Arrêté du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique n°1410-17 du26 safar 1439 (15 novembre 2017) compétant l’arrêté n°1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation

N° 6636 - 16 rabii II 1439 (4-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 5 Arrete du ministre de I'industrie, de I'investissement, du commerce et de I'economie numerique nO 1410-17 du 26 safar 1439 (15 novembre 2017) complHant I'arrete nO 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la Iiste des marchandises faisant I'objet de mesures de restrictions quantitatives Ii I'importation et Ii I'exportation. LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE L'INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE. Vu Ie decret nO 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2juillet 1993) pris pour I'application de la loi n° 13-89 relative au commerce exterieur, tel qu'il a ete modifie et complete par Ie decret n° 2-99-1261 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) ; Vu I'arrete du ministre du commerce exterieur, des investissements exterieurs et de I'artisanat n° l308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives it l'importation et it l'exportation, tel qu'il a ete modifie et complete, ARRETE: ARTICLE PREMIER. - La liste II des marchandises soumises it licence d'exportation annexee a l'arrete du ministre du commerce exterieur, des investissements exterieurs et de I'artisanat nO 1308-94 susvise, est completee comme suit: NUMERO DE NOMENCLATURE 47.07 DESIGNATION DES PRODUITS papiers ou cartons it recycler (dechets et rebuts) ART. 2. - Le present arrete entre en vigueur it compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Rabat, Ie 26 safar 1439 (15 novembre 2017). MOULA Y HAFID ELALAMY. Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generale du « Bulletin officiel » n° 6635 du 13 rabii II 1439 (ler janvier 2018 . Arrete du ministre de l'agricuIture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets nO 3315-17 du 29 rabii I 1439 (18 decembre 2017) modifiant et completant I'arrete nO 1176-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) reglementant la peche de I'espadon. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS, Vu l'arrete n° 1176-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) reglementant la peche de l'espadon ; Apres avis de l'Institut national de recherche halieutique ; Aprt!s consultation des chambres des peches maritimes, ARRETE: ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 2, 4 et 5 de l'arrete susvise nO 1176-13 du 27 joumada I 1434 ( 8 avril 2013) sont modifiees et completees ainsi qu'il suit: « Article 2. - Pour I'application du present arrete les eaux « maritimes marocaines sont divisees en deux zones maritimes « de peche delimitees comme suit : « La zone I : comprenant les eaux maritimes de la « Mediterranee delimitees par les coordonnees geographiques « 35°05'12"N/02° 12'42"W et 35°47'18" N/05°55'33"W ; « la zone II : comprenant les eaux maritimes de l'Atlantique « delimitees par les paralleles 35°47'18" Net 20046'21N. « Article 4. - Conformement.. .......................... n° 2-10-164 : « 1) La peche de I'espadon est interdite dans la zone I « telle que definie it l'article 2 ci-dessus du ler janvier au 31 mars « inclus de chaque annee. « Toutefois, l'Institut national de recherche halieutique « (INRH) peut etre autorise, durant la periode d'interdiction « vi see ci-dessus, it pecher l'espadon, dans cette zone I, « conformement it son programme de recherche scientifique, « en vue d'y prelever des echantillons. « L'autorisation prevue ci-dessus fixe notamment sa « duree de validite, les lieux de prelevements autorises, les « engins de peche utilises ainsi que la quantite d'espadons dont « Ie prelevement est perm is. La reference de cette autorisation « est portee sur la licence de peche dont beneficie l'INRH it « cet effet.