Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 2246-08 portant modification de l'arrêté du Ministre de l'équipement nº 1648-00 relatif à la fixation du seuil de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine à l'extérieur des zones d'actions des agences de bassins hydrauliques
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Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Morocco
- Subjects
- Water
- Keywords
- groundwater, water abstraction, authorization/permit, public water, water rights
Where to read it
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Text
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Bulletin Officiel n° 5718 du Jeudi 19 Mars 2009 Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 2246-08 du 2 hija 1429 (1er décembre 2008) portant modification de l'arrêté du ministre de l'équipement n° 1648-00 du 20 chaabane 1421 (17 novembre 2000) relatif à la fixation du seuil de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine à l'extérieur des zones d'action des agences de bassins hydrauliques. Le secrétaire d'état auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement, Vu l'arrêté du ministre de l'équipement n° 1648-00 du 20 chaabane 1421 (17 novembre 2000) relatif à la fixation du seuil de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine à l'extérieur des zones d'action des agences de bassins hydrauliques ; Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2558-07 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant délégation d'attributions au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement, Arrête : Article premier :L'article premier de l'arrêté du ministre de l'équipement n° 1648-00 du 20 chaabane 1421 (17 novembre 2000) susvisé est modifié comme suit : " Article premier. - En application de l'article 11 .................... .................................................................................. .................................................................. comme suit : pour l'usage domestique individuel à 2 mètres cubes par jour ; pour l'approvisionnement en eau des agglomérations à 40 mètres cubes par jour ; pour l'usage d'irrigation à 10 mètres cubes par jour ; pour les autres usages à 4 mètres cubes par jour. " Article 2 :Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 2 hija 1429 (1er décembre 2008), javascript:aller a('affichxml1.asp?tid=%09%09%09%094858 15%09%09%09%09')%09%09%09 javascript:aller a('affichxml1.asp?tid=%09%09%09%095584 22%09%09%09%09')%09%09%09 javascript:aller a('affichxml1.asp?tid=%09%09%09%094858 15%09%09%09%09')%09%09%09