Arrêté du Ministre de l'équipement nº 1647-00 relatif à la fixation du seuil de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia

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About this law

Language: French
Kind: Regulation
Organisation: European Union
Country: Morocco
Subjects: Water
Keywords: groundwater, water abstraction, authorization/permit, public water, water rights

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part 1
Bulletin Officiel n° 4858 du Jeudi 21 Décembre 2000 Arrêté du ministre de l'équipement n° 1647-00 du 20 chaabane 1421 (17 novembre 2000) relatif à la fixation du seuil de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia. Le ministre de l'Equipement, Vu le décret n° 2-97-487 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine publie hydraulique, notamment son article 11 ; Sur proposition du directeur de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia, Arrête : Article Premier :En application de l'article 11 du décret n° 2-97-487 susvisé, le seuil de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine, à l'intérieur de la zone d'action de l'agence du bassin hydraulique de Oum-Er-Rbia, est fixé : pour les usages domestiques : à 10 mètres cubes par jour ; pour l'approvisionnement en eau des agglomérations : à 200 mètres cubes par jour ; pour les autres usages : à 40 mètres cubes par jour. Article 2 : Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 20 chaabane 1421 (17 novembre 2000). Bouamor Taghouan. javascript:aller a('affichxml1.asp?tid=%09%09%09%094558 7%09%09%09%09')%09%09%09 javascript:aller a('affichxml1.asp?tid=%09%09%09%094558 7%09%09%09%09')%09%09%09