Arrêté nº 3279-10 relatif à la pêcherie des petits pélagiques de l'Atlantique Sud

16 BULLETIN OFFICIEL NO 5906 1" safar 1432 (6-1-2011) Yu l'arrete du ministre delegue aupres du Premier ministre, charge des affaires econorniques et generales n° 2043-10 du 30 rejeb 1431 (13 juillet 2010) fixant la liste des produits et services dont les prix sont reglementes ; Yu l'arrete du ministre delegue aupres du Premier ministre, charge des affaires economiques et generales n? 427-06 du 2 safar 1427 (3 mars 2006) flxant les tarifs de la redevance de I'assainissement; Apres avis de la commission interministerielle des prix, ARRETE: ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrete susvise n" 427-06 du 2 safar 1427 (3 mars 2006) est modifie et complete ainsi qu'il suit: «Article premier.- Les tarifs de la redevance de « I'assainissement assure par les regies autonomes designees ci-apres « sont fixes, hors taxes sur la valeur ajoutee, comme suit: « I - RAMSA d' Agadir : « ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• {( . « , . « . « 12 - RADEES de Safi : « . ({ ,,, ,,, ,, ,,, ,, " .. , " « 13 - RADEETA Taza : « a) Perticuliers : « - partie fixe: 36,00 DHlan « - partie proportionnelle : «- Ire tranche (0 a6 m31mois (6 m3 inclus) ; 0,55 DHlm3 «-2' tranche (6 a20 m31mois (20 m3 inclus»: 1,74 DHlm3 «- 3' tranche (superieure a20 m31mois) : 2,59 DHlm3 «b) Administrations, collectivites locales et otgsaismespublics: «- partie fixe: 74,00 DH/an «- partie proportionnelle ; 4,00 DHlm3 «cj Industriels, bains maures et etsblissements essimiles « au acerectere commercial: « - partie fixe: 148,00 DHlan «- partie proportionnelle : 3,07 DHlm3 » ART. 2. - Le present arrete sera publie au Bulletin oiiiciel. Rabat, le 9 moharrem 1432 (/5 decembre Ztll O). NIZAR BARAKA. Le texte en langue arabe a ete publle dans "edition generele du « Bulletin officiel» n" 5903 du 21 moharrem 1432 (27 decembre 2010). Arrete du ministre de l'agriculture et de la peche maritime n? 3279-10 du 10 moharrem 1432 (16 decembre 2010) relatif a « la pecherie des petits pelagiques de l' Atlantique Sud ». LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Yu Ie decret n° 2-70-230 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les conditions et les modalites de peche des petits pelagiques ; Yu l'arrete du ministre des peches maritimes, des affaires administratives et des relations avec Ie parlement n° 2964-97 du 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997) relatif aux attributions et a I'organisation des delegations des peches maritimes; Apres avis de l'Institut national de recherche halieutique; Apres consultation des chambres des peches maritimes et leur federation, ARRETE: ARTICLE PREMIER. - II est cree dans la zone prevue a I'article premier du decret susvise n? 2-07-230 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) comprenant les espaces maritimes situes en Atlantique, une pecherie denommee e pecherie des petits pelagiques de I'Atlantique sud» delimitee par les paralleles 26°07'N (Cap Boujdour) et 20046'N (Cap Blanc). ART.2. - Au sens du present arrete, on entend par : senne tournente ou coulissante: Ie filet rectangulaire utilise de maniere a flatter en surface ou entre deux eaux pour encereler les banes des petits pelagiques et maintenir les captures a l'interieur dudit filet. II peut stre ferme asa base par une coulisse, chalut pelsgique ou semi-pelagique : Ie filet constitue d'un corps de forme conique ferme par une poche et prolonge a l'ouverture par des ailes. II est tire par un navire ala surface ou entre deux eaux pour la capture des petits pelagiques, senneur: Ie navire de peche qui utilise principalement a bord une senne tournante ou coulissante pour la capture des petits pelagiques. chalutier pelagique congeleteur : Ie navire de peche qui utilise un chalut pelagique ou semi-pelagique pour la capture des petits pelagiques et qui dispose a son bord d'un systeme de congelation des captures. ART. 3. - Le total admissible des captures des petits pelagiques prevu au s) de l'article 4 du decret precite n" 2-07-230 est fixe aun million quatre vingt treize mille tonnes (1.093.000 tonnes) annuelles. Ce total admissible des captures est reparti, chaque annee, en quotas individuels, entre les navires autorises apecher dans la pecherie des petits pelagiques de I'Atlantique sud, en tenant compte notamment de la categorie a laquelle appartient Ie navire et de son tonnage. Tout quota individuel non utilise au cours de I'annee de son attribution ne peut etre reporte sur l'annee suivante. N° 5906-le'safar 1432 (6-1-2011) BULLETIN OFFICIEL 17 ART. 9. - Les licences de peche delivrees aux navires autorises a pecher les petits pelagiques dans la pecherie visee a I'article premier ci-dessus portent la mention « Licence de peche : pecheric des petits pelegiques de l'At/antique sud». ART. 10. - Le journal de peche attache au navire prevu a I'article 6 du decret precite n° 2-07-230 doit etre etabli conformernent au modele prevu aI'annexe I du present arrete. ART. II. - Les capitaines et patrons des navires de peche exercant dans la pecherie des petits pelagiques de I'Atlantique snd doivent debarquer la totalite de leurs captures dans Ie ou les ports indiques sur leur licence de peche et doivent effectuer les declarations prevues a I'article 7 dn decret precite n° 2-07-230 sur l'Imprime etabli conformement au modele joint a I'annexe 2 du present arrete. ART. 12. - Le present arrete sera publie au Bulletin ofliciel. Rabat, Ie fO moharrem 1432 (16 decembre 20fO). AzIZ AKHANNOUCH. ART. 4. Conformement aux dispositions du c) de Particle 4 du decret precite n° 2-07-230, la peche des petits pelagiques dans la pecherie visee a I'article premier ci-dessus est interdite en permanence dans les conditions suivantes : I - sur une distance de 2 milles marins calcules a partir des Iignes de base, pour les senneurs d'une jauge brute superieure a 2 unites de jauge et egale au inferieure a 150 unites; 2 - sur une distance de 6 milles marins calcuies a partir des Iignes de base, pour les senneurs et les chalutiers pelagiques au serni-pelagiques d'une jauge brute superieure a 150 unites de jauge et pratiquant la peche fraiche au refrigeree ; 3 - sur une distance de 15 milles marins calcules a partir des lignes de base, pour taus les navires autres que ceux vises aux I et 2 ci-dessus y compris les chalutiers pelagiques congelateurs, ART. 5. - Dans la pecherie des petits pelagiques de I'Atlantique sud, sont seuls autorises les engins de peche suivants : Ia senne tournante au coulissante d'une dimension maximale de 1000 metres de longueur et 140 metres de chute; Ie chalut pelagique au semi-pelagique constitue de filets dont la plus petite maille est egale au superieure a 40 millimetres de cote. Toutefois, ce chalut ne peut etre utilise que par les chalutiers pelagiques au semi-pelagiques dont Ie tonnage est superieur a 150 unites de jauge brute. La poche de ce chalut pelagique au semi-pelagique peut etre renforce par une nappe d'un maillage minimal de 400 millimetres de maille etiree et par des erses espacees d'au mains un metre et demi les unes des autres, a I'exception de l'erse situee a I'arriere de la poche de chalut qui ne peut etre placee a mains de deux metres de la fermeture de cette poche. Le renforcement au le doublage de la poche du chalut pelagique au semi-pelagique par tout autre ,dispositif est interdit. ART. 6. - Le chalut pelagique au semi-pelagique utilise de maniere a trainer au fond au tire par plusieurs navires est interdit. ART. 7. - Dans la pecherie des petits pelagiques de I'Atlantique sud, seule la peche des especes des petits pelagiques visees aI'article 2 du decret precite nO 2-07-230 est autorisee. Toutefois, la capture d'autres especes appelees « captures accessoires » est autorisee dans une limite de 5% du volume total des captures effcctuees par Ie navire concerne au cours d'une merne maree. ART. 8. - Seules les especes suivantes peuvent constituer des captures accessoires : * ESPECES - NOM FRANc;AIS Auxide Thonine commune Bonite aventre raye, Iistao Palomette Bonito ados raye Thazard blanc Carangues Cornete Liches Seriole Palomine Poisson pilote Fiatoles Orphie, aiguille Sanglier et antigonie Catagnole Becasse de mer Barracudas Sabre argente Sabre commun NOM SCIENTIFIQUE Auxis thazard Euthynnus alletratus Katsuwonus pelamis Orcynopsis unicolor Sarda sarda Scomberomorus tritor Caranx sp Decapterus rhonchus Lichia sp Seriola Trachinotus ovatus Naucrates ductor Stromateus fiatola Belone sp Capros sp Brarna brama Macroramphus sp Sphyraenea sp Lepidopus codatus Trichiurus lepturu * * 18 BULLETIN OFFICIEL N° 5906 - Ier safar 1432 (6-1-2011) IJo:.W\ JOURNAL DE PECHE (.) (1)~1"""..H Arrat~ nO •••••••••••••du (..••....• ) relatlrll « 1ft p@cheriedes petits pelaglques de I'Atlantique sud» }",~I~~I!~ olIl....~1 Jlo:l< (, , , ) ~ ~J J1.fl Identification du navire ~~ ..J;...,Ll\1 I Licence de pecher; - . - - ... . Numllro: !Date de delivrance: i Lieu de dillinance: i Date limite de validite: ! Identification de l'armateurt.) : OenOluin~tio~:- ." . IN° du registre du commenc~ (Ie cas echeant) : i Capitaine I patron du navire ~. Nom et prenom : I Nationalitl: : 'CNI: !N° d'inscription maritime: ! I I. INom: IN°matrleDle: i Pavilion: IRlfl!:renc:es du dispositiC de positionnement I et de localisation: ANNEXEl Operations de peche(3) (3) ~I <:.l:IW' Dateet durt~e de lloperation Zone de p@che =ell bki... Espece(s) ~ oua@ gspeees accessoiresl de p@che ~, ,~ .J fc.LJU ........~IJI Quantile lJwo~'~ 4-sJ'1 (1):Cf. Article 10de I'arrfle n' . (2): Pour les navires affr6t6s indiquer Ie propri6taire du navire et l'affreteur (3): Ajouter Ie nO~bre de pages neeessaires en cas de besoin iDate de debarquement j Lie~ d'~ d6ba;Q"uement !Visa du capitaine/patron du navlre ~,~! ~, .:><-oj ~Ll4J1>lli'~ i, i It Bqrrt!f lq mendon! lnutUe.s en cas d'utllisallon d'aulres paw W 5906 - ler safar 1432 (6-1-2011) BULLETIN OFFICIEL 19 Annen II DECLARATION DES CAPTURES u\Ju.-..Jl,l~~\ Arr~te nO......•.•..•.du.....••. (......•.. ) relatlf H« 13 pscberte des petits petegfques de "Atlantique sud ) ."'#'......,.,~, ,,,.....,, ........" , <J"-" (..•........•.......•..) ~••....•••••.•...,.J j'"i Rfrfrence deo IUltlJ"rldlqua Ilppllellbl... ;D..hl. p"rl""l 101 nOI·7J 1~5 dll 21 th."u"11393 (23 .",.,mb~ 197J) for" l ",I...en' .ur'" picbe IlIl1nU.... elln lUI" prl. pour Ion .pplk"llo" ~~I~,..uII, .,,$""f-II J+A,l1~ J.bUI. (19U~,J 23) 1393 "'l,..s. 27 bf ..li,Il-13-15SJOoii.. 0;,,.1) 4,rla..., ~"...wl ".....whol..J,..lAll ......"..wI...,...... OItCLARATION N° :.•••.•••.•...••.••••• DELEGATION DES PtcHES MARITIMES ,---- . ------. NAVIRE DE PECHElACTIVITE .....,.""...,,""'"' Nom du navire ~1 .....1. Nurnero d'immatriculation ~lri.) Date de deberquemem bP' OU' Type de peche ~'t.,. Port d'iinmatriculation ~I.u,.... Port de debarquement b..;.;Jl.l\!A N" de licence de peche Date limite de validite Maree du .. au . Type de transformation Indie.tif d'appet R.~rl!rence.JDPLI Fax, HI, de la Ilcence de p!che ... .v-JI. ......:,,-o <t,.~ ob:...,,;. eutcrlsee 8.bord (Ie cas (Le CIlS l!ehbnt) edresse l!leclTonlque ( te eas ~lt..-!..J.,JJ ~J~)...... WCtfl cchCant) ..I.l1l1 '.Jw"j echl!1lI1t) , --" ,)1.J1..)c."-I...-.....,.sIJ.r~lt,J l l...lo:ON1.w.) ......Y'Je..-J'..:H+e+ I.... ( Wo.:iNI ......) .".lJ,;sJ1:.J1y...I...;IJJoI<.,)'iS.\J.I WOMI ( Wo,jI\tI .-). (re ClI$ tcl~nllt) l.,.I,.u11..l...~.,,1l ~I ~" ( Wo.lNI.>lD) CAPTURES u'~1 E.p«u Zones de peche Pold. vlf cstlmc (Kg) Po&ds. It d~8rquer eslime Polds d"'b.rqul! v"'rifl'" en Kg ...Jl>..D\l1 ~l~u.. (r'.;t..#J..I) p..Jl..".-J1 .:.oj;' (Ka' (I) (r'P"IPL,) ~fll",;c. ."..u.:.o.;u!' (l) r'.JL#llJi>.-obi~'.....,.:.oj;' . I~rauv" I'sdmi",istr.tlon t-U~wAJo. CAPITAINElPATRON DU NAVIRE ..".... o:J.I.;/ .>lIi Nom N° du document d'!denllle N° d'inseription m.ritime ou Nation UtI! Sill:n.ture ..,tW\ ......~1 (CNlfp."eport) d'lmmatricul.t1on ~, ~\.....:.....';ll "*"""'''j <i~I~lriJ(ji..J\ :h~/"::""..J."""') Visa de la d~l~gation des peches maritimes de : :.... ",,--,I ...,...JI ....9.............li Le lexte en langue arabe a ele publie dans l'editicngenerale du « Bulletin officiel » n? 5902 du 17 moharrem 1432 (23 decembre 2010).