Arrêté du Ministre des pêches maritimes et de la marine marchande nº 31-95 fixant les conditions de délivrance des autorisations d'affrètement de navires étrangers pour la pêche des espèces pélagiques dans la zone sud
Made 1995-01-18 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Morocco
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- fishing authorization, fishing vessel, marine fisheries, fishing area, foreign fishing, fishery management and conservation, authorization/permit
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Arrêté du Ministre des pêches maritimes et de la marineArrêté du Ministre des pêches maritimes et de la marine marchande nº 31-95 du 16 chaabane 1415( 18 janvier 1995 ) fixant les conditions de délivrance des autorisations d'affrètement de navires étrangers pour la autorisations d'affrètement de navires étrangers pour la pêche des espèces pélagiques dans la zone sud. .\I<T 9. Le debarquement des captures desrinees a \'appr()v\sjQnn~ment du marche local y cornpris les usines , doit etre rn~alablemenr autorise par !e directeur des peches maritimes et de )'aql!:Jc"!(llfe, en fonction des besoms dudit rnarche. .\'~T 10. - L~ non respect de i'une des obligations prevues au ~',re",~m "n<:t~. eruraine la suspension de l'autorisation d'affretement. Ce.re suspension est levee lorsque les obligations sont anouveau r,:mpiie,. ;\R r 11. Le dirccreur Lies pe,:i"1e,; maritimes et de Iaquavulture est charge de l'executiol1 au present arrete qui sera PU'tl\'IC J.U BuIJe-:in offiJ.:'it'J. Rubtu. Ir: 16 dldaOant: I tl5 (18 jamier 1995). EL \'{GSTAF \ SAHEL,