Dahir n° 1-11-161 du 1er kaada 1432 (29 septembre 2011) portant promulgation de la loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique

Article 2 énergétique, à généraliser les audits énergétiques, à mettre en place des codes d'efficacité énergétique spécifiques aux Sans préjudice des dispositions de la législation relative à la normalisation, les appareils et équipements fonctionnant à différents secteurs, à promouvoir le développement des chauffes l'électricité, au gaz naturel, aux produits pétroliers liquides ou eau solaires, à généraliser l'usage des lampes à basse gazeux, au charbon et aux énergies renouvelables, proposés à la consommation et des équipements adaptés au niveau de vente sur le territoire national doivent respecter des perfonnances l'éclairage public. énergétiques minimales fixées par voie réglementaire, Afin de renforcer l'efficacité énergétique dans les secteurs Les consommations et/ou perfonnances énergétiques des clé de l'économie nationale, des moyens et mesures d'incitation appareils et équipements visés à l'alinéa précédent doivent être seront mis en place. indiquées de façon lisible sur les appareils et équipements et sur Par ailleurs, des actions de formation, de perfectionnement leurs emballages confonnément aux nonnes d'étiquetage fixées de la formation professionnelle, de recherche scientifique et de en application de la législation et de la réglementation relative à démonstration de techniques concemant tous les secteurs doivent la nomialisation. être mises en oeuvre pour promouvoir l'efficacité énergétique et Article 3 les économies d'énergie. Par complément à la législation relative à l'urbanisme, les Chapitre premier « règlements généraux de construction >> doivent également fixer les rêgles de perfomiance énergétique des constructions afin de Définitions garantir un meilleur bilan énergétigue des bâtiments par zones Article premier climatiques en traitant, notamment, de l'orientation, de i\u sens de la présente loi, on entend par : l'éclairage, de l'isolation et des flux thermiques, ainsi que des apports en énergie renouvelable afin de renforcer les niveaux de 1. Efficacité énergétique toute action agissant perfom1ance des constructions il édifier ou à modifier. positivement sur la consommation de l'énergie, quelle que soit l'ac1ivité du secteur considéré,.tendant à: Article 4 - la gestion optimale des ressources énergétiques ; Les administrations et les établissements publ.ics ainsi que les collectivités territoriales dont la liste est fixée par voie - la maîtrise de la demande d'énergie; réglementaire, sont tenues de rationaliser la consommation - l'augmentation de la compétitivité de l'activité économique; d'énergie de leurs services, en i11tég,ran1 dans le plan de - la maîlrise des choix technologiques d'avenir économiquement développement communal prévu par la loi portant charte viable; communale telle que modifiée et complétée, les mesures et les mécanismes tendant à rationaliser la consommation d'énergie, -· l'utilisation rationnelle de l'énergie; notamment en matière de distribution d'énergie électrique, el ce, en mainle11ant à un niveau équivalent les résultats, le d'éclairage public et de transport public urbain. service, le produit ou la qualité d'énergie obtenue. Les admi11istra1ions et les è1ablissements publics ainsi que 2. Perlànm111ce énergétique : est la quantité d'énergie les collectivités te1Tiloriales doivent respecter les normes de effectivement consommée ou estimée dans le cadre d' une l'efficacité énergétique prévues par la présente loi lors des utilisation standardisée à partir de valeurs de r6férence. marchés publics dont la liste sera fixée par voie réglementaire. BULLE TIN OFFIC IEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17- 11-2011) 2406 Chapitre Ill

Article 5 De/ 'étude d'impac t énergétique Les véhicules ou ensemble de véhicules sont soumis en

Article 8 mati~re d'efficacité énergétique aux disposit ions do l'article 45 de la loi n° 52-05 relative au code de la route. Est soumis à une étude-d'impact énergétique tout projet de

Article 6 program me d'aménagement urbain ou tout projet de programme de construction de bâtiments quel que soit 'leur usage, figurant En vue de la rationalisation de l'usage et de la consommation sur une liste fixée par voie régleme ntaire en fonction du seuil de de l'énergie, des mesures d'incitation sont instituées dans le cadre consommation d'énergie lhennique et/ou électrique spécifique à de la législation en vigueur en la mati~re, notamment : choque catégorie de projet. - pour le renouve llement du parc de transport routier ; L'étude d'impact énergétique doit notamment : · pour l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les - évaluer de manière méthodique et préalable, les secteurs du bâtimen t et de l' industrie. consommations énergét iques prévisionnelles du projet ;

Article 7 - évaluer les potentie ls d'efficacité énergétiq11e que présente le projet; Les entreprises visées au paragraphe 4 de l'a11icle premier - identifier les ressources énergétiques locales mobilisables ci-dessus sont seules habilitées à effectuer les études visant à pour le proj et et leur potentiel ; réaliser des économies dans la consommation de l'énergie et la - atténuer les niveaux de consommation prévisionnelle misc à niveau, sur la base des résultats <lesdites études, des d'énergie en développant l'efficacité énergétique du projet équipements et installations énergétiques étudié~. et en valorisant dans une approche intégrée les potentiels A cet efTet, ces entreprises sont autorisées par l'administration des énergies renouvelables réalisables conformément à la lorsqu'elles répondent aux conditio ns suivantes, sous réserve des législat ion en vigueur. disposit ions des accords de libre échange conclus et dûment Article 9 ratiliés par le Royaume: L'étude d'impact énergétique comporte: - être constitué sous forme de société de droit marocain ; - une descrip tion des principales composantes du projet, ses - ne pas être en état de redressement ou de liquidation caractéristiques et les étapes de sa réalisation et les judiciaire; ressources d'énergie utilisées ; - une évaluation des besoins énergétiques durant les phases - disposer de références techniques en matière d'eflicacité de réalisation, d'exploitation ou de développement du énergétique ainsi que des moyens humains, matérie ls et projet ; financiers nécessaires ; - les mesures envisagées pour réduire la consommation - s'engager à respecter les clauses d'un cahier des charges d'énergie, par les mécanismes visant à mettre en valeur et don t les dispositions sont fixées par voie réglementaire : à améliorer l'efficacité énergétique, ainsi que par la - disposer d'un manuel de procédures, notamment pour la valorisation des potentie ls des énergies renouvelables réalisables conformément à la législation en vigueur; mise à niveau des équipements et installations énergétiques é1udiés, conforme aux dispositions du cahier - un programme de surveillance et de suivi du projet ainsi des charges visé ci-dessus. que les mesures envisagées en matière de formation, de communication et de gestion en vue d'assure r so11 Lorsque l'une ou plusieurs de ces conditions cessent d'être exécution, son exploitation et son développement ; remplies, l'au torisation est suspendue pour une période - une note de synthèse récapitulant le contenu et les déterminée qui ne peut excéder six (6) mois, fixée dans la conclusio11s de l'élude ; décision de sus1>cns ion motivée, notifiée par tout moyen - un résumé simplifié des informations et des principales justifiant la réception, destinée à permett re au bfoéfieiaire de données contenues dans l'étude destiné au public. ladite autorisation de se confon,1er de nouveau aux conditions

Article 10 requises. Lorsque le projet est également soumis à une étude Passé ce délai, et si les conditions requises ne sont toujours d'impact sur l'environnemenl en ve11u des dispositions de la pas remplies, l'autorisation est retirée par l'administration et loi ne 12-03 relative aux études d' impact sur l'environnemt?nt, ledit retrait est notifié par tout moyen justifiant la réception. celle étude est complétée par l'étude d'impact énergétique visée à Dans le cas où les conditio ns requi$es sont à nouveau l'article 8 ci-dessus. La décision d'acceptabilité environnementale remplies, il es1 mis lin à la mesure de suspension de l'autorisation visée par ladite loi concerne dans cc cas à la foi s les aspecls par décision remise:\ lïntércssé. environnemental et énergét ique. N° 5996 - 20 hija 1432 ( 17-1 1-201 1) BULLETl°N OFFICIEL 2407 Lorsque le projet n'est pas soumis à une étude d'impact sur - disposer d'un manuel de procédures pour la réalisalion l'environnement, une décision d'acceptabilité énergétique est des audits énergétiques homologué par t'administralion ; délivrée par l'ad111inistra1ion scion les formes et les modalités - offrir toutes les garanties d'i mpartialité et d'indépendance. fixées par voie réglementaire. Lorsque l'une ou plusieurs de ces conditions cessent d'être

Article 1J remplies, l'agrément êst suspendu pour une période détenninée Par complément à la législation relative à l' urbanisme, tout qui ne peut excéder six (6) mois, fixée dans la décision de plan d'aménagement définit les zones dans lesquelles seront suspension motivée et notifiée par tout moyen justifiant la implantés des proje1s qui uéccssitent, selon leur taille ou leur réception, destinée à pennettre au bénéficiaire dudit agrément de nature, la réalisation d'une étude d'impact énergétique préalable. se confonner de nouveau aux conditions requises. Chapitre IV Passé ce délai, el si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, l'agrément est retiré par l'administration. De l'audit énergétique obligatoire Dans le cas où les conditions requises sont à nouveau

Article 12 remplies, il esl mis fin à la mesure de suspension de l'agrément et Les établissements, les erllreprises et les personnes ceci est notifié par tout moyen justifian t la réception. physiques dont la consommation d'énergie them1ique et/ou Article 15 électrique dépasse un seuil spécifique à chaque secteur fixé par voie réglementaire sont soumises à un audit énergétique Lorsque les contrôles effectués en application de la présente obligatoire et périodique. loi et des textes pris pour son application font apparaître que les consommateurs soumis à l'audit énergétique obligatoire visé à L'audit énergétique obligatoire s'applique également aux l' article 12 ci-dessus n'ont pas procédé à la réalisation dudit audit établissements et entreprises de production, de transport et de ou n'ont pas mis en œuvre les mesures et actions inscrites dans distribution d' énergie. leurs plans d'efficacité énergétique cités à l'article 13 ci-dessus,

Article 13 l'administration peut , après les avoir mis en mesure de présenter leurs observations, leur adresser une mise en demeure pour Les consommateurs visés à l'article 12 soumis à l'audit procéder dans un délai qu'elle fixe, aux aménagements et travaux énergétique obligatoire sont tenus de transmettre à nécessaires destinés à rétablir la situation ou à corriger leurs l'administration les résumés des résultats dudit audit et les pratiques, en confom1ité avec les dispositions de la présente loi recommandations pour la mise à niveau du système énergétique et des textes pris pour son applkation. audité. A"hssue de ce délai et si les consommateurs n'onl pas Les consommateurs visés à l'article 12 sont également réalisé les aménagements et travaux nécessaires, il est fait tenus de transmettre à l'administration un plan d'eflicacité application des dispositions du chapitre VJ de la présente loi. énergétique indiquant les mesures à prendre pour tenir comple

Article 16 des principales recommandations du rapport d'audit, ainsi qu' un rapport annuel de mise en œuvre dudit plan. Les modalité-s d'application du présent chapitre notamment, le contenu de l'audit énergétique obligatoire par secteur, les L'ad111inist1·ation adresse des copies de tous les documents modalités de réalisation de l'audit et de présentation des résultats, cités aux alinéas ci-dessus à I' Agence nationale pour le la périodicité de l'audit, la procédure d'agrément des organismes développement des énergies renouvelables et de l'efficacité habilités, sont fi xées par voie réglementaire. énergétique, afin de veiller à la mise en œuvre des Chapitre V recommandations de l'audit énergétique obligatoire et à l'élaboration d' un rapport annuel sur les résultats des Du contrôle technique programmes de l'efficacité énergétique. Article 17

Article 14 11 est institué un contrôle technique qui a pour objet de Sont chargés de réaliser l'audit énergélique obligaloire les constater et d'attester du respect des perfomiances énergétiques organismes d'audit agréés à cet effet par l'administrarion. visées au chapitre Il de la présente loi et des dispositions de l'audit énergétique obligatoire. Sous réserve des dispositions des accords de libre échange conclus et dùment ratifiés par le Royaume, l'agrément visé à Le contrôle de la conformité aux nonnes marocaines est l'alinéa précédent est délivré par l'administration aux organismes assurê conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière. d'audi1 qui re111pl issent notamment les conditions suivantes:

Article 18 - êlre constitué sous fom1e de société de droit marocain ; Sont chargés du contrôle technique visé au premier alinéa -- ne pas être en état de redressement ou de liquidation de l'ar1icle 17 ci-dessus, les agents de l'administration habilités à judiciaire ; cet effet, assermentés conformément à la législation relative au - disposer de références 1echniques ainsi que des moyens serment <les agents verbalisateurs ou les organismes et/ou humains, matériels et financiers nécessaires à la laboratoires publics ou privés compétents, agréés à cet effet par réalisation de l'audit énergétique obligatoire ; l' administration. BULL ETIN OFFI CIEL N° 5996 - 20 hija 1432( 17-11 -7011 ) 2408 j uridiction é lorsque L'original du procès -verba l est transmis il la L'agrémenl visé à l'alinéa précédcnl esl délivr de di.\; l0 jours francs suivan t la dale suivan tes: comp élente dans un délai l'organisme ou le laboratoire remplit les conditions de f' infrac tion. Les consta tions m~nti onnées de sociét é de droit maroc ain ; de la constatation - être cons1 i1ué sous fonne ire. dans le procès verbal font foi jusqu 'il preuve du contra liquidation •· ne pas être en élal de redressement ou de Chap itre VII judiciaire ; aires à la Pénalités - disposer de moyens humains et matériels nécess tion du contrô le techni que homo logué par Articl e 23 réalisa l' administration ; s, Ioule et d'indé penda nce ; Est puni d' une amende de 30.00 0 à 300.000 dirham - olîrir toutes les garant ies d' impar tialité qui ne fait pas personne soumise à l'article 12 de la présente loi par l'autor ilé gouve rneme ntale - répond re aux exigences fixées effectuer ledit audit. dans le compétente, en matitre de compélence technique Article 2,1 domaine de l'efficacité énergétique. à 200.0 00 Lorsque l'une ou plusieurs de ces conditions cessen t d'être Est puni d'une amende d'un monlant de 20.00 0 labora toire, l'agré ment est rempl ies par l'organisme ou le dirhams : suspendu pour une période déterminée qui ne peut excéder six - toute personne qui n'aura pas respecté les seuils des (6) mois, fixée dans la décision de suspension motivée et nolifiéc s et ion destinée à perfonnances énergétiques minimales des construcrion à l' inléres sé portant moyen justifiant la récept appare ils utilisa nt confonner de bâtimenls, des équipeme11ts et des pcnncttrc au bénéficiaire dudit agrément de se de la présen te loi; nouveau aux condi tions requises. l'énergie, soumis aux dispos itions cice du Passé ce délai, et s i les condi tions requises ne sont toujou rs - toute personne qui fa it obstacle ou entrave l'exer inistra tion. à l'artic le 17 ci-des sus. pas remplies, l'agrément est retiré par l'adm contrôle technique visé où les condi tions requis es sont à nouve au Article 25 Dans le cas ies, il est mis fin à la mesur e de suspe nsion de l'agrément. à 30.00 0 rempl Est puni d'une amende d'un montant de 15.000 ités et forme s d'orga nisatio n el d'exer cice du les activilés Les modal selon lesque lles les agréments dirhams, toute person ne qui contin ue d'exercer contrô le techni que ainsi que celles nt la durée de la ndus ou retir~ prévues aux articles 7, J,I cl 18, penda aux organ ismes et laboratoires sont délivrés, suspe ou de l'auto risation suspension ou après le retrait de l'11gré men1 sont fixées par voie réglementaire. rn donl il dispose.

Article 19 et/ou Arlicle 26 Les agems de l'adminis1ra1ion ainsi que les organisni"ès du contrôle, Est• puni d'une amende d'un monlant de 2.000 à 20.00 0 laboratoires visés il l'artic le l 8, doivent à l'occasion ation de l'ense mble des docum ents dont la ne qui vend ou propo se à la vcnre sur le procéd er à la vérific dirhams toute person infonna1ions tenue est obligaloire e l s'assurer du contenu des territo ire national des appare ils ou équip ement s ne respec tant pas communiquées à l'adminislra tion. les dispositions de l'article 2 de la présente loi. Chapitre VI Article 27 De la consratalion des info1crions identique En cas de récidive pour infraction de qualification

Article 20 la date à laquel le la première dans un délai de 5 ans qui suit consta ter les infrac tions à la présen te loi et est deven ue irrévo cable, les amend es Sont chargés de décision de condamnation pris pour son applic ation, oulre les officie rs de la tre sont ponée s au doubl e. · aux lextes prévu es au présen t chapi à l'article 18 police judiciaire, les agents de l'administration visés re s0111 ci-dessus. Les amendes prévues dans le présenl chapit itions de la

Article 21 applicables en cas de non ai,plicaticm des dispos enlair e à comp ter cation présente loi dans un délai fixé par voie réglem Les personnes visées à l'article 20 ci-dessus, sur jtistifi de la date de réception par les co11tre venan ts d'une mise en ou édifice, autre de leur qualilé, onl libre accès à toute installation demeure écrite nolifiée par tout moyen justifi ant la récept ion. qu' une maison d'habitalion , et à tout véhicule soumis aux de prélev er des échan tillons , Chap itre VI II dispositions de la présen te loi afin ils de mesur e, ou procéd er à des analys es pour installer des appare Dispositions finales loi et des textes contrôler le respect des dispositions de la présenle r. pris pour son application sous réserv e des lois en vigueu Article 28 de sa

Article 22 La présente loi entre en vigueur à compter de la date Tou1c infrac tion conslatée donne lieu, sêance 1enante , à la publication au Bulletin officiel d'un procè s-verb al, qui doit notam ment comp orter les rédaction t ressortir la circonstances de l' infraction, les élêments faisan Le texte en langue arnbe o é té p11blié dn11s l'édition g-,né rnlc du de l'infra ction et les explic ations el justifi cations de matérialité t n° 5989 du 26 knda 1-132 (24 octobre 2011). « 0ulletin omc,c » l'auteur de l' infraction. ;I