Arrêté du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement n° 143-13 du 24 safar 1434 (7 janvier 2013) modifiant l’arrêté n° 1546-07 du 18 rejeb 1428 (3 août 2007) relatif aux caractéristiques des grands produits pétroliers
Made 2013-01-07 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Morocco
- Subjects
- Energy, Mineral resources
- Keywords
- oil
- Categories
- energy
Where to read it
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
ART. 2. — Le présent arrété sera publié au Bulletin ofi‘1'c1'el. ARTICLE PREMIER. —En application des dispositions de Rabat, le 24 safar I434 (7janv1'e1‘2013). Particle 15 2°) de la loi n° 13-89 susvisée, les importations de FOUAD DOUIRI. contreplaqué originaires de la République populaire de Chine relevant des positions tarifaires 4412.13.91, 4412.13.99, Arrété du ministre de Pindustrie, du commerce et des nouvelles 4412.14.91, 4412.14.99, 4412.19.91, 4412.19.99, 4412.22.91, technologies 11° 206-13 du 26 safar 1434 (9 janvier 2013) 4412.22.99, 4412.29.91 et 4412.29.99, sont soumises in un droit rendant d’applic-ation obligatoire une norme marocainc. anti-dumping de 25% et ce, pour une durée de 5 ans a compter de la date de publication de l’arrété susvisé n° 1883-12 du LE MINISTRE DE L’lNDUSTRlE, DU COMMERCE ET DES 25 joumada I1 1433 (17 mai 2012) au « Bulletin officiel ». NOUVELLES TECHNOLOGHSS,
ART. 2. — Les montants recouvrés an titre du droit Vu la loi n° 12-06 relative in la normalisation, A la certification et a l’accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10- anti—dumping et consignés conformément aux dispositions de 15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son aiticle 33 ; l’arrété précité n° 1883-12 ainsi que les montants découlant de Vu la decision du ministre de l’industrie, du commerce et l’application du présent arrété, seront percus définitivement. des nouvelles technologies n° 1570-12 du 13 joumada I 1433
ART. 3. —— Le droit anti-dumping vise a Particle premier du (5 avril 2012) portant homologation de la nonne marocaine NM EN 30-1-1, present airété s’applique sans prejudice de la clause transitoire ARRETI3: prévue par Particle 13 du code des douanes et impfits indirects. ARTICLE PREMIER. — La norme marocaine NM EN 30-1-1
ART. 4. — Le directeur general de Padministration des est rendue d’application obligatoire, des la publication du present douanes et impéts indirects est charge dc Papplication du présent arrété au « Bulletin officiel ». arrété qui sera publié au Bulletin officiel. ART. 2. ~ La norme visée ét l’a1ticle premier ci-dessus, est tenue :1 la disposition des intéressés a l‘lnstitut marocain de Rabat, le 7 safer I434 (21 décembre 2012). normalisation. NIZAR BARAKA. ART. 3. — Le present arrété sera publié au Bulletin official. Rabat, le 26 Salim‘ I434 (9j.-an vier 2013). Le texte en langue arabe a eté publié dans 1’édition génerale du « Bulletin officiel » n° 6119 du 9 rabii 1 1434 (21 janvier 2013)." ABDELKADER AMARA.