Arrêté du Ministre de l'équipement nº 1649-00 relatif à la fixation du seuil de creusement de puits et de réalisation des forages à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia
Made 2000-11-17 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Morocco
- Subjects
- Water
- Keywords
- groundwater, water abstraction, authorization/permit, public water, water rights, well sinking/boreholes, basin/catchment/watershed, inland waters
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Text
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Bulletin Officiel n° 4858 du Jeudi 21 Décembre 2000 Arrêté du ministre de l'équipement n° 1649-00 du 20 chaabane 1421 (17 novembre 2000) relatif à la fixation du seuil de creusement de puits et de réalisation des forages à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia. Le Ministre de l'Equipement, Vu le décret n° 2-97-487 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique, notamment son article 18 ; Sur proposition du directeur de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia, Arrête : Article Premier :En application de l'article 18 du décret n° 2-97-487 susvisé, le seuil de profondeur de creusement de puits et de réalisation de forages, prévu à l'article 26 de la loi n° 10-95 sur l'eau, est fixé, à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia, à 40 mètres. Article 2 :Le présent arrêté, est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 20 chaabane 1421 (17 novembre 2000). Bouamor Taghouan.