Dahir n° 1-14-147 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 82-14 modifiant et complétant la loi n° 14-08 relative au mareyage

4088 BULLETIN OFFICIEL Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) « – dans les cas prévus à l’article 18 et au 4ème alinéa de « l’article 62 ci-dessus. « Les dispositions.................................................................. (la suite sans modification.) « Article 76. – A moins que le règlement de gestion ne prévoie « une périodicité de remise plus fréquente, l’établissement « gestionnaire est tenu de remettre à tout porteur de titres « d’un FPCT ou d’un compartiment, un rapport annuel par « exercice pour ledit FPCT ou compartiment. « Une copie ....................................................................... (la suite sans modification.) « Article 87. – Sans préjudice des sanctions...... à l’encontre « de l’établissement gestionnaire qui : « – ne se conforme …………............. d’un FPCT ; « – ne se conforme pas aux dispositions de l’article 54 « ci-dessus ; « – ne se conforme........................................................... ........................................................................... (la suite sans modification.) « Article 111-1. – Les dispositions …….............….. d’actifs « éligibles, par une entreprise publique au sens de la loi « précitée, devant être rachetés par ladite entreprise dans le « cadre de l’opération de titrisation. » Article 2 Les dispositions de l’article 7-2 de la loi précitée n° 33-06 relative à la titrisation des actifs sont abrogées. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6290 du 15 kaada 1435 (11 septembre 2014). Mareyage. Dahir n° 1-14-147 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 82-14 modifiant et complétant la loi n° 14-08 relative au mareyage. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 82-14 modifiant et complétant la loi n° 14-08 relative au mareyage, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Al Hoceima, le 25 chaoual 1435 (22 août 2014). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * * Loi n° 82-14 modifiant et complétant la loi n° 14-08 relative au mareyage Article premier Les dispositions des articles 2 et 4 de la loi n° 14-08 relative au mareyage sont modifiées ainsi qu’il suit : « Article 2. – Au sens de la présente loi ....... : « – mareyage : ......................leur exportation ; Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 4089 « – mareyeur : Tout commerçant, personne physique « ou morale, régulièrement inscrit au registre de commerce « pour l’exercice du mareyage, toute coopérative des pêcheurs « instituée conformément à la législation et la réglementation « en vigueur et tout armateur de navire de pêche maritime « autorisés, conformément aux dispositions de la présente loi, « à exercer l’activité de mareyage ; « – les produits.......................................maritime. » « Article 4. – Nul ne peut...........................compétente. « Cette autorisation est délivrée aux personnes physiques « ou morales prévues à l’article 2 (2ème tiret) ci-dessus, à leur « demande et qui satisfont simultanément aux conditions « suivantes : « 1 – justifier de l’utilisation de locaux.................sanitaire ; « – ou, justifier de l’utilisation de moyens de transport autorisés « ou agréés sur le plan sanitaire ; « 2 – ..............................................................» (la suite sans changement.) Article 2 L’administration compétente peut, à titre transitoire, délivrer, à la demande de tout mareyeur, personne physique autorisée à exercer l’activité de mareyage conformément aux dispositions de la loi n° 14-08, des extraits de la carte de mareyeur à un ou plusieurs mandataires qu’il désigne et qui travaillent sous sa responsabilité. Article 3 Les dispositions transitoires prévues à l’article 2 ci-dessus sont valables pour une période de trente (30) mois à compter de la date de publication de la présente loi. A l’expiration de cette période transitoire, tout mareyeur concerné doit, soit se constituer sous forme de personne morale, soit déposer auprès de l’administration compétente les extraits de la carte de mareyeur qui lui ont été délivrés, sur sa demande, conformément à l’article 2 ci-dessus. Toute personne n’ayant pas déposé les extraits de sa carte est passible des sanctions prévues aux articles 13 et 32 (paragraphe 2 (b)) de la loi précitée n° 14-08. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6291 du 19 kaada 1435 (15 septembre 2014). Zone franche dans le port de Tanger. – Création.Dahir n° 1-14-148 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 105-14 portant ratification du décret-loi n° 2-14-200 du 4 joumada II 1435 (4 avril 2014) abrogeant le dahir n°1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) portant création d’une zone franche dans le port de Tanger. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 105-14 portant ratification du décret loi n° 2-14-200 du 4 joumada II 1435 (4 avril 2014) abrogeant le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) portant création d’une zone franche dans le port de Tanger, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Al Hoceima, le 25 chaoual 1435 (22 août 2014). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * * Loi n° 105-14 portant ratification du décret-loi n° 2-14-200 du 4 joumada II 1435 (4 avril 2014) abrogeant le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) portant création d’une zone franche dans le port de Tanger Article unique Est ratifié le décret-loi n° 2-14-200 du 4 joumada II 1435 (4 avril 2014) abrogeant le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) portant création d’une zone franche dans le port de Tanger. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6290 du 15 kaada 1435 (11 septembre 2014).