Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’industrie, du commerce, de l'investissement et de l’économie numérique, chargé du commerce extérieur n° 98-16 du 27 rabii I 1437 (8 janvier 2016) complétant l’arrêté n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l'exportation

N° 6436 - 24 rabii II 1437 (4-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 179 Arrete du ministre de la sante n01l4-16 du 4 rabii II 1437 ART. 2. - Le present arrete sera publie au Bulletin (15 janvier 2016) modifiant l'arrete n02855-15 du officiel. 18 chaoual 1436 (4 aout 2015) relatif Ii I'enregistrement et Ii la publicite des dispositifs mMicaux et fixant les Rabat, Ie 27 rabii I 1437 (8 janvier 2016). conditions et la procMure d'octroi de l'autorisation MOHAMMED ABBOU. specifique pour les dispositifs mMicaux non soumis Ii I'obligation d'enregistrement. Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generale du « Bulletin officiel » n° 6434 du 17 rabii II 1437 (28 janvier 2016). LE MINISTRE DE LA SANTE, VU Ie decret nO 2-14-607 du 22 kaada 1435 Arrete conjoint du ministre de I'industrie, du commerce, de (18 septembre 2014) pris pour I'application de la loi n084-12 I'investissement et de I'economie numerique, du ministre relative aux dispositifs medicaux, notamment ses articles 4, delegue au pres du ministre de I'industrie, du commerce, 5,6,8 et 14; de I'investissement et de I'economie numerique, charge Vu I'arrete du ministre de la sante nO 2855-15 du du commerce exterieur et du ministre de I'economie et 18 chaoual 1436 (4 aoilt 2015) relatif a I'enregistrement et a des finances nO 94-16 du 2 rabii II 1437 (13 janvier 2016) la publicite des dispositifs medicaux et fixant les conditions portant prorogation de la mesure de sauvegarde appliquee et la procedure d'octroi de I'autorisation specifique pour les sur les importations du til machine et fer Ii beton. dispositifs tnedicaux non soumis aI'obligation d'enregistrement, ARRETE: ARTICLE PREMIER. - L'article 19 de I'arrete susvise LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE 0°2855-15 du 18 chaoual1436 (4 aoilt 2015) est modi fie comme L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, suit: LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE « Article 19. - Le present arrete qui sera publie au L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT « « Bulletin officiel» entre en application Ie l er fevrier 2017. » ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, CHARGE DU ART. 2. -Le present arrete sera publie au Bulletin afficiel. COMMERCE EXTERIEUR, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Rabat, Ie 4 rabii II 1437 (15 janvier 2016). Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de defense EL HOUSSAINE LOUARDI. commerciale, promulguee par Ie dahir nO 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment son article 69 ; Vu Ie decret n° 2-12-645 du 13 safar 1434. Arrete du ministre delegue aupres du ministre de I'industrie, du (27 decembre 2012) pris pour I'application de la loi nO 15-09 commerce, de I'investissement et de I'economie numerique relative aux mesures de defense commerciale, notamment son charge du commerce exterieur, nO 98-16 du 27 rabii 11437 article 54; (8 janvier 2016) completant I'arrete nO 1308-94 du 7 kaada Vu I'arrete conjoint du ministre de I'industrie, du 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises commerce, de I'investissement et de I'economie numerique faisant I'objet de mesures de restrictions quantitatives Ii et du ministre de I'economie et des finances nO 732-14 du I'importation et Ii I'exportation. 19 joumada I 1435 (21 mars 2014) portant application d'une mesure de sauvegarde definitive sur les importations du fil machine et fer a beton ; LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE Apres avis de la Commission de surveillance des L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT importations, reunie Ie 10 decembre 2015, ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, CHARGE DU ARRETENT: COMMERCE EXTERIEUR, ARTICLE PREMIER. - Sous reserve des articles 2 et 3, Vu I'arrete du ministre du commerce exterieur, des ci-dessous, est proroge jusqu'au 31 decembre 2018, en vertu investissements exterieurs et de I'artisanat nO 1308-94 du de I'arrete conjoint nO 732-14 susvise, Ie droit d'importatioo 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la Iiste des marchandises additionnel definitif specifique applique sur les importations faisant I'objet de mesures de restrictions quantitatives du: a I'importation et a I'exportation, tel qu'i1 a ete modifie et complete; - Fil machine en fer ou en acier non allie relevant de la Apres avis du ministre de I'industrie, du commerce, de sous-position 7213.91.90.00 ; I'investissement et de I'economie numerique, - Fer a beton relevant des sous-positions 7214.20.90.00 ARRETE: et 7214.99.91.00. ARTICLE PREMIER. - La Iiste II des marchaodises ART. 2. - Le droit additionnel, vise a I'article premier soumises alicence d'exportation annexee a I'arrete du ministre ci-dessus, ne s'applique pas aux importations du fil machine du commerce exterieur, des investissements exterieurs et de et fer a beton dans la limite des contingents de 121.000 tonnes I'artisanat n° 1308-94 susvise, est completee par les dechets, pour Ie til machine et de 72.600 tonnes pour Ie fer a beton. Ces rognures et debris de matieres plastiques objets de la contingents augmenteront seloo Ie tableau en annexe I jointe nomenclature nO 39-15. au present arrete.