhams ou dont le nombre de membres, à de ce dernier, le dixième des membres de la coopérative la clôture d'un exercice, excède cinquante, sont gérés par le à condition que leur nombre ne soit pas inférieur à deux. conseil d'administration. 1496 BULLETIN OFFICIEL N° 6696 - 19 kaada 1439 (2-8-2018)

Article 48 Article 52 Le conseil d'administration est composé d'administrateurs Les membres du conseil d' administration ne peuvent élus par l'assemblée générale ordinaire parmi ses membres et être révoqués que par vote d'une assemblée générale statuant révocables par cet organe à tout moment. aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires. Le conseil d' administration peut inviter des personnes physiques hors ses membres pour assister aux réunions du Article 53 conseil d' administration à titre consultatif s' il y a intérêt. En cas de cessation anticipée des fonctions d'un Les membres du conseil d'administration doivent membre du conseil d'administration, le conseil peut désigner durant leur mandat : un remplaçant pour la durée restant à courir du mandat. Il est tenu de le faire si le nombre des membres du conseil 1- jouir de leurs droits civils ; d'administration est inférieur au minimum légal ou au 2 - n'avoir subi aucune condamnation entraînant minimum statutaire. Ces désignations doivent être soumises l'interdiction ou la déchéance du droit de gérer ou d'administrer à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. une entreprise ; Dans le cas où les désignations faites par le conseil 3 - être à jour du règlement de leurs dettes à l'égard de d'administration ne seraient pas ratifiées par l' assemblée générale ordinaire, les décisions prises et les actes accomplis par la coopérative et, le cas échéant, de leurs versements au titre les membres du conseil d'administration dont la désignation de la libération du capital de la coopérative ; n'est pas ratifiée n'en seraient pas moins valables. 4 - n'avoir aucune participation directe ou indirecte,

Article 54 d'une façon permanente ou occasionnelle à une activité concurrente de celle de la coopérative. En cas de litige, le Les membres du conseil d' administration sont caractère de concurrence est apprécié par l'assemblée générale responsables, individuellement ou solidairement, selon le ordinaire. cas, envers la coopérative ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion. Ils sont en outre Les membres, personnes morales, peuvent être personnellement responsables en cas de violation de la représentés par leur représentant légal ou par toute autre présente loi, des textes pris pour son application ou des statuts personne physique mandatée par ceux-ci à cet effet. Lesdits de la coopérative, du préjudice résultant de cette violation, représentants sont soumis aux mêmes conditions et obligations notamment pour déclarations mensongères relatives aux et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que statuts, ou aux noms ou qualités des administrateurs, du ou s'ils étaient administrateurs en leur propre nom, sans préjudice des directeurs ou membres. de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent. Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, tribunal détermine la part contributive de chacun dans le

Article 49 la réparation du préjudice. Le président et les membres du conseil d' administration Outre l'action en réparation du préjudice subi exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils ont le personnellement, les membres peuvent, soit à titre individuel droit au remboursement des frais de déplacement et des frais ou à titre collectif, intenter l'action civile en responsabilité occasionnels des missions dont ils sont chargés par le conseil au nom de la coopérative à l'encontre des administrateurs. d'administration. Ces frais doivent être dûment justifiés. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la coopérative à laquelle les

Article 50 dommages-intérêts sont alloués. Le nombre des membres du conseil d'administration A cette fin, les membres peuvent, dans un intérêt doit être fixé par les statuts. Toutefois, il ne peut être inférieur commun, charger à leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux de à trois, ni supérieur à douze, et doit être divisible par trois. les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense,

Article 51 l'action civile au nom de la coopérative à l' encontre des administrateurs. Les membres du conseil d' administration sont élus pour trois ans. Ils peuvent être réélus, si l'assemblée générale le juge Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs membres, utile, à la majorité des deux tiers de ses membres présents. soit qu'ils aient perdu la qualité de membres, soit qu'ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite Le conseil d'administration est renouvelable par tiers de ladite instance. chaque année. Lorsque l'action en justice au nom de la coopérative Pour les premier et deuxième renouvellements partiels, est intentée dans les conditions prévues au présent article, le les membres du conseil d'administration sortants sont désignés tribunal ne peut statuer que si la coopérative a été régulièrement par tirage au sort. Par la suite, le renouvellement se fait à introduite dans l'action dans la personne de ses représentants l'ancienneté. légaux. N° 6696 - 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1497 Est réputée non écrite, toute clause des statuts ayant Le président et le vice-président sont révocables pour effet de subordonner l'exercice de l'action collective au adnutum. nom de la coopérative à l'avis préalable ou à l'autorisation En cas d'absence ou d'empêchement du président et du de l'assemblée générale, ou qui comporterait la renonciation vice-président, le conseil désigne, pour chaque séance, un de préalable à l'exercice de cette action. ses membres qui doit remplir les fonctions de la présidence. Aucune décision de l'assemblée générale de la Article 57 coopérative ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs pour faute commise Le conseil d'administration se réunit sur convocation dans l'accomplissement de leur mandat. de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, du vice-président, aussi souvent que l'intérêt de la

Article 55 coopérative l'exige ou chaque fois que le tiers de ses membres Toute convention entre la coopérative et l'un des membres en fait la demande. du conseil d' administration conclue, soit directement, soit Les statuts de la coopérative déterminent la fréquence indirectement, soit par personnes interposées ainsi que toute obligatoire des réunions du conseil, laquelle ne peut, en tout convention entre la coopérative et un autre établissement dont l'un des membres du conseil d' administration est état de cause, être inférieure à deux réunions par an. propriétaire, gérant, membre de son conseil d' administration Peuvent être convoqués aux réunions du conseil ou directeur, doivent être soumises à l'autorisation préalable d'administration, à titre consultatif, les représentants des du conseil d'administration. Avis en est donné, le cas échéant, administrations concernées. au commissaire aux comptes qui est tenu de présenter, à

Article 58 l'assemblée générale ordinaire annuelle, un rapport sur les conventions autorisées par le conseil d'administration. A l'exception des cas prévus au dernier alinéa de Toutefois, à défaut de commissaire aux comptes, les l'article 28 de la présente loi, les délibérations du conseil conventions visées à l' alinéa précédent sont soumises à d'administration nécessitent, pour être valables, la présence l'approbation préalable de l'assemblée générale ordinaire. effective de la moitié au moins de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions cas de partage égal des voix, celle du président du conseil courantes conclues à des conditions normales. d'administration ou, en son absence, du président de la séance A peine de nullité du contrat, il est interdit aux est prépondérante. administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, Article 59 des emprunts auprès de la coopérative, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, et de Les délibérations du conseil d'administration sont faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers constatées par des procès-verbaux qui sont consignées sur les tiers. un registre spécial coté et paraphé par le secrétariat-greffe du tribunal de première instance compétent, avant de procéder à La même interdiction s'applique aux représentants son utilisation. Ledit registre est tenu au siège de la coopérative permanents des administrateurs personnes morales. Elle et peut être consulté sur place par tous les membres de la s'applique également aux conjoints et aux parents et alliés coopérative. jusqu'au deuxième degré inclus des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et par le secrétaire.

Article 56 Les copies et extraits des procès-verbaux du conseil Le conseil d'administration élit, parmi ses membres d' administration à produire en cas de nécessité, sont certifiés personnes physiques et au scrutin secret, le président et le vice- conformes par le président du conseil d'administration, ou par président qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. le vice-président ou en cas d'absence ou d'empêchement, par Le conseil nomme également un secrétaire personne deux administrateurs. physique qui peut être choisi en dehors de ses membres. Ces opérations doivent être faites au cours d' une séance du conseil Article 60 d'administration suivant l'assemblée générale ordinaire Le conseil d'administration est chargé de la gestion de annuelle. la coopérative dont il assure le bon fonctionnement. Le président de séance ne peut cumuler sa fonction avec Il dispose des pleins pouvoirs pour administrer toutes les celle de secrétaire. affaires et pourvoir à tous les intérêts de la coopérative sans Le vice-président ne peut occuper la fonction de aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions secrétaire. expressément réservés à l'assemblée générale par la présente loi et par les textes pris pour son application. Le président représente la coopérative dans tous les actes de la vie de celle-ci, sauf dans le cas où le conseil Toute limitation des pouvoirs du conseil d' administration d'administration en décide autrement. ou ceux du président est inopposable aux tiers. 1498 BULLETIN OFFICIEL N° 6696 - 19 kaada 1439 (2-8-2018) Dans les rapports de la coopérative avec les tiers, le Il signe tout acte engageant la coopérative conjointement conseil d' administration et le président sont investis des avec le ou les membres désignés à cet effet par le conseil pleins pouvoirs pour agir en toute circonstance au nom de d'administration. la coopérative, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue Le personnel salarié est placé sous les ordres du directeur expressément aux assemblées générales. qui, après accord du conseil d'administration, embauche et licencie le personnel de la coopérative. La coopérative est engagée même par les actes du conseil d' administration ou du président qui ne relèvent pas de l'objet Le directeur assiste, à titre consultatif, aux réunions des de celle-ci, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que assemblées générales et du conseil d'administration. l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte Article 64 tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication Nul ne peut être investi des fonctions de directeur : des statuts ne suffise à constituer cette preuve. 1 - s'il participe directement ou par personne interposée,

Article 61 d' une façon permanente ou occasionnelle, à une activité Le conseil d'administration peut déléguer certains de concurrente de celle de la coopérative ou de l'union à laquelle ces pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres. Il peut, en celle-ci est adhérente ; outre, pour un ou plusieurs objets déterminés, conférer des 2 - s'il a fait l'objet d'une condamnation entraînant mandats spéciaux à des coopérateurs non-membres du conseil l'interdiction ou la déchéance du droit de gérer ou d'administrer d' administration ou à des tiers. une entreprise.

Article 62 En outre, les fonctions de directeur ne peuvent être confiées à une personne dont le conjoint, les parents et alliés Dans les coopératives administrées par un conseil jusqu'au deuxième degré inclus sont membres du conseil d'administration, ce dernier peut désigner et révoquer à tout d'administration de la coopérative ou exercent une activité moment un ou plusieurs directeurs personnes physiques qui concurrente à celle de la coopérative. peuvent être pris en dehors des membres de la coopérative.

Article 65 Le conseil d'administration fixe les conditions du mandat du directeur. Sous réserve des dispositions del' article 47 de la présente loi, la coopérative peut être gérée par un ou plusieurs gérants, La désignation ou la révocation du directeur est soumise sans toutefois que leur nombre soit supérieur à trois. à la ratification de la prochaine assemblée générale statuant à Le ou les gérants doivent, durant leur mandat : la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires. Dans le cas où l' assemblée générale refuse la ratification de 1 - jouir de leurs droits civils ; la désignation faite par le conseil d'administration, les actes 2 - n'avoir subi aucune condamnation entraînant accomplis par le directeur demeurent valables. l'interdiction ou la déchéance du droit de gérer ou d'administrer L'acte de désignation fixe le montant et le mode de la une entreprise ; rémunération du ou des directeurs. 3 - être à jour du règlement de leurs dettes à 1' égard de la coopérative et de leurs versements au titre de la libération Il est interdit au directeur d'exercer toute autre activité du capital de la coopérative ; rémunérée ou incompatible avec ses fonctions. 4 - n'avoir aucune participation directe ou indirecte, Les dispositions des articles 54 et 55 de la présente loi d'une façon permanente ou occasionnelle à une activité s'appliquent aux directeurs. concurrente à celle de la coopérative. En cas de litige, le

Article 63 caractère de concurrence est apprécié par l'assemblée générale ordinaire. Le directeur est chargé de la gestion courante de Les gérants sont choisis parmi les membres ou en dehors la coopérative, de l'exécution des décisions du conseil des membres de la coopérative. Ils sont désignés par les statuts d'administration et, le cas échéant, de celles prises sur lors de la constitution ou nommés par l'assemblée générale délégation du conseil d'administration. ordinaire. Dans le cas où il est nommé plusieurs directeurs, ceux-ci Le gérant a droit à une rémunération dont le montant est détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. fixé par les statuts lors de la constitution ou par l'assemblée L' opposition formée par un directeur aux actes d' un autre générale ordinaire. directeur est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu' il ne soit La durée du mandat des gérants qui ne peut excéder trois établi qu'ils en ont eu connaissance. ans est fixée dans les statuts. Chaque directeur exerce ses pouvoirs sous le contrôle et Les gérants disposent des mêmes pouvoirs que le conseil la surveillance du conseil d'administration. d'administration. Il représente la coopérative dans la limite des pouvoirs Toute limitation des pouvoirs des gérants est inopposable qui lui sont conférés par le conseil d'administration. aux tiers. N° 6696 - 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1499 Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis Le comité de surveillance élit parmi ses membres un des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance président et un vice-président qui sont chargés de convoquer au nom de la coopérative, sous réserve des pouvoirs que le comité et d'en diriger les débats. la loi attribue expressément aux assemblées générales. La coopérative est engagée même par les actes du gérant qui ne A peine de nullité de leur désignation, le président et le relèvent pas de l'objet de celle-ci, à moins qu'elle ne prouve que vice-président du comité de surveillance sont des personnes le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait physiques. l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la Le comité de surveillance se réunit au moins une seule seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. fois par an. En cas de pluralité des gérants, ceux-ci prennent les Il ne délibère valablement que si la moitié au moins décisions conformément aux dispositions des statuts. A l' égard des tiers, les gérants détiennent séparément les pouvoirs prévus de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la au présent article et l'opposition formée par un gérant aux majorité absolue des membres présents ou représentés. actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins Le comité de surveillance exerce le contrôle permanent qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. sur la gestion du conseil d'administration, du ou des gérants Les dispositions de l'article 54 de la présente loi s'appliquent et ne peut, en aucun cas, s'immiscer dans la gestion de la aux gérants. coopérative. Le gérant est révocable à tout moment par décision de A toute époque de l'année, le comité de surveillance l'assemblée générale ordinaire nonobstant toute condition opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et contraire. peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles Chaque membre peut émettre des questions écrites à l'accomplissement de sa mission. Les membres du comité auxquelles le gérant doit répondre lors de la tenue de peuvent prendre connaissance de toute information relative l'assemblée générale ordinaire. à la vie de la coopérative.

Article 66 Le comité de surveillance peut, avec l'accord de tous ses Le ou les gérants, le ou les commissaires aux comptes, membres, consulter toute personne dont il juge la collaboration le cas échéant, présentent à l'assemblée générale ordinaire utile afin de donner son avis sur les questions à vérifier et à un rapport sur les accords conclus directement ou par une contrôler sans participer pour autant à ses délibérations. personne intermédiaire entre la coopérative et l'un de ses Le comité de surveillance établit à l'occasion de gérants. L'assemblée générale ordinaire statue sur ledit rapport. Le gérant concerné ne peut participer au vote. Les l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport parts de celui-ci ne sont pas prises en considération quant aux contenant notamment ses observations sur le rapport du conditions de quorum et de majorité. conseil d' administration ou du ou des gérants sur la gestion de la coopérative et le cas échéant, les irrégularités et les Toutefois, en cas d'absence de commissaire aux comptes, inexactitudes qu' il a pu relever dans le cadre de l' exercice les accords conclus par un gérant sont soumis à l'approbation de sa mission de contrôle. préalable de l'assemblée générale ordinaire. Les accords désapprouvés produisent cependant Chapitre VI leurs effets et le gérant contractant assume individuellement Dispositions financières ou solidairement, selon le cas, les conséquences de l'acte préjudiciable à la coopérative. Section I. - Opérations de clôture de l'exercice comptable Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent Article 68 pas aux accords relatifs aux opérations courantes conclues L'exercice comptable d'une coopérative ne peut être selon des conditions ordinaires. inférieur à douze mois, à l'exception du premier et du dernier Section III. - Comité de surveillance exercice ou en cas de changement de date de clôture de

Article 67 l'exercice, et ne peut en aucun cas être supérieur à douze mois. Chaque coopérative peut instituer un comité de A la clôture de chaque exercice comptable, le conseil surveillance. Le comité de surveillance se compose de trois d'administration ou le ou les gérants dressent un inventaire membres au moins et de cinq membres au plus, désignés parmi des différents éléments de 1' actif et du passif de la coopérative les membres de la coopérative. existant à cette date, et établit les comptes annuels de la Les fonctions de membre du comité de surveillance coopérative conformément au plan comptable des coopératives. sont incompatibles avec celles de membre du conseil Le conseil d'administration ou le ou les gérants d'administration, de directeur ou de gérant. établissent, pour le présenter à l'assemblée générale ordinaire Les membres du comité de surveillance sont désignés annuelle, un rapport sur le fonctionnement de la coopérative par l'assemblée générale ordinaire pour une durée de deux ans. pendant l'exercice comptable écoulé. 1500 BULLETIN OFFICIEL N° 6696 - 19 kaada 1439 (2-8-2018) Les copies des documents visés aux deuxième et au Le conseil d'administration, le ou les gérants et, le cas troisième alinéas du présent article doivent être adressés aux échéant, le ou les commissaires aux comptes devront, dans membres de la coopérative et à toute personne convoquée à ce cas, présenter à l'assemblée générale ordinaire annuelle l' assemblée générale ordinaire, quinze jours au moins, avant dans leur rapport toutes propositions jugées nécessaires pour la tenue de cette dernière et, le cas échéant, au commissaire assurer le redressement financier de la coopérative. aux comptes, quarante jours au moins avant cette réunion. Section II. - Tenue de la comptabilité Les documents visés aux deuxième et troisième alinéas Article 71 du présent article sont également déposées, contre récépissé, au registre local des coopératives dans les trente jours qui suivent La comptabilité de la coopérative doit être tenue la date del' assemblée générale ordinaire, accompagnés du conformément au plan comptable des coopératives. procès-verbal de ladite assemblée et, le cas échant, du rapport La comptabilité de la coopérative, les pièces, les du commissaire aux comptes. documents et les registres y afférents sont tenus par le président du conseil d' administration, ou le ou les gérants, Le secrétaire-greffier auprès du tribunal de première sous leur responsabilité et à titre personnel ou par le biais instance compétent adresse, au registre central des d'un comptable interne ou externe. coopératives, des copies des documents objet du dépôt visé à l' alinéa précédent, dans les vingt jours qui suivent ledit dépôt. Le conseil d' administration peut charger un ou plusieurs directeurs de la tenue de la comptabilité à titre personnel

Article 69 ou par le biais d' un comptable interne ou externe selon les En fin d'exercice comptable, les excédents nets sont conditions prévues par les premier et deuxième alinéas ci- répartis, après déduction des frais et charges de la coopérative, dessus. des amortissements des biens meubles et immeubles, règlement Les opérations dérogeant au principe del' exclusivisme des dettes échues ainsi que des provisions jugées nécessaires, visé à l'article 6 de la présente loi, doivent donner lieu à la notamment pour créances douteuses, dépenses engagées ou tenue d'états de synthèses faisant ressortir lesdites opérations. prévues au titre de l'exercice clos et de la valeur des stocks. Section III. - Commissaires aux comptes Il doit être procédé à l' affectation de 10% des excédents nets susvisés à la constitution d'un fonds de réserve légale Article 72 jusqu'à l'atteinte du montant du capital. A ce moment, le Les fondateurs, lors de la création, ou l'assemblée prélèvement cessera d'être obligatoire, sauf à reprendre son générale ordinaire, après immatriculation au registre des cours si le fonds de réserve est inférieur à ce montant. coopératives, peuvent désigner un ou plusieurs commissaires Après paiement du ou des prélèvements prévus par la aux comptes. législation ou la réglementation en vigueur et, s'il y a lieu, de Les commissaires aux comptes doivent être inscrits au l'intérêt accordé aux parts par l'assemblée générale ordinaire tableau de l' ordre des experts-comptables. annuelle, le solde restant peut : Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au - être réparti, en tout ou partie, entre les coopérateurs moins, les coopératives dont le chiffre d'affaires, à la clôture au prorata des opérations qu'ils ont effectué avec la de deux exercices successifs, dépasse le montant de dix millions coopérative ou du travail qu'ils ont fourni pour elle au de dirhams. cours de l'exercice écoulé ; A défaut de désignation d'un commissaire aux comptes - être affecté en tout ou partie à une réserve spéciale ; au moins, par l'assemblée générale d'une coopérative, dont le montant du chiffre d'affaires est supérieur au seuil prévu à - être affecté à toute autre fin en rapport avec l'objet de l'alinéa précédent, il est procédé à sa désignation par ordonnance la coopérative ; du président du tribunal de première instance compétent, à - être reporté à nouveau. la requête de tout membre. Le président du tribunal fixe la rémunération du commissaire aux comptes qui demeure en Lorsque le paiement de la ristourne risque de réduire les fonction jusqu'à la désignation d'un nouveau commissaire aux liquidités de la coopérative au-dessous du niveau nécessaire comptes par l'assemblée générale. pour assurer son bon fonctionnement, l'assemblée générale annuelle peut décider de différer son paiement dont le montant, La durée du mandat des commissaires aux comptes inscrit au compte de chaque coopérateur, demeure à la est de trois exercices lorsqu'ils sont désignés par l'assemblée disposition de la coopérative jusqu'à la date obligatoirement générale et d'un exercice lorsqu'ils sont désignés en vertu des fixée par la décision de l'assemblée. statuts. Le mandat expire à l'issue de la tenue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel

Article 70 la mission des commissaires aux comptes a pris fin. Dans le cas où le montant des produits de l'exercice Un ou plusieurs membres, représentant au moins 10% comptable ne couvrirait pas celui des frais, charges et dotations du capital de la coopérative, peuvent demander la récusation des amortissements, le montant du déficit sera prélevé sur les d' un ou des commissaires aux comptes, pour justes motifs, provisions spécialement constituées à cet effet. A défaut, ou au président du tribunal, statuant en référé, et demander la après épuisement de ces provisions, le montant du déficit sera désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes qui prélevé sur le fonds de réserve légale. exercera ses fonctions en leurs lieu et place. N° 6696 - 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1501 Le président du tribunal est sa1s1, sous peine Article 75 d'irrecevabilité, par demande de récusation motivée présentée Le mandat des commissaires aux comptes peut être dans un délai de trente jours à compter de la date de la renouvelé sans limitation dans le temps. désignation contestée. S'il est fait droit à la demande, le ou les commissaires aux comptes désignés par le président du Article 76 tribunal demeurent en fonction jusqu'à la désignation d'un Ne peuvent être désignés commissaires aux comptes: ou de nouveaux commissaires aux comptes par l'assemblée générale. 1 - le conjoint ou les parents et alliés jusqu'au deuxième La révocation ou la démission d'un commissaire aux degré inclus d'un membre du conseil d'administratio n, du comptes doivent être dûment motivées. gérant ou du directeur ou d'un autre commissaire aux comptes de la coopérative ; Le commissaire aux comptes désigné en remplacement d'un autre, par l'assemblée générale ou par décision du 2 - toute personne recevant, sous une forme quelconque, président du tribunal, ne demeure en fonction que pour le à raison de fonctions autres que celles de commissaires aux temps qui reste à courir du mandat de son prédécesseur. comptes, un salaire ou une rémunération de la coopérative ou de l'un des administrateur s ou gérants ; A l'exception des cas de désignation par le président du tribunal, la rémunération des commissaires aux comptes 3 - toute personne ayant participé à quelque titre que est fixée par les membres fondateurs, lors de la création de ce soit, à titre gratuit ou contre rémunération, à la gestion de la coopérative, ou par l'assemblée générale ordinaire après la coopérative au cours des deux derniers exercices écoulés ; immatriculatio n au registre des coopératives. 4 - toute personne à qui l'exercice de la fonction de

Article 73 directeur, ou de membre du conseil d' administration ou de Les commissaires aux comptes sont chargés d'une gérant est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer cette mission permanente de contrôle et de suivi des comptes fonction; de la coopérative, à l'exclusion de toute immixtion dans 5 -les conjoints des personnes visées ci-dessus. la gestion. Ils doivent vérifier la caisse, le portefeuille, les valeurs, les livres et documents comptables de la coopérative Si l'une des causes d'incompatibili té précitées survient et contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles et au cours du mandat, le commissaire aux comptes doit cesser, normes comptables applicables aux coopératives ainsi que la immédiatemen t, d'exercer ses fonctions et en avise le conseil régularité et la sincérité des inventaires, du bilan et du compte d'administratio n ou I' un des gérants au plus tard quinze jours de profits et pertes. après la survenance de l'incompatibilit é. Ils doivent également vérifier l'exactitude, la sincérité et Les décisions prises par l'assemblée générale ordinaire la concordance des comptes avec les informations contenues sur la base du rapport d'un commissaire nommé ou demeuré dans le rapport de gestion soumis à l'assemblée générale par en fonction contrairement aux dispositions qui précèdent ne le conseil d' administration ou le ou les gérants et dans les peuvent être annulées du chef de la violation de ces dispositions. documents transmis aux membres sur le patrimoine de la coopérative, son activité, sa situation financière et ses résultats. Chapitre VII Ils peuvent à tout moment opérer les vérifications et les Du contrôle et de la procédure de conciliation contrôles qu'ils jugent opportuns, pour s'assurer notamment

Article 77 que l'égalité entre les membres est respectée. Les commissaires aux comptes doivent soumettre, Les coopératives s'administrent et se gèrent elles-mêmes. chaque année, un rapport à l'assemblée générale ordinaire Article 78 annuelle de l'exécution du mandat qu'elle leur a été confié, sous peine de nullité de celle-ci. Les coopératives et leurs unions sont soumises au contrôle de l'administratio n, lequel a pour objet d'assurer le Ils sont tenus au secret professionnel. respect, par les organes compétents de ces organismes, des Les commissaires aux comptes peuvent, en cas d'urgence, dispositions de la présente loi et des textes pris pour son convoquer l'assemblée générale. application et, de manière générale, de veiller à l'application de toute législation et réglementation les concernant. En cas d'empêchement de l'un d'eux, celui ou ceux qui restent peuvent procéder seuls. L'office du développement de la coopération est habilité

Article 74 à s'assurer que les coopératives et leurs unions sont gérées conformément aux dispositions de la présente loi et des textes L'étendue et les effets de la responsabilité des pris pour son application. commissaires aux comptes et les sanctions qui leur sont applicables sont déterminés par application des règles Les coopératives et leurs unions sont tenues de générales du mandat prévues par le titre V, livre II du code communiquer, à toute réquisition des représentants dûment des obligations et contrats, des dispositions de la loin° 15-89 habilités par l'administratio n concernée et par l'office réglementant la profession d'expert-compt able et instituant du développemen t de la coopération, tous documents et un ordre des experts-compta bles et des articles 404 et 405 de renseignement s tendant à prouver qu'elles fonctionnent la loin° 17-95 relative aux sociétés anonymes. légalement. 1502 BULLETIN OFFICIEL N° 6696 - 19 kaada 1439 (2-8-2018) Toute enquête donne lieu à l'établissement d'un rapport Les formalités de constitution de la forme de société qui doit être déposé auprès de l'office du développement de adoptée par suite de transformation doivent être observées. la coopération. · La transformation en société entraîne la radiation de la Lorsque le rapport de l'enquête fait apparaître l'inaptitude coopérative du registre des coopératives et n'entraîne pas la du ou des gérants, des membres du conseil d'administratio n, création d'une nouvelle personne morale. la violation des dispositions statutaires ou des dispositions Les membres opposés à la transformation ont le droit législatives ou réglementaires en matière de coopération, ou de se retirer de la coopérative avant la transformation . Dans une négligence grave des intérêts de la coopérative, l'office ce cas, ils reçoivent une contrepartie équivalente à leurs droits du développement de la coopération doit provoquer, dans les dans le patrimoine, fixée, à défaut d'accord, par un expert 30 jours qui suivent le dépôt du rapport, la réunion de désigné par le président du tribunal compétent. l'assemblée générale extraordinaire de la coopérative à l'effet La déclaration de retraite doit être adressée par lettre de prendre les mesures nécessaires pour le rétablissement de recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui la situation. suivent la décision de transformation . Est réputée non écrite Si, dans les six mois qui suivent la date de la réunion toute clause tendant à exclure le droit de retrait. de l'assemblée générale extraordinaire , les mesures prises Article 81 apparaissent inopérantes, l'office du développemen t de la coopération doit demander au tribunal de première instance Les coopératives ayant le même objet peuvent, dans les compétent, à l' initiative de l'administratio n concernée ou de conditions requises pour la modification de leurs statuts : sa propre initiative, la radiation de la coopérative du registre - fusionner entre elles, soit par la dissolution de chacune des coopératives. d'elles et la création d'une coopérative nouvelle, soit

Article 79 par l'absorption d'une ou de plusieurs coopératives par une autre; Tout différend s'élevant au sein de la coopérative, quel - faire apport de tout ou partie de leur patrimoine à des que soit sa nature et les parties en cause, peut faire l'objet coopératives nouvelles ou à des coopératives existantes d' une procédure de conciliation, à l'initiative des parties par voie de scission. concernées, auprès de l'union compétente, ou à défaut de cette dernière, auprès de la fédération nationale des coopératives. Ces opérations sont ouvertes aux coopératives en liquidation dont les membres n'ont pas encore procédé à la En cas d' échec de l'union compétente ou de la fédération répartition de leurs actifs. nationale des coopératives dans le règlement dudit différend, toute partie pourra saisir le tribunal compétent. La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la coopérative qui disparaît et la transmission de l'ensemble de Chapitre VIII son patrimoine à la coopérative bénéficiaire, dans l'état où il Transformation - Fusion - Scission - Dissolution - se trouve à la date de la réalisation définitive de l'opération. Liquidation La scission entraîne la transmission universelle de la

Article 80 partie scindée du patrimoine social, soit à la coopérative nouvellement constituée simultanément soit à la coopérative La coopérative peut se transformer en société, quelle existante bénéficiaire de l'apport. que soit sa forme juridique. L'autorité gouvernement ale La fusion ou la scission prend effet : chargée de l'économie sociale devra être avisée du projet de transformation . 1 - en cas de création d'une ou de plusieurs coopératives nouvelles, à la date d'immatricula tion au registre des La transformation d'une coopérative en société ne peut coopératives de la nouvelle coopérative ou de la dernière être décidée que par une assemblée générale extraordinaire. d'entre elles ; Les actifs de la coopérative sont transférés à la société issue de la transformation . 2 - dans tous les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale extraordinaire ayant approuvé l'opération, La transformation d'une coopérative en société en nom sauf si I' acte de fusion ou de scission prévoit que l'opération collectif nécessite l'accord unanime de tous les membres. prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure La transformation d'une coopérative en société en à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des commandite simple ou en commandite par actions est décidée coopératives bénéficiaires, ni antérieure à la date de clôture du dans les conditions prévues pour la modification des statuts dernier exercice clos de la ou des coopératives qui transmettent de la coopérative et avec l'accord de tous les membres qui leur patrimoine. acceptent d'être associés commandités dans la nouvelle société. Le projet de fusion ou de scission est arrêté par le conseil d' administration ou le ou les gérants et doit contenir les La transformation d'une coopérative en société à indications suivantes : responsabilité limitée ou en société anonyme est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts 1 - la dénomination et le siège de toute coopérative de chacune de ces formes. participante ; N° 6696 - 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1503 2 - les motifs juridiques et économiques de la fusion ou Ils vérifient notamment si le montant de l'actif net apporté de la scission,ainsi que leurs objectifs et conditions ; par les coopératives absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation de capital de la coopérative absorbante ou 3 - la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif au montant du capital de la coopérative nouvelle issue de la dont la transmission aux coopératives existantes ou nouvelles fusion. La même vérification est faite en ce qui concerne le est prévue et les difficultés d'évaluation, le cas échéant, ainsi capital des coopératives bénéficiaires de la scission. que les méthodes d'évaluation utilisées qui doivent être concordantes pour les coopératives concernées ; L'acte de fusion ou de scission et le rapport du ou des commissaires aux comptes, ou de l'expert susvisé, le cas 4 - les modalités de remise des parts et la date à partir échéant, sont déposés au registre local des coopératives avant de laquelle ces parts confèrent les droits y attachés, ainsi que la convocation à l'assemblée des membres. La convocation toutes les modalités particulières afférentes à ce droit, et la date des membres à l'assemblée doit mentionner la date à laquelle à partir de laquelle les opérations de la coopérative relative lesdits acte et rapport ont été déposés audit registre. à la fusion ou à la scission seront, du point de vue comptable, La fusion ou la scission donne lieu à l'accomplissement considérées comme accomplies par la ou les coopératives des formalités d'inscription modificative ou de radiation, selon bénéficiaires des apports ; le cas. 5 - les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des Article 82 coopératives concernées utilisés pour établir les conditions de l'opération ; La dissolution anticipée de la coopérative est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire. 6 - le rapport d'échange des parts et, le cas échéant, le Si du fait de pertes constatées dans les états des synthèses montant de la soulte ; de la coopérative, la situation nette devient inférieure au quart 7 - le montant prévu de la prime de fusion ou de scission. du capital, le conseil d'administration ou l'un des gérants sont tenus, dans les trois mois qui suivent l'approbation L'acte de fusion doit être soumis au vote de l'assemblée des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer générale extraordinaire des coopératives prenant part l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a à l'opération, sur la base du rapport du commissaire aux lieu de prononcer la dissolution anticipée de la coopérative. A comptes ou d'un expert inscrit au tableau des experts défaut de réunion de l'assemblée générale comme dans le cas assermentés près la cour d'appel compétente, désigné par le où cette assemblée n'a pu délibérer valablement sur dernière conseil d'administration ou les gérants. convocation, toute personne concernée peut demander en L'acte de fusion ou de scission doit être soumis à justice la dissolution de la coopérative. l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire des Si la dissolution n'est pas prononcée, la coopérative est coopératives prenant part à l'opération qui statue sur le rapport tenue, au plus tard à la clôture de 1' exercice suivant celui du commissaire aux comptes, ou à défaut, de celui d'un expert au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de désigné par le conseil d'administration ou les gérants parmi réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des les experts inscrits au tableau des experts assermentés près la pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans cour d'appel compétente. ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital En cas de désaccord entre les gérants sur la désignation de la coopérative. A défaut, toute personne concernée peut de l'expert, ce dernier est désigné par le président du tribunal demander au juridiction compétente la dissolution de la de première instance compétent, sur requête de l'un des gérants. coopérative. Le ou les commissaires aux comptes, ou l'expert susvisé La réduction du capital à un montant inférieur doit être le cas échéant, doivent être saisis par le conseil d'administration suivie dans le délai d'un and' une augmentation ayant pour ou l'un des gérants des coopératives participantes à l'opération effet de le porter au montant minimum prévu par les statuts. de fusion ou de scission, 60 jours au moins avant la date de A défaut, toute personne concernée peut demander en justice l'assemblée générale appelée à se prononcer sur ledit projet. la dissolution de la coopérative. Le ou les commissaires aux comptes, ou l'expert, le cas Les décisions adoptées par l'assemblée générale doivent échéant, peuvent obtenir auprès de chaque coopérative prenant dans tous les cas faire l'objet d'une inscription modificative part à l'opération communication de tous les documents utiles au registre des coopératives. La dissolution d'une coopérative et procéder à toute vérification nécessaire. ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est inscrite au registre des coopératives. Ils vérifient que la valeur attribuée aux parts des coopératives participantes à l'opération est adéquate et que Toute personne concernée peut demander en justice la le rapport d' échange est équitable. dissolution d'une coopérative : Le rapport du ou des commissaires aux comptes ou de - qui n'a pas commencé son activité de manière effective l'expert susvisé, le cas échéant, indique la ou les méthodes deux (2) ans après la date de son immatriculation au registre des coopératives ; suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé, si elles sont adéquates en l'espèce, et les difficultés particulières - qui a cessé effectivement, depuis plus de deux (2) ans, à l'évaluation s'il en existe. l'exercice de son activité ; 1504 BULLETIN OFFICIEL N° 6696 - 19 kaada 1439 (2-8-2018) - dont le nombre des membres est inférieur au minimum En fin de liquidation, les membres sont convoqués pour légal depuis plus d'un an ; statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la - qui a été radiée du registre des coopératives. clôture des opérations de liquidation. Dans tous les cas de demande en justice de la dissolution A défaut, tout membre peut demander au président du de la coopérative prévue au présent article, le tribunal peut tribunal la désignation d'un mandataire chargé de procéder nommer un liquidateur. Il peut accorder un délai maximum à la convocation. de trois mois à la coopérative pour régulariser sa situation. Si l'assemblée de clôture des opérations de liquidation L'action en justice est éteinte lorsque la cause de ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du dissolution cesse d'exister à la date où le tribunal statue sur liquidateur, il est statué par décision de justice, à la demande le fond en première instance. de celui-ci ou de toute personne ayant intérêt. La coopérative n'est pas dissoute par la mort, la retraite Dans ce cas, les liquidateurs déposent leurs comptes au volontaire ou forcée, ou l'interdiction de l'un de ses membres. greffe du tribunal de première instance compétent où tout Elle continue de plein droit entre les autres membres. intéressé peut en prendre connaissance et en obtenir copie à La dissolution de la coopérative n'entraîne pas la ses frais. résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité, Le tribunal statue sur ces comptes et, le cas échéant, y compris les locaux d'habitation dépendant de ces immeubles. sur la clôture de la liquidation, au lieu et place de l'assemblée des membres.

Article 83 La décision de clôture prise par l'assemblée générale La coopérative est en liquidation dès que la décision extraordinaire ou prononcée par le tribunal fait l'objet d' une de dissolution est adoptée pour quelque cause que ce soit inscription modificative au registre local des coopératives et par l'assemblée générale extraordinaire, qui doit désigner un est suivi de la radiation de la coopérative. liquidateur. Dès lors, sa dénomination est suivie de la mention « coopérative en liquidation ». Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la coopérative que des tiers, des conséquences dommageables La personnalité morale de la coopérative subsiste pour des fautes commises par lui dans l'exercice de ses fonctions. les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. L'action en responsabilité contre les liquidateurs se En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire prescrit par cinq ans, à compter de la date du fait dommageable doit, dans les 90 jours suivant la date de décision de la ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. dissolution, procéder à la liquidation de la coopérative et désigner un ou plusieurs liquidateurs au sein ou en dehors du Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se conseil d'administration ou des gérants. prescrit par vingt ans.

Article 84 La désignation des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs et des gérants. Le commissaire aux comptes, le En cas de liquidation de la coopérative, le boni de cas échéant, et l'assemblée générale conserve leurs attributions. liquidation, après remboursement des dettes et des parts, est dévolu à une ou plusieurs coopératives ou à l'union Le ou les liquidateurs peuvent convoquer l'assemblée des coopérative à laquelle appartient la coopérative objet générale. Ils assurent, pendant l'exercice de leurs fonctions, les de liquidation ou, à défaut, à la fédération nationale des mêmes fonctions et encourent à ce titre la même responsabilité coopératives, et ce par décision de l'assemblée générale de que les administrateurs ou les gérants. clôture des opérations de liquidation ou par décision judiciaire, La cession de tout ou partie de l'actif de la coopérative le cas échéant. en liquidation à une personne ayant eu dans cette coopérative Dans le cas où les opérations de liquidation la qualité de membre du conseil d'administration, de gérant, présenteraient un solde négatif, le passif est divisé entre les de directeur ou de commissaire aux comptes ainsi qu' à ses membres proportionnellement au nombre de parts souscrites employés, à son conjoint, ses parents ou alliés jusqu'au 2° degré ou qui auraient dû être souscrites par chacun d'eux, sans inclus, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal, toutefois que le montant leur incombant soit supérieur à celui le liquidateur et, s' il en existe, le ou les commissaires aux découlant pour chacun d'eux de l'application des dispositions comptes, dûment entendus. de l'article 32 de la présente loi. La cession de tout ou partie de l'actif de la coopérative en Chapitre IX liquidation au liquidateur ou à ses employés, à leurs conjoints, Des unions de coopératives parents ou alliés jusqu'au 2° degré inclus est interdite même en cas de démission du liquidateur. Article 85 La cession globale de l'actif de la coopérative ou l'apport Les coopératives ayant le ou les mêmes objets ou des de l'actif à une autre coopérative, notamment par voie de objets similaires et complémentaires peuvent constituer entre fusion, est autorisée aux conditions de quorum et de majorité elles une union de coopératives, si leur nombre est égal ou prévues pour les assemblées générales extraordinaires. supérieur à trois coopératives. N° 6696 - 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1505 Toute coopérative nouvellement constituée peut adhérer Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à l'union coopérative. à chacune des coopératives adhérentes, un nombre de voix déterminé en fonction soit du nombre de ses membres, soit Les unions des coopératives peuvent également adhérer de l'importance des opérations traitées avec l'union, soit d'un à la fédération nationale des coopératives, visée à l'article 94 cumul de ces deux critères. Lorsque l'union comprend plus de la présente loi. de 3 coopératives, aucune ne peut disposer de plus de 2/5 du nombre total des voix à l'assemblée générale.

Article 86 Dans le cas prévu au précédent alinéa, les statuts peuvent Les unions sont régies par les dispositions législatives également prévoir que toute coopérative adhérente peut avoir: et réglementaires applicables aux coopératives qui en sont membres sous réserve des dispositions des articles ci-après. - aux assemblées générales : un nombre de représentants égal au nombre de voix qui lui est attribué ;

Article 87 - au conseil d'administratio n: un nombre de mandataires Les unions de coopératives sont gérées par un conseil tenant compte du nombre de ses représentants à d'administrati on dont les règles d'organisation et de l'assemblée générale, chaque représentant et mandataire fonctionnement sont celles prévues aux articles 47 à 66 de la ne disposant que d'une seule voix. présente loi, sous réserve des dispositions spéciales prévues Article 90 par le présent chapitre. Le conseil d'administratio n d'une union de coopératives Les unions de coopératives sont soumises aux peut conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs dispositions relatives aux assemblées générales de coopératives mandataires représentant, en son sein, des coopératives prévues par la présente loi, et notamment par la première membres de l'union. section du chapitre V, sous réserve des dispositions prévues Il peut, en outre, pour un ou plusieurs objets déterminés par le présent chapitre. conférer des mandats spéciaux à tout membre d'une

Article 88 coopérative adhérente ou à des tiers. Les délégataires exercent leurs pouvoirs sous la Chaque coopérative adhérente est représentée de droit à responsabilité du conseil d'administratio n et représentent l'assemblée générale de l'union par son gérant ou l'un de ses ledit conseil dans la limite des pouvoirs qui leur sont confiés. gérants ou par le président de son conseil d'administrati on, selon le cas. En cas de son absence, elle est représentée par une Article 91 personne physique membre de la coopérative désignée à cet Les coopératives, membres du conseil d'administratio n effet par son ou ses gérants ou par le conseil d'administratio n de l'union, sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas. selon le cas, envers l'union et envers les tiers, des fautes commises dans la gestion de l'union par les mandataires Toute coopérative adhérente élue membre du conseil chargés de les représenter au conseil. d'administratio n de l'union est représentée de droit, au sein du conseil, par son ou ses gérants ou par le président du conseil Lesdits mandataires sont, de leur côté, responsables suivant les règles du mandat devant la coopérative qu'ils d' administration selon le cas, ou par une personne physique représentent. désignée selon le cas par son gérant ou ses gérants, ou par le conseil d'administratio n parmi les membres de ce dernier. Ils sont, en outre, personnelleme nt responsables et passibles des peines prévues au chapitre XI ci-dessous, soit Les représentants prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus en cas de violation de la présente loi, des textes pris pour son doivent remplir les conditions prévues à l'article 48 de la application ou des statuts de l'union, du préjudice résultant présente loi. de cette violation, soit en cas de déclarations mensongères relatives aux statuts, ou aux noms et qualités des membres du Tout représentant doit être muni d'un mandat écrit conseil d' administration , des directeurs, du ou des gérants et signé par le ou les gérants ou par le président du conseil ou des membres. d'administratio n de la coopérative qu'il représente selon le cas, ou par le vice président en cas d' absence du président. Les Article 92 mandats sont annexés au procès-verbal de l'assemblée générale. Les activités qui constituent l'objet statutaire d'une union doivent être effectuées exclusivement pour le compte Une coopérative adhérente ne peut pas se faire des coopératives y adhérentes et uniquement pour les besoins représenter par une autre coopérative ni à l'assemblée générale des membres <lesdites coopératives. ni au conseil d'administratio n de l'union.

Article 93

Article 89 L'union de coopératives n'est pas dissoute par la retraite, Les coopératives adhérentes disposent d'une volontaire ou forcée, la liquidation ou la dissolution volontaire voix, au moins, tant à l'assemblée générale qu'au conseil ou forcée d'une coopérative adhérente. Elle continue de plein d'administratio n de l'union. droit entre les autres membres. 1506 BULLETIN OFFICIEL N° 6696 - 19 kaada 1439 (2-8-2018) Chapitre X Sont punis des peines prévues par le code pénal les membres du conseil d'administrat ion, les gérants et les De la Fédération nationale des coopératives directeurs qui ont fait de leur pouvoir un usage contraire à

Article 94 l'intérêt de la coopérative, à des fins personnelles ou pour Les unions de coopératives peuvent constituer une favoriser un autre établissement dans lequel ils avaient intérêt fédération dite « Fédération nationale des coopératives ». Elle de manière quelconque, et, en particulier, ont disposé des est régie par les dispositions de la présente loi et les dispositions biens et des crédits de la coopérative, ou ont procédé à des du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) répartitions en violation de l'article 69 de la présente loi en réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et vue de causer, sciemment, préjudice à la coopérative. complété. Article 97 La fédération a pour missions de : Sont punis d'une amende de 8.000 à 40.000 dirhams, le 1 - promouvoir et développer le mouvement coopératif; président du conseil d'administratio n et le ou les gérants qui n'ont pas: 2 - veiller à la diffusion et à la vulgarisation des principes de la coopération ; - accompli l'une des formalités d'inscription prévues à 3 - assurer et sauvegarder les intérêts matériels et l'article 10 de la présente loi ; moraux des coopératives ; - tenu le registre des membres, le registre des procès- 4 - contribuer au règlement à 1' amiable des différends verbaux des assemblées générales et le registre des pouvant s'élever entre organismes coopératifs ; procès-verbaux du conseil d'administratio n dans les formes prescrites par les articles 17, 45 et 59 de la 5 - appuyer et assister les coopératives et leurs unions présente loi ; par l'orientation et la formation ; - convoqué l'assemblée générale conformément à l'alinéa 6 - émettre son avis sur les projets de textes législatifs et deux de l'article 35 de la présente loi ou qui l'auront réglementaires relatifs au secteur coopératif; convoquée sans le respect des dispositions de l'article 40 7 - favoriser l'inter-coopéra tion en établissant des de la présente loi . En cas de récidive, les membres relations de jumelage avec les organismes coopératifs étrangers ; du conseil d'administratio n ou le gérant sont réputés 8 - établir des jumelages entre coopératives et unions démissionnaire s ; de coopératives marocaines et étrangères ; - adressé aux membres de la coopérative et à toute 9 - représenter le mouvement coopératif marocain aussi personne convoquée à l'assemblée générale ordinaire bien à l'intérieur qu' à l'extérieur du pays. les documents prévus à l'article 68 de la présente loi ; Chapitre XI - procédé dans les délais légaux au dépôt ou à la transmission de documents ou d'actes au registre des Dispositions pénales coopératives tel que prévu par la présente loi.

Article 95 Sont punis des mêmes peines les membres du conseil Seuls ont droit à l'emploi du terme « coopérative » d'administratio n, les gérants et les directeurs qui : ou « union de coopérative », les organismes régis par les dispositions de la présente loi et doivent l'utiliser dans - ne respectent pas les obligations comptables en matière leur dénomination, publicité, marque, emballage ou autre de dérogation au principe de l'exclusivisme, telles que document. prévues à l'article 71 de la présente loi; Toute infraction aux dispositions de l'f:!.linéa précédent -refusent de mettre à la disposition de tout membre qui en est punie d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams. aura fait la demande les documents prévus à l'article 25 de la présente loi. En cas de récidive, une peine d'emprisonnem ent de un mois à un an peut être prononcée. Article 98 Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de Sont punis d'un emprisonneme nt de un à six mois et l'établissement. d'une amende de 20.000 à 60.000 dirhams, ou de l'une de ces Il peut, également, ordonner la publication des décisions deux peines seulement : judiciaires ayant acquis la force de la chose jugée prononcés 1) quiconque aura empêché ou contribué à empêcher de condamnation par tous les moyens appropriés à la charge un membre de participer à une assemblée générale ou à une du condamné. assemblée de section ;

Article 96 2) quiconque, en se présentant faussement comme Sont punis des peines prévues par le code pénal ceux propriétaire de parts, aura participé au vote dans une qui, à l'aide de manœuvres frauduleuses, ont fait attribuer à assemblée générale, qu'ils aient agi directement ou par un apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle. personne interposée ; N° 6696 - 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1507 3) quiconque se sera fait accorder, garantir ou promettre « - s'assurer que les coopératives et leurs unions sont des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas « gérées conformément aux dispositions de la présente participer au vote ainsi que celui qui aura accordé, garanti ou « loi et des textes pris pour son application ; promis ces avantages. « - centraliser et diffuser la documentatio n et

Article 99 « l'information relatives à la coopération ; Sans préjudice des peines les plus graves, toute entrave « - étudier et proposer toutes réformes législatives à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes telles « ou réglementaires et toutes mesures de caractère qu'elles sont prévues à l'article 73 ci-dessus, ou à la réalisation « particulier intéressant la création et le développement de l'enquête prévue à l'article 78 ci-dessus, est punie d'un « des coopératives. emprisonneme nt de six mois à un an et d'une amende de « Article 8. - Les ressources de l'office proviennent : 50.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement. « - des produits et bénéfices provenant des services Sont punis des mêmes peines les membres du conseil « rendus et des produits des taxes parafiscales instituées d' administration, les gérants ou les directeurs qui refusent de « à son profit ; quitter leurs fonctions à l' expiration de leurs mandats, pour « - du montant des subventions de l'Etat accordé à quelque raison que ce soit, ou de remettre les documents de « l'office ; la coopérative et les documents comptables aux membres du conseil d' administration , aux gérants et directeurs « - des subventions ou prêts accordés par des organismes nouvellement désignés. « étrangers concourant au développemen t de la « coopération ;

Article 100 « - le produit des emprunts et des avances autorisés par Sans préjudice des peines les plus graves, sont punis « le ministre chargé des finances ; d' un emprisonnemen t d'un an à deux ans et d' une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, les personnes qui ont sciemment « - du revenu de ses biens meubles ou immeubles qu' il détruit les documents de la coopérative. « pourra posséder ;

Article 101 « -des subventions autres que celles fixées ci-dessus, des « dons, legs et produits divers. » Les sanctions prévues au présent chapitre sont portées au double en cas de récidive. Chapitre XIII Est en état de récidive, au sens de la présente loi, quiconque Dispositions finales ayant fait précédemment l'objet d'une condamnation par Article 103 jugement ayant acquis la force de la chose jugée à une peine d'emprisonnem ent et/ou à une amende, commet la même Tous les délais prévus par la présente loi sont des délais infraction. francs. Chapitre XII Article 104 De l'Office du développement de la coopération L'autorité gouvernementa le chargée de l'activité de la

Article 102 coopérative est avisée de la constitution de la coopérative, de sa dissolution ou de tout changement dans le statut dans un Les dispositions des articles 2 et 8 du dahir portant loi délai maximum de 30 jours. n° 1-73-654 du 11 rabii II 1395 (23 avril 1975) relatif à l'Office du développement de la coopération sont modifiées comme suit: Article 105 « Article 2. - L' Office du développemen t de la On entend par le tribunal de première instance compétent « coopération est chargé, de : et la cour d' appel compétente visés dans la présente loi le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la « - tenir le registre central des coopératives prévu à coopérative mentionné dans ses statuts. « l'article 9 de la présente loi ; Chapitre XIV « - accompagner les coopératives et leurs unions dans « les domaines de la formation, de l'information et de Abrogation et dispositions transitoires « l'assistance juridique ; Article 106 «- financer les campagnes de vulgarisation des principes Est abrogée la loi n° 24-83 fixant le statut général des « de coopération et de formation des coopérateurs ; coopératives et les missions de l'Office du développement « - aider à la réalisation d'œuvres sociales au profit des de la coopération, promulguée par le dahir n° 1-83-226 du « coopérateurs ; 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984). - _J 1508 BULLETIN OFFICIEL N° 6696 - 19 kaada 1439 (2-8-2018)

Article 107 Dahir n° 1-18-55 du 21 chaoual 1439 (5 juillet 2018) portant promulgation de la loi n° 22-16 portant réglementation Les coopératives de réforme agraire restent régies des produits explosifs à usage civil, des artifices de par le dahir portant loi n° 1-72-278 du 22 kaada 1392 divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques. (29 décembre 1972) et les textes pris pour son application. Elles devront faire suivre leur dénomination de la mention « coopérative de réforme agraire » sous peine d'une LOUANGE A DIEU SEUL ! amende de 500 à 1.000 dirhams. (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Article 108 Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! La présente loi entre en vigueur un an après la date de Que Notre Majesté Chérifienne, sa publication au Bulletin officiel. Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, La présente loi s'applique aux coopératives et leurs A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : unions, constituées antérieurement à la date d'entrée en Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la vigueur de la présente loi, à partir du 31 décembre de l'année suite du présent dahir, la loin° 22-16 portant réglementation des qui suit celle de son entrée en vigueur ou dès l'immatriculation produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques, telle de la coopérative ou de l'union au registre des coopératives si qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre l'immatriculation de celle-ci devait intervenir avant ce délai. des conseillers. Les coopératives ou leurs unions, constituées Fait à Rabat, le 21 chaoual 1439 (5 juillet 2018). antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, loi, devront adapter leurs statuts et s'immatriculer au registre SAAD DINE EL 0TMANI. des coopératives au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de son entrée en vigueur. En tout cas, les coopératives * doivent s'immatriculer au registre des coopératives dans * * Loin° 22-16 les trente jours qui suivent l'assemblée ayant procédé à portant réglementation des produits explosifs l'adaptation des statuts. à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques L'adaptation a pour objet d'abroger, de modifier ou de remplacer, le cas échéant, les dispositions statutaires contraires aux dispositions impératives de la présente loi et de Chapitre premier leur apporter les compléments que ladite loi rend obligatoires. Des dispositions générales Elle peut être accomplie par voie de modification des statuts Article premier anciens ou par l'adoption de nouveaux statuts. On entend, au sens de la présente loi, par : L'adaptation peut être décidée par l'assemblée générale 1. substances explosives : toute substance ou mélange des membres aux conditions de validité des décisions ordinaires, de substances solides, liquides ou colloïdales, susceptible de nonobstant toutes dispositions légales ou statutaires contraires, se transformer en un temps très court en gaz portés à haute température et à haute pression utilisés pour leur action à la condition de ne modifier, quant au fond, que les clauses thermique ou mécanique ; incompatibles avec la présente loi. 2. explosifs : substances explosives ou mélange de substances explosives dont le régime nominal est la détonation A défaut de l'adaptation des statuts avec les dispositions stable; de la présente loi et d'immatriculation au registre des 3. poudres : mélange de substances explosives, dont le coopératives dans le délai fixé ci-dessus, les coopératives régime normal de fonctionnement est le régime de déflagration ou leurs unions constituées antérieurement à la publication stable; de la présente loi ne pourront se prévaloir de la qualité de 4. produits explosifs : toutes substances ou explosifs coopérative ou d'union de coopératives. ou mélange d'explosifs ou tous produits ouvrés comportant, sous quelque forme que ce soit, des poudres, explosifs ainsi que des dispositifs de mise à feu ou détonateurs. Ils peuvent Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du être utilisés pour leurs effets d'explosion ou pour leurs effets « Bulletin officiel» n° 6318 du 25 safar 1436 (18 décembre 2014). pyrotechniques ;