Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, de développement rural et des pêches maritimes, chargé des pêches maritimes n°437-99 du 13 hijja 1419 (31 mars 1999) fixant les conditions requises des officiers du pont pour exercer à bord des navires armés à la pêche au large ou à la petite pêche, des fonctions autres que celles de capitaine ou de patron

40 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, de développement rural et des pêches maritimes, chargé des pêches maritimes n°437-99 du 13 hijja 1419 (31 mars 1999) fixant les conditions requises des officiers du pont pour exercer à bord des navires armés à la pêche au large ou à la petite pêche, des fonctions autres que celles de capitaine ou de patron (BO n°4714 du 5 août 1999, page 596) Le ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, de développement rural et des pêches maritimes, chargé des pêches maritimes, Vu le décret n°2-60-389 du 9 ramadan 1380 (25 février 1961) fixant les conditions requises pour commander et exercer les fonctions d’officier de pont et d’officier mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche et notamment son article premier ; Vu le décret n°2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l’organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande ; Vu le décret n°2-97-763 du 6 joumada I 1418 (9 septembre 1997) relatif aux attributions du ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement et portant délégation de pouvoir ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de développement rural et des pêches maritimes n°1560-98 du 26 rebia I 1419 (21 juillet 1998) portant délégation d’attribution au ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, de développement rural et des pêches maritimes, chargé des pêches maritimes ; Après avis des chambres des pêches maritimes, Arrête Article premier : Pour exercer à bord de navires battant pavillon marocain, armé à la pêche au large ou à la petite pêche, des fonctions d’officier de pont autres que celles de capitaine ou de patron, il faut être de nationalité marocaine et remplir les conditions fixées dans le tableau ci-après : Fonctions Titre Conditions exigées 1- Navires armés à la pêche au large a) Navires d’une jauge brute supérieure à 75 unités • Second capitaine Brevet de patron de pêche Justifier de 12 mois de navigation à bord de navires de pêche d’une jauge brute supérieure à 75 unités • Lieutenant Brevet de patron de pêche côtière Justifier de 12 mois de navigation à bord de navires de pêche d’une jauge brute supérieure à 75 unités b- Navires de pêche d’une jauge brute inférieure ou égale à 75 unités • Second capitaine Brevet de patron de pêche côtière Justifier de 12 mois de navigation à bord de navires armé à la pêche au large • Lieutenant Licence de patron de pêche Justifier de 12 mois de navigation à bord de navires armé à la pêche au large 2- Navires armés à la petite pêche a) Navires d’une jauge brute supérieure à 25 unités • Second Brevet de patron de pêche côtière Justifier de 12 mois de navigation à bord de navires de pêche d’une jauge brute supérieure à 25 unités • Lieutenant Licence de patron de pêche Justifier de 6 mois de navigation b- Navires d’une jauge brute inférieure ou égale à 25 unités • Second Licence de patron de pêche Justifier de 6 mois de navigation à bord de navires de pêche d’une jauge brute égale ou inférieure à 25 unités Article 2 : Le directeur de la formation maritime et de la promotion socioprofessionnelle est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.