Arrêté du premier ministre nº 3-3-00 portant application du décret nº 2-95-717 relatif à la préparation et à la lutte contre les pollutions marines accidentelles

N° 5132 - 8 journadu II 1424 (7-8-2003) BULLETIN OFFICIEL 797 Arrete du Premier ministre n° 3-3-00 du 17 [oumada I 1424 (16 juillet 2003) portant application du decret n° 2-95-717 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996) relatif a la preparation et a la lutte centre les pollutions marines accidentelles. LE PREMIER MINISTRE. VU le decret n? 2-95-717 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996) relatif 11 la preparation et l\ la lutte centre les pollutions marines accidentelles, notarument ses articles 3, 5 et 17 : Vu Ie decret n? 2-99-922 du 6 chaoual 1420 (13 janvier 2000) relatifjr l'organisation et aux attributions du secretariat d'Etat aupres du ministre de l'amenagement du territoire, de l' environnement, de l' urbanisme et de I'habitat, charge de I' environnernent, notammentson article 9, ARRETE: ARTICLE PREMIER. - Le present arrete a pour objet de fixer les mesures d'application des dispositions du decret n° 2-95-717 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996) susvise notamment les conditions de dcclenchement de l'alerte en cas de pollution marine accidentelle, de la mise en action du plan d'urgence national et son execution ainsi que les mesures de preparation de Iutte et res roles des differents intervenants. Chapitre premier Declenchement de l'alerte ell cas de pollution marine accidentelle ART. 2. - Les autorites chargees des postes et telecommunications, de la marine marchande, de l'equipement, de la defense nationale, des peches maritimes et des transports assurent en fonction des moyens et services dont elles disposent, une veille radio-electrique permanente et coordonnent rnutuellernent I'echange rapide des informations necessaires pour pouvoir donner la suite requise aux messages d'alene recus relatifs 11 tout accident qui provoquerait une pollution ou presenterait une menace imminente de pollution de l' environnernent marin par les hydrocarbures ou autres substances nocives. ART. 3. ~ Des la reception d'un message d'alerte par les services des autorites citees 1'1 I' article precedent et a partir de I' appreciation qu 'elles portent sur J'ampleur de I' accident, ces services transmettent l' alene au coordonnateur national et prennent les mesures initiales qui s'imposent conformement au plan d'urgence national. ART. 4, - Le message d' alerte adresse au coordonnateur national doit contenir Ie maximum d'Informations sur l'accident notamment: Ia position geographique de l'accident ; la date et l'heure de l'accident ; la source ct la cause de la pollution; ]a nature et le volume approximatif du deversernent des produits polluants, leurs directions ainsi que la vitesse de . derive des nappes; T'accuse de reception. Un modele de message d'alene est annexe au present arrete. ART. 5. - Sur la base des informations disponibles et apres exarnen de [a situation avec les departernents et organismes concemes, Ie coordonnateur national declenche le plan d'urgence national et reunit les membres de l'Etat-major de direction de la lutte dans un poste de comrnandement designe a i'avance et equipe selon les standards requis. BULLETIN OFFICIGL N° 5132 - 8 joumada II 1424 (7 -8-2003) Chapltre II Organisation des actions de mise ell (1:11\'1"(' du plan d'urgencc ART. 6. - Des Ie decleuchemeru de lalerte, le coordonnateur national veille a lexecution du plan d'urgence national. A eel effet, iI : mel en liaison Ie coordounateur local designe conformement a l' article 6 ell! decrct n" 2-95-717 du lOre.ieb 1417 (22 novembre 1996) precite afin de reunir son Elm-major provincial ou regional de direction de la lutte ; met en liaison l'olficicr chef des operations en mer cl ('officier chef des operations a terre de~ignes pour lc commandemcnt des operations dintcrvention ; contacte routes lcs parties ell cause dans l'evenemcnt, notamrnent les proprictaires, les assureurs du navire et l' udminisunteur du Fonds international dindernnisation pour les dommages dus Ilia pollution par les hydrocarbures : convoque Ia commission de fa prevention et de la IU\lC centre la pollution et les nuisances issue du Conseil national de lenvironnernent : prcnd les mesurcs appropriccs prevues par ies accords internationaux ct regionaux et sollicite les conseils des orgunismes specialises dassistance etrangerc, si la situation I'cxige, ART. 7. - L'officier, chef des operations en mer est teuu de collecter en permanence toutes les informations relatives ii l'accident, devaluer letendue. le volume, la nature et la position de la pollution, de veiller a la mise ii jour continucl!e de ces informations et de mettre en liaison le coordonnatcur national ct Ie coordollIlllteur local en les informant en permanence de r evolution de ]a sitLtation. ART. 8. - En cOllcertation avec [,Etat-major provincial Oll regional ele direction de la lUlie, I'officier chef des operations en mer examine ]a faisabilite de I'ulilisation des differents moyens ettechniques de lutle, prend les decisions appropriees relatives a la conduite generale des operations et en assure la clireclion. ART. 9. - La direction de la marine marchande, apres consultation du coordonnateur national et de J'inspection de la marine royale, est tenue d'adressel' les mises en demeure aux armateurs et aux sauveteurs conformement t\ In reglemcntation en vigueur el d'nlerter Ies navigateurs pres du lieu de I'aceidenl. ART. 10. - Des Ie cI€clencheme11l de l'alerte juSqu'EI la fin des operations, I'inspection de la marine royale veille II In tenue d'un journal quotidien des actions entreprises, au recensement des moyens humains et materiels l\1obilises f\ I'occasion par la marine royale ou sous son commandement operationnel. Elle produit un rapport final sur les operations d'intervention et Ie communique au coordonnateur nutional. Ce demier en infonne Ie coordonl1uteur local. ART. II. ~ L' officier, chef des operations de hltle a terre, re<;:oit el met en ceuvre les directives cle l'Etat-major de direction de la Jutte et etablitun contact permanent avec Ie coordonnateur local el I'informc de revolution de la situation. Ce dermer informe Ie coordonnatellr national. II determine autum que possible, en consultation avec les parties en cause clans l'evenemenr, les actions et les techniques d'intervemion et de lutte les plus appropriees, eu egard aux circonsiances et aux conditions locales et cvalue l' ensemble des moyens logistiques neccssaires nux operations dintervention. Pour lexercice de sa mission, Ie chef des operations de lullc 11 terre met en place pres de la zone polluee un poste de commandemem operationnel equipe de moyens ele communication. Ce peste cornprend 6 cellules chargces notamment : dcs operations d'intervcnlian, de fa logisrique ct technique, du personnel. des questions juridiques el financiercs, de I'infot'lnatiol\ ct des relations publiqucs. II precede 1'1 unc evaluation continuelle de In situation par In collectc systemntiquc des informations En contact permanent avec le chef des operations en mer, veille ~l l' organisation des missions de reconnaissance, organise les cnantiers et les equipcs de luue et encadre les chefs de chantiers. 11 vcillc, aussi, 11 levacuation des produits recupercs vel'S des sites de stockages prealablernent identifies en concertation avec lcs services charges du secteur hydraulique et en supervise lc traiterncnt ou l' elimination ulterieurs, ART. 12. - La direction de la protection civile veille ilia tenue d'un journal quotidien des actions entreprises et a la comptabilite des moyens humains et materiels mobilises ii loccasion par la protection civile ou SOllS son commandernent operationncl. Elie protluit un rapport final sur les operations dimervention. Ce rapport est communique au coordonnatcur nationu]. ART. 13. - Le coordonnarcur national veille a la mise en place d' un systerne de communication efficace entre les differcnts intervenruus dans lcs operations de lutte. ART. 14. - Pour assurer er organiser Ie sourien logistique de /' action clc\; chefs des operations en mer ct ii terre, Ie coordonnateur national nomme un responsable dll soutien Iogisiique qui ~1l1ime la cellule Iogistique mise en place all sein de rEtal-major e1e direction de ]a lutle. designe Son representant a l'Etat-mnjor provincial DII regional de direction de la lutle et ewblit des liaisons avec les ceJlules logistigLies des pastes cle commandel1lcnt opcralionnel en mer et n terre. Les membres composant le" cellnics de soutien logistique sont designes par les chefs d' operations eoncernes. ART. 15. - Le responsable de la cellule e1u soutien logistique est charge. sous l"autoritc dl! coordonnaleur national, el'nssurer]a gestiol1 cles moyens hllmains et materiels utilises clans les operations d'intervention en mer ou fl terre. En cas de demande d'assistance etranghe, il est responsable des questions logistiqnes, douanicres, administratives et juridiques liees a Ia reception, nux autorisations d'emploi et ii 1'1 reexpedition des equipemenls el procluits, ainsi que de J'accueil el du rapatriement du personnel. II etablit des rapports journaliers traitant de taus les aspects des operations precitees el communique ces rapports au coordonnateur national. ART. 16. - Sur proposition du coordonnaleur local et il la demande elu chef des operations en mer, Ie coordonnateur national met fin 'lUX operations de lutte en mer. ART. 17. - Sur proposition du coordonnatellr local et a la demunde elu chef des operations en mer et 11 terre, Ie coordonnateur national mel fin aux operations de lune aterre. N° 513:2 - Sjolltnuda II 1424 (7-1)-2UU3) BULLETIN OFFICIEL 799 ART. 18. - A la fin des operations de luue, le coordounateur national etabli: un rapport d'evaluntion global sur I'cvencment. Chapitre HI Formation du personnel en prevision de fa lutte contre fa pollution marine accidentelie ART. 19. ~ Le coordonnatcur national prend routes les dispositions necessaires afin que soit dispense au personnel des differents departerncnts concernes nne formation de lutte appropriee suivant quatre niveaux de formation definis C0111l11e suit: Niveau 1 : Gestion de crise Cette formation conCCi"I1C des responsables de ham niveau relevant des departements et organismes representes 11 l'Etat major de direction de la lnite qui seront amenes agerer la crise et a coordonner les actions de lutte contre la pollution par Ies hydrocarbures et les substances nocives, Niveau 2 : Direction des operations sur site Cette formation sadresse aux commandants tactiques sur zones pour les actions en mer (moyens nautiques et acricns) et aux chefs de chantiers cle luue aterre, relevant des departements er organismes formant l'Etat-major de direction de la luuc, Les personnes de ce niveau qui recoivent et exccutent les instructions de l'Etat-major de direction de la luue ont pour mission Ie controle du travail des chefs c!'cquipcs et des executants: lis assureut egalernent dans une large mesure la formation des chefs dequipes. Cette formation comprend une partie theorique et une partie pratique. Niveau 3 : Intervention Cette formation s'adresse aux agents dimervention en mer et terre et revet un aspect essentiellement pratique. Niveau 4; Formation des formateurs Cette formation s'adresse aux commandants tactiques sur zones, selectionnes parmi ceux ayant deja suivi Ie niveau 2, qui seront charges de la formation du niveau 3. ART. 20. - Le contenu des niveaux de formation, tels que dCfinis a l'article precedent. comprend les themes suivants : I - Niveau I : ce niveau de formation destine aux intervenants de haui niveau est theorique et traite des chapitres suivants : connaissance des risques ; connaissance des produits en cause; connaissance des milieux: organisation generale de l'intervention ; techniques d' intervention en mer et aterre; conlJaissance des moyens de lutte en mer ct aterre; etude de scenarios ; notions sur la meteorologie ; questions e1'indel11nisation et de suivi juridique. 2 - Nil'C(/1I 2 : Ce nivcau de formation de nature thcorique et pratique traite des chapitres suivants : a) l.utte en mer connaissance des risques ; connaissunce cles hydrocarbures : connaissunce du milieu marin: connuissance meteorologique ; organisation gcncrale de lintervenrion : techniques de lune en mer: connuissancc des moycns de lutte en mer; dude de scenarios : securite des personnes. b) Lnue aterre connaissance des risques ; ~ connaissuncc des hydrocarbures ; ~ connaissance du milieu rerrcstre ; organisation gen6rale cle lintervcntion : techniques de lutte ~I terre; connaissance des moyens de lutte aterre; etude de scenarios; filieres cle traitement des dcchets recuperes ; securite des perS011l1es. 3 - Niveau 3 : Cctte formation essentiellement pratique qui conccrue Ie personnel dexecution appele 11 intervenir en mer, au port. sur Ie littoral et a terre, traite des gcnernlites et cornprend notamment des notions sur: T'organisation : la conduitc des operations; Ies hydrocarbures et Ie milieu; Ies moyens de Illite centre la pollution: la securite des personnes, 4 - Niveau 4 : Formation des Iormateurs Ce complement de formation est destine I1UX commandanrs tactiques sur zones ayant deja suivi le niveau 2. ART, 21, ~ L'effectif minimum. qui doit etre constamrnent forme, est fixe en fonction des niveaux de formation et des besoins exprirnes par les differents departements impliques dans la preparation et Ia lurte centre la pollution marine accidentelle et du souci de doter Ies prefectures et les provinces cotieres de personnels qualifies et formes aux techniques de lutte contre la pollution marine accidenrelle, Cet effcctif minimum se compose comme suit: nivcl1u I """ ..""" "."." "" 70; niveau :2 ......"""."" "" ..""""" 200 : niveall 3 """ .." """"""""." 600 : formation des forl11ntcurs" ...""" :20. 800 BULLETIN OFFlCIEL W 5132 - 8 joumada IT 1424 (7-8·2003) ART. 22. - Un exercice de simulation dolt etre organise pal' Ie coordonnateur national en collaboration avec les departements ministeriels, au mains tous les deux ans pour tester la capacite et la qualification de toutes les personnes ayant beneficie des formations precitees, Cet exercice doit etre concu de maniere a reproduire un cas de pollution marine accidentelle et faire intervenir les niveaux de formation precedemment decrits, ART. 23. - Le coordonnateur national est tenu d'ouvrir un registre signaletique des differents personnels formes avec leurs coordonnees personnelles de maniere it pouvoir leur faire appel en cas de besoin, Chapitre IV Gestion comptable, gestion des slacks et tenue des inventaires dans le cadre du plan d'urgence national ART. 24. - La mobilisation des moyens materiels et financiers se fera aupres de I'ensemble des departernents et organismes concernes par la mise en ceuvre du plan d'urgence national. Pour les besoins du bilan operationnel ou d'une eventuelle indernnisation, les responsables des cellules du soutien logistique, juridique et financier doivent disposer des donnees relatives aux operations et nux actions entreprises, consignees sur; des fiches de suivi journalier du chantier ; moyens par zone, utilises au aprevoir, volumes et nature des produits recuperes ; des fiches de cornptabilite : bilan des rnoyens humains et materiels utilises; des fiches d'installation de chantier : etat de la pollution, amenagernents necessaires ; des fiches de localisations geographiques des actions engagees; des fiches de depenses faites sur site concernant l'hebergement, la nourriture, Ie transport, Ie carburant, Des modeles de ces fiches sont annexes au present arrete. La gestioncomptable proprement dite releve de la competence de la cellule de soutien financier. ART. 25. - Chaque departernent au organisme coucerne par la mise en oeuvre du plan d'urgence national est tenu de constituer un stock minimum de materiel et de produits pouvant etre mobilises des les premieres heures d'intervention ell cas de pollution massive. II est egalernent tenu d'assurer la gestion et la maintenance des stocks de materiels et de produits dont il dispose et pouvant etre rnobilises acette occasion. II est en outre tenu d'informer, de maniere continue, Ie coordonnateur national de I'erat de ce stock. Une cellule adequate est constituee par 1e coordonnateur national au moment du declenchement du plan d'urgence national afin d' assurer la mobilite des stocks et la maintenance du materiel y afferent. ART. 26. - En prevision d'une mise en ceuvre du plan d'urgence national et en cas de pollution massive accidentelle, il est mis en place un systerne diuventaires des rnoyens d'action et de lutte disponibles en personnel, materiel et produit, designe ci apres par « inventaire », L'inventaire comprend : un recensement du personnel: un inventaire du gros materiel. vehicules et engins, machines speciales, barrages flottants ; LIn inventaire des produits et petits materiels; ~ un inventaires des sites de stock age provisoire, interrnedinire et final des produits de recuperation; LIn inventaire des organismes de recyclage et de destruction; un inventaire des sites a proteger en priorite avec les cartes et les plans de situation; un inventaire des monuments et des cartes de situation; un inventaire des hydrocarbures potentiellement polluants, ART. 27. - L'inventaire doit etre etabli et tenu ajour par Ie responsable de la cellule de gestion de stock. A cet effet, les differents departements ministeriels doivent fournir a cette cellule toute information ou element dinformation en leur possession lui permetttant d' etablir ledit inventaire. Cette cellule est egalernent regulierernent tenue inforrnee par les departements ministeriels et organismes depositaires ou concernes de l'evolurion de leurs capacites respectives en personnel, materiel et produit. ART. 28. - L'inventaire se compose essentiellement de tableaux synoptiques repertories par; departernent au organisrne ; nature d'inventaire ; localisation des depots. ART. 29. - Les tableaux d'inventaire et de recensernent du personnel component, selon Ie cas, les elements dinformation suivants : la designation et les principales caracteristiques du materiel ou produit ; Ia destination et I'usage du materiel ou produit ; les quantites disponibles et les dates de preemption theoriques ; les quantites en instance de Iivraison et la date de celles-ci ; Ies quantites dont l'acquisition est projetee ; Ies besoins ou excedents par rapport aux normes internationales. Ces informations sonr a adapter en ce qui conceme Ie personnel forme ou en formation. ART. 30. - L'inventaire des sites de stockage de produits de recuperation doit comporter les renseignernenrs concernant la description des lieux, leur capacite de stockage, la nature du sol et du sous-sol, Ie niveau et I'etendue de la nappe aquifere. N° 5132 - 8 jou mada II 1424 (7-8-2003) BULLETIN OFFICIEL 801 Chapitre V Role des dijjereflls intervenants enmatiere de prevention et de lutte centre les pollutions marines accidentelles ART. 31. - L'Etat-major de direction de la lutte prevu par I'article 5 du decret n° 2-95-717du 10 rejeb 1417(22 novembre 1996) precite se compose des representants des departements et organismes suivants : I'inspection de la marine royale ; Ia direction de la protection civile; la gendarmerie royale ; Ia marine rnarchande ; Ies peches maritimes; la direction des ports et du domaine public maritime; l'Office d'exploitation des ports; Ie representant de chacune des cellules de soutien logistique, juridique, financier et relations publiques ; l'Institut national de recherche halieutique et tout expert ou institut scientifique dont la participation est recommandee, Cet Etat-rnajor de direction de Ia lutte assiste Ie coordonnateur national dans: la prise de decision du declenchement du plan d'urgence national; Ia coordination des actions de lutte ; Ia definition de la strategie et des techniques de lutte ; I'etablissement du rapport final. L'Etat-rnajor de direction de la lutte assure la permanence pendant la Iutte pour : faciliter les communications entre les differents intervenants ; assurer la transmission par les differents membres de l'Etat-major de direction de la Iutte des directives et des consignes aleurs unites ou correspondants respectifs ; assurer Ie suivi des operations de lutte. ART. 32. - La cellule de soutien logistique comprend les representants des departements de l'environnement, des affaires etrangeres, des transports, des pastes et telecommunications ainsi que de la marine royale, de la gendarmerie royale, de la direction de la protection civile, de la direction des douanes et impots indirects, de la direction des ports, de l'Office d'exploitation des ports, de la direction de la marine marchande, des peches maritimes et de la meteorologie nationale. Le responsable de la cellule du soutien logistique prevue a l'article 5 du decret n? 2·95-717 du 10 rejeb 1417 (22 novernbre 1996) precite a pour tache, sous l'autorite du coordonnateur national: dassurer et d'organiser Ie soutien logistique de I'action des chefs des operations en mer et aterre; de se faire representer al'Brat-major provincia! au regional de direction de la lutte en designant un representant conformernent al' article 7 du decret precite ; d'etablir des liaisons avec les cellules logistiques des postes de commandement operationnels en mer et aterre; d'assurer la gestion de I'utilisation des moyens humains et materiels; de pourvoir aux differents transports ; d'approvisionner les equipes d'inrervention en produits de traitement, d'equipements de Iutte, de carburants et de materiels divers; d'assurer la preparation, l'entretien et Ie repli du materiel a la fin de chaque intervention de lutte ; de fournir l'alimentation et l'hebergement du personnel; de tenir it jour Ie registre des mouvements de tous les equipernents et produits ; ~ d'etablir les rapports de reforrne et de perte des equipernents et produits en s'appuyant sur les elements foumis par les chefs des operations en mer et aterre, en vue de reconstituer Ie stock initial; de prendre en charge, en cas de demande d'assistance internationale, les questions logistiques, douanieres, adrninistratives liees a la reception des equipements, aux autorisations d'emploi et a la reexpedition des equipements produits et personnels; d'etablir des rapports journaliers traitant des aspects logistiques et comptables ; d'elaborer a la fin des operations un rapport d'evaluation relatif asa mission. La cellule juridique, financiere et des relations publiques comprend : des representants du departernent de I'environnement; des juristes representant Ie departernent de la justice; un representant du departement des affaires etrangeres ; un representant du departernent des peches maritimes; un representant de la direction de la marine marchande ; des representants de I'administration de la defense nationale ; des representants du departement des finances; un representant du departernent de I'interieur ; un representant du departernent de Ia communication; un ou plusieurs avocats designes par Ie coordonnateur national, ainsi que tout juriste dont la participation est jugee necessaire. Le responsable de la cellule juridique, financiere et des relations publiques est charge d'assister le coordonnateur national dans: Ia preparation, la presentation et le suivi du dossier d'indemnisation dflrnent prepare avec l' assistance eventuelle d'experts ; la gestion des fonds mis asa disposition pour la mise en oeuvre du plan d'urgence national; Ia preparation des communiques de presse et des relations publiques. H02 BULLETIN OFFICIEL N° 5132 - 8 joumada II 1424 (7-8-2003) I;;'i=~:1 ·yt~··:-·-:..,... ... ,:.~-= :-- :':·'~·::"~·W&,!':':· sauvetage; sur Ie lieu de la pollution pour In localisation et la collecte des aux aux transmission particulier a la reception de I' alene el sa departelllents concernes et en coordonnatems national et local; a I'intervention I'identification, informations; il ]' assistance necessaire en matiere de secours et de d'ctablir un rapport campier en fin doperation faisant ressortir I'evaluation de la mise en oeuvre du plan durgence national et une comptabilite exacte des ressources financieres engagees ; d'assurer lc suivi du dossier de demande rl'indemnisation. ART. 35. - La direction de la protection civile a pour taches : a) Dans le cadre de la preparation it In lutte, de contribuer a l'elaborntion et ala mise (I jour du plan cl'urgence national et de prendre toutes les rncsures de preparation a la lutte it terre, notumment la formation du personnel et la constitution des equipes specialisees dintervention it terre. b) Dans Ie cadre de la conduitc de la Illite, de veiller : au commandernent des operations de lutte it terre; a la mise en place des barrages sur le littoral et la protection des zones sensibles : all confinement: au netloyage des zones touchees ; it J'identification des sites appropries de stockage et de destruction des debris; a l'epandage des produits antipollution; a la collecte, au stockage et a la preparation pam' Ia destruction des debris polluants. ART. 36. - Le gouverneur de la prefecture ou de la province, coordonnateur local. a pour taches : d' assurer all niveau local la coordination des operations de lutte en mer et des operations de lutre aterre ; cl'etablir Ie plan dintervention provincial en cas de pollution marine accidentelle ; de mettre en place les equipes d'intervention et dassistancc aux personnes en difficultc ; d'orgauiser des exercices de simulation avec In participation des administrations concemees, ART. 37. - L'inspection de In marine royale a pour taches: a) Dans Ie cadre de la preparation a la Iutte, de contribuer a l'elaboration et it la mise ajour cln plan d'llrgence national et de prendre toutes les mesures de prepuration a la lutte en mer, notaml11ent In formation du personnel, l'acquisition des moyens materiels et equipements necessail'cs, en cool'dination et avec I'assistancc clu departement charge de l'environnement. b) Dans Ie cadre de la conduire de la lutte, de veilJer: au prelevement des echantillons et leur envoi pour analyse suivant les procedures preetablies ; a la direction des operations de Iutte antipollution marine accidentelle ct a I'organisation en liaison avec Ie coordonnateur national des operations de lutte conformement all plan d'urgence national; II eSI CIl outre charge d' assurer : la tenue d'un journal quotidicn des operations; Ies cornmandes de produits et materiels necessaires ; le recruternent du personnel en renfort ; Ia passation des contrats dassistance ; le dcplacement et 1e rnparricment des experts etrangers et leurs equipements eventuels. ART. 33. - Les departemcuts ministeriels membres de In commission de la prevention et de la Illite contre la pollution et les nuisances creec au sein du conseil national de I'environnement, contribuent pour ce qui les concernent ilia preparation ct ilia luue centre les pollutions marines accidentelles ct collaboreru ilia mise en ceuvre du plan rl'urgencc national en mcuant it la disposition du coordonnateur national et du coordonnateur local les moyens humnins et materiels doru ils assurent la tutellc, La mise [t disposition du personnel cesse des Ia fin des operations de lutte centre la pollution marine accidentelle. A ceue fin, et conformement tl leurs attributions, ces intervenants, en plus des taches prccedcmment decrites, sout charges des missions mcntionnees ci-dessous, ART. 34. - Le dcpartement de t'environnement a pour taches: (I) Dans Ie cadre de la preparation ~l la lutte : dassurer l'elaboration et la mise it jour du plan d'urgence national; dassurer l'animation et la coordination a I'echelon national des activites des differents iutervenants charges de lelaboration et cle I'execution des mesures de preparation a la lutte centre les pollutions marines accidentelles : d'assurer. avec Ia collaboration des autorites concernees, la formation du personnel specialise ; dclaborer, de mettrc II jour et de diffuser aupres dc I'ensernb!e des services concernes tin repertoire contenant les informations generales sur les departements ministeriels et organismes charges de I'execution cIu plan d'urgcnce national. Ce repcrtoire doit contenir en pnniculier In liste nominativc des personnes responsables designees [I cet effet, leurs adresses, Jeurs numeros de telephone, de telex ct de telecopieur, les differentes frequences radio utilisees ainsi quc les aLltres moyens de communication existants. de veiller It ce que chaque departement concerne par la luue antipollution marine accidentelle disposc de moyens cl cquipemcnts necessaires ct appropries. b) Dans Ie cadre de 1'1 conduite de 1'1 lulte : de coordonner, au niveau national, Ia mise en o:uvre du plan d'urgence national; de superviseI' la gcstion des credits alloues pour I'execution du plan cl"lIrgence national: d'assurer les relations avec Ies organes d'information ;..... d'assurer Ie reglement des qucstions juridiques lices aux probJcmes de pollution; BULLETIN OHICII:L 803 u Ja mobilisation des moyen- humains ct materiels necessaires aux ditlcrcntes actions quexigc la situation y compris lcs rnoyens dent disposcut les departerncnrs et organisrnes concemcs : au respect de lapplication de In mise ell demeure adressce au navire pollueur ; il levaluaiion ell permanence de lu situation cu adoptant les ajustements ncccssaires ; uI'Jnformaiio» en permanence du coorrlonnnteur national et du coordonuateur local ; ula transmission, tous lcs jours it 20 heures, du compte rcndu sur les actions menees. les moyens utilises et les resultats obtenus ; [I laccomplisscment des liaisons radio entre les unites dintcrvention et le posre de commandcment national: it l'assistance des medias dans la limite du possible en metrant il leur disposition les moyens nantiques pour la couverture de l'cvenernent : a la tenue d'un journal quotidien des actions entreprises et il 1<1 comptabilite ell'S moycns hurnains et materiels mobilises iI I'occasion en vue d'unc inelemnisalion ulterieure : ~ a I'eiablissement du rapport final detaille sur les operations dintcrvention en mer destine aetre envoye au coordonnareur national. ART, 38. - La gendarmerie royale est rnembre de l'Etat major de direction de la luue au niveau national et de l'Etat-rnajor provincial ou regional de direction de la luue au niveau 10c'l1. Elle contribue nux operations de lutte aux cotes des chefs des operations cn mer, it terre er dans lair prevu aux articles 7, 9 et 10du dccret n° 2-95-717 du 10rejeb 1417 (22 novcmhLl' 1996) precite. A eet elTet, elle a pour tflches : a) Dans Ie cadre de ia preparalion u1;1 lutte : de eontribuer aux COleS elu coordonnateur national et du coorclonnateur 10CHI it l' elaboration elu plan d' action operationnel : d'apporter toute la contribution technique neeessaire aux chefs designes pour dirigcr les operations en vue (I'une action d'il1tel'ventiol1 efficace ci coordonnec tant ~I l' echelon national que local: de se preparer il assurer la surveillance aerienne de l' espace mariti me et les abords de la terre ferme en collaboration avec la marine royale et les forces royales air; de prendre les dispositions nccessaires pour lenir les eoordonnatems informes des resultats des operations terrestrcs, aeriennes et maritimes assortis d'un avis teehnico-operationncl sur les actions il entl"cprendre : d' etre prete pour assllt"cr les operations de surveillance el les missions de photographie des lieux maritimes sinistres ; de prendre toutes les dispositions pour assurer I' ordre et la sCCllritt.' allx abord, des cotes sinistrees : de disposer des moyen, nccessaires de secours et de sauvctage maritime: de collaborer er d'assisicr les equipes specialisees chargees de I'identificarion des sites appropries pOll I' le stockage ou eventnellement pour la destruction des debris polluants : de faire, aux coordonnateurs national et local, Ie compte rendu de tout fait anonnal constate lors des missions de surveillance des cotes; de faire parvenir au coordonnateur national, le proces verbal assorti d'une plunche photographique et d'un plan des sites ou les debris polluauts ont cte stockes ou detruits, b) Dans le cadre de la conduite de la luue : de contribuer a la direction des operations de lutte centre la pollution par la mobilisation des moyens hurnains et materiels necessaires aux differcntes operations qu'exige la situation; it terre, en matiere dordre, de securite et de secours ; en mer, le long ell! littoral sinisin', conjointement avec Je chef des operations de la marine royale, en fournissant des renseignements et en assurant l'assistance et ie sauvetage ; dans l'espacc aerien, conjointerneut avec le chef des operations des forces royales air, en matiere dobservation, d' information et de sauvetage ; d'assurer les liaisons radio entre les unites d'intervention et les postcs de comrnandcment national etlocal ; de collector et de transmcure tout renseignernent sur J'etHl et lumpleur des phenomenes polluants ; de mobiliser les moyens humains et materiels necessaires aux dilferentes operations qu'exige la situation : • il terre, notamment celles de police administrative et de liaison: • en mer, notamment d'assistance, de renseignements et cle sauvetage ; • dans I'espace aenen, notammentde liaison. de renseignemellls, de sallvetage et eventuellement cle reportages televises. ART. 39. - Les forces royales air ont pour mission de panieiper aux operations de reconnaissance aerienne et au tnlllsport du personnel et du materiel. ART, 40, ~ La direction de In marine marehande assume les taches sllivantes : (I) Dans Ie cadre de la preparation il InJrllle : de contribuer a l'elabmalion et ft la mise 11 jour du plan c!'urgence national ct de partieiper a la prise des mesures de preparation ilia Illlle en mer notamment la formation dll personnel; de maintcnir les relations avec les pays etmngers et [es organisations maritimes speeialisces dans Ie cadre des accord, de cooperation intcrnationale, regionale ct hilateraIe. 804 BULLETIN OFFICIEL W 5132 - 8joumada II 1424 (7-8-2003) b) Dans Ie cadre de la conduite de la Iutte : de recevoir I'alerte et de la transrnettre au coordonnateur national; d'assister les coordonnateurs national et local en conseils et experts; d'assister Ie coordonnateur national dans ses contacts avec les pays voisins et les organisations maritimes specialisees, les sauveteurs et les assureurs des armateurs ; de collaborer etroitement avec linspection de la marine royale et en particulier avec le chef des operations de lutte en mer; de participer au sauvetage des personnes en detresse ~ d'adapter certains moyens navals • la lutte contre la pollution marine; d' effectuer I'enquete nautique reglementaire ; de foumir tous les renseignements utiles relatifs aux navireset aux armateurs. ART. 41. - Le departernent des peches maritimes assume les tacbes suivantes : a) Dans Ie cadre de la preparation. la lutte, de contribuer • I'elaboration et a la mise a jour du plan d'urgence national et de participer • la prise des mesures de preparation. la lutte en mer notamment par la formation du personnel. b) Dans Ie cadre de la conduite de la lutte : de recevoir l'alerte et de la transmettre au coordonnateur national; de collaborer etroiternent avec I'inspection de la marine royale et en particulier avec Ie chef des operations de tutte en mer; de participer au sauvetage des personnes en detresse ; d'assister Ie coordonnateur national avec Ie concours de I'lnstitut national de recherche halieutique dans l' evaluation de l'impact de la pollution sur la zoue affectee ; de proceder avec le concours de I'Institut national de recherche halieutique a l'analyse des echantillons preleves ; de foumir les renseignements sur les sites de peche et les etablissemcnts d'aquaculture a proteger, ART. 42. - Le departement des finances collabore a toutes lcs questions douanieres relatives aI'importation et au transit des produits irnportes ou faisant l' objet de donation aux operations d'intervention. ART. 43. - La direction des ports est chargee: de proceder en coordination avec les differents chefs des operations de lutte en mer et aterre ala pose des barrages flottants ; d'assurer Ie balisage des zones sinistrees. ART. 44. - L'Office d'exploitation des ports a pour taches: a) Dans Ie cadre de la preparation. la lutte : d'assurer les interfaces entre le plan d'urgence national et les plans d'urgence portuaires ; de contribuer • I'elaboration et • la mise. jour du plan d'urgence national ; de participer a la formation du personnel appele • intervenir dans le cadre du plan d'urgence national; d'etablir et de maintenir les relations avec les organismes portuaires etrangers dans Ie domaine de la lutte antipollution; d'(;tre aI'ecoute des evenements de pollution. b) Dans Ie cadre de la preparation. la lutte : de transmettre au coordonnateur national des messages d' alerte recus ; de proposer les moyens humains et materiels mobilisables compte tenu des irnperatifs de I'exploitation portuaire ; de conduire la Iutte dans la zone definie par les plans d'urgence portuaires ; de contribuer a I' assistance technique et juridique necessaire pour la sauvegarde des interets nationaux ; d"assister Ie coordonnateur national dans Ies contacts avec les differents organismes portuaires etrangers ; de participer a l' etablissement d' un rapport sectoriel d'evaluation quantitative et qualitative sur I'evenernent ; de participer a l' evaluation globale de I'evenement au niveau national; de contribuer a l' assistance-conseil juridique, dans la preparation, la negociation et Ie reglement des dossiers de recours et d'indemnisation. ART. 45. - La direction de la rneteorologie fournit regulierement et en general, au coordonnateur national, des renseignementssur la meteorologic et en particulier des informations sur la situation et les previsions concernant la zone de l' accident. ART. 46. - Le departement des postes et telecommunications a pour taches: de recevoir l'alerte et la transmettre au coordonnateur national; d'assurer une veille continue par les stations radio cotieres ; de mettre afa disposition du coordonnateur national et du coordonnateur local tous les moyens de transmission adequats afin d'assurer 1a celerite des communications. ART. 47. - Le departement des transports collabore a la selection des moyens de transports aeriens, routiers et par rail pour Ie transport du materiel et du personnel. ART. 48. - Le present arrete sera publie au Bulletin officiel. Rabat, Ie 17 joumada 11424 (16juillet 2003). DRlSS JETIOU. Pour contreseing : Le ministre de L'amenagementdu territoire, de l'eau et de l'environnement, MOHAMED EL YAZGHL Le ministre de l'interieur, AL MOSTAFA SAHEL * * * 05132 - 8 joumada II 1424 (7-8-2003) BULLETIN OFFICIEL ANNEXEI MESSAGE D'ALERTE 805 PARTIE INTRODUCTIVE Adresse Groupe Jour Heure Origine Destinataire PARTIE I (POLWARN) Alerte a la pollution 1 2 3 4 5 Date et heure de l'evenernent Pos~ongeogmph~ue Evenernent (Nature de J'accident) Deversemerit (Nature de Ja pollution et etendue) Accuse de reception Cachet de l'autorite ayant accuse de reception PARTJE II (POLlNF) Renseignements Generaux sur la situation 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 a 59 60 61 Date et heure Position Caracteristiques des polluants Source et cause de la pollution Direction et vitesse du vent Courant et maree Etat de la mer et visibilite Derive de la pollution Previsions ldentite de I'observateur et des navires sur place Mesures prises Photagraphies au echantillons Noms des autres Etats inforrnes Chiffres reserves ad'autres renseignements Divers Accuse de reception ANNEXE II FICHE DE CHANTIER CREATION NOM DE CHANTIER. , . , DATE , SITUATION GEOGRAPHIQUE Province ou Prefecture, ' .. ' , , Lieu-Dit ' , . , , ' , , ',' , IPrecisions Complementaires , , ' - . 806 CARACTERISTIQUES DOMANIALES: BULLETIN OFFICIEL DESCRIPTION DU SITE N° 5132 - 8joumadall 1424 (7-8-2003) VASIERE SABLE GALETS . ROCHERS , MARAIS ESTUAIRE OUVRAGES FALArSE . PORTANCE DU SOL: Faible Moyenne Forte . RESSOURCES BIOLOGIQUES: . AUTRES RESSOURCES . SITE A PROTEGER EN PRIORITE OUI NON . i.'Acces au site existe QUI. .. , . . .. NON . si oui par mer. . . . . . par terre. . . .' . Commentaire . si non a creer (Iongueur, largeur, nature) Amenagements existants (eau, electricite, autre) . Amenaqernents a creer , . . . . . . . . .. . , . FICHE DE CHANTIER NOM DE CHANTIER DATE . SITUATION GEOGRAPHIQUE . OUVERTURE DU CHANTIER . . . .. . HEURE FERMETURE HEURE ETAT DE LA POLLUTION A L'OUVERTURE DU CHANTIER LONGUEUR APPROXIMATIVE DE R!VAGE POLLUE metres. LARGEUR APPROXIMATIVE DE RIVAGE PQLLUE , metres. ASPECT DE LA POLLUTION . 5132 -:8 journada II 1424 (7-8~2003) BULLETIN OFFICIEL 807 ETAT DE LA POLLUTION A LA FERMETURE DU CHANTIER ESTIMATION DE LA SURFACE DEPOLLUEE (en pourcentage) % DECHETS RECUPERES INITIAL TRA/TE EVACUE FINAL VRAC L1QUIDE (m3) VRAC PATEUX (m3) VRAC SOLIDE (m3) SACS (UNITES) ANNEXE II! FICHE DE CHANTIER SUIVI JOURNALIER NOM DE CHANTIER , DATE " . SITUATION GEOGRAPHIQUE , ' , , PERSONNELS SUR SITE N EL ~ ORIG!NES DES TYPE EFFECTIF BESOIN E PERSONNELS D'ACTIVITE TOTAL PERSONN ENGAGE '-- .. Direction de la I protection civile I -- ~-~- -- ....J-~ . . FAR iI ~ --- -.. ~+ .. ..-.. .. GENDARMERIE I ROYALE I I . -, ---,,- . .. - ... -f-----~~ -''- ... J~ .. --- --~ IMARINE ROYALE ~-~. -~- -----+ ......... . - . MARINE MARCHANOE .. ~- . - ..... GOEP / . -- . AUTRES I 808 :: ;;:: s ~:.! £ : 222 = BULLETIN OFFICIEL£ ! FICHE DE CHANTIER SUIVI JOURNAlIER W 5132 - 8joumadall1424 (7-8.2003) = : NOM DE CHANTIER. DATE . SITUATION GEOGRAPHIQUE . . ~ .. ~ ".~ ~ , ~ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . " ,. .. , .. MATERIELS SUR SITE TYPE DE ORIGINE AFFECTAT10N BESOINS MATERIEL EN MATERIEL Gendarmerie Marine ODEP Protection Royale Royale Civile I N° 5132 - 8 joumada II 1424 (7-8-2003) BULLETIN OFFICIEL 809 FICHE DE CHANTIER FOURNITURES DE PETITS MATERIELS En date du: : . NATURE ORIGINE RECU A CE JOUR BESOINS I FICHE DE CHANTIER FOURNITURE DE PRODUITS En date du: . NATURE OR1GlNE RECU CE UTILISE CE BESOINS JOUR JOUR M' .BULLETIN OFFICIEL : ... ,.,". ' ANNEXEIV RAPPOR"fCOMPlET W 5132 - 8 joumada II 1424!(7-S-2003) .. Adresse Origine '" '" . Destination . N Date et heure . Position . • Evenernent , . Oeversement . . . . . . . . . . . . . . . . , . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Position et/ou ampleur de la pollution en mer, (en surface, sous I'eau ...... ) Caracteristiques de la pollution , . Sources et causes de la pollution .' ~ " . Direction 'et vitesse du vent . ' '.. : . Direction et vitesse du courant marinet de la rnaree . • 4 • ~ • • • • • • • • , • • • • • • • •. • • ~ • • • .. ,.'. ' •. + • • • • • • • • • • • • • • ~ + Etat de la mer et visibiute . Derive de la pollution , , . Prevision des effets probables de lapollution . Zones touchees . . . . . . . . , . .. . . . . . , . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ldentite de I'auteur du rapport . ldentite des navires sur place ~ Mesures prises . Photographies ou echantillons de la pollution . Etats et organismes avertis . N Chiffre reserve (PNU. Declenche) . Demanded'assistance . CoOt . Dispositions prealaoles pour fa livraisonde I'assistance . Endroit OU I'assistance doit etrefournie et rnodautes ..: ~ '..~ . , - Accuse DE RECEPTION : .