Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire nº 824-93 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines espèces fruitières et ornementales de la famille Rosaceae

Arrete du ministre de I'agriculture et de Ia fetorme 'agraire nO 824-93 du 13 bija 1413 (4 juiD 1993) relatif aux conditions sllDitaires Ii I'importation de certaines especes frultieres et ornementales de III famille « Rosaceae », LE MINISTRE DE L·...CRICULTL:RE ET DE LA REFORME AGRAIRE. Vu Ie dahir du 23 rebia I 1346 (20 septembre 1927) portant reglement de police sanitaire des vegetaux ; Vu le dahir n° 1-73-439 du 14 hija 1393 (8 janvier 1974) portant publication de la convention internaticnale pour la protection des vegetaux, faite Ii Rome Ie 6 decernbre 1951 ; Vu l'arrete du ministre de I'agriculture et de la reforrne agraire n° 467·84 du 15 joumada II 1404 (19 mars 1984) reglernentant l'importation de plantes ou parties de plantes susceptibles d'etre infestees par certaines especes nuisibles de ravageurs animaux ou vegetaux ; Vu l'arrete du ministre de I'agriculture et de la reforrne agraire n° 1306-85 du 19 rebia II 1407 (22 decembre 1986) relatif a la police sanitaire des vegetaux ou produits vegetaux a l'importatlon ; Sur proposition du directeur de Ia protection des veg&ux, des controles techniques et de la repression des Iraudes, ARRETE : ARTICLE PREMIER. - L'importation sous tous regimes douaniers, par les ports, pastes frontaliers et aerodromes cites dans I'article premier de I'arret~ susvise n° 1306-85 du 19 rebia II 1407 (22 decembre 1986) autres que le transit de frontiere a frontiere sans rupture de charge dans Ie territoire douanier, des vegetaux ou produits vegetaux d'especes appartenant aux genres Cydonia, Malus, Prunus et Pyrus est soumise a l'obtention prealable d'une autorisation technique d'importation. W 4218 - 13 rebia I 1414 (1"-9-93). BULLETIN OFFICIEL 4: Pour obtenir cette autorisation technique d'importation, les interesses doivent adresser une dernande a la direction de la protection des vegetaux, des cantroles techniques et de la repression des fraudes (inspection regionale de la protection des vegetaux) redigee selon Ie modele joint en annexe III du present arrete. L'obtention de lautorisation est subordonnee au respect des conditions techniques particulieres enoncees dans le present arrete et dans les arretes particuliers concernant d'autres organismes nuisibles et relatifs aux conditions sanitaires a I'importation de ces memes produits. L'importation sous to us regimes douaniers, par les ports, pastes Irontaliers et aerodromes cites dans I'article premier de l'arrete 11 0 1306-85 du 19 rebia II 1407 (22 decernbre 1986) precite aut res que Ie transit de frontiere a frontiere sans rupture de charge dans le territoire douanier , des vegetaux au produits vegetaux d' especes appartenant aux genres Fragaria et Rubus est autorisee sous reserve du respect des exigences particulieres enoncees en annexe I. A'T. 2. - L'irnportation so us taus regimes douaniers, y compr:s le transit dans Ie territoire douanier, des vegetaux ou produits vegetaux designes en annexe II est prohibee selon les prescriptions de cette meme annexe. Au. 3. - L'irnportation des vegetaux et produits vegetaux figurant a la colonne I de l'annexe I est subordonnee ala presentation d'un certiricat phytosanitaire, delivre par le service autorise du pays d'origine et conforme au modele etabli par la convention internationale pour la protection des vegetaux de Rome 1951. Le certificat phytosanitaire qui portera mention du nom botanique de chaque espece ainsi que Ie nom et Ie nombre exacts de vegetaux de chaque variete, doit etre etabli dans un delai ne depassant pas quatorze jours avant Ia date d'expedition des produits. Le certificat phytosanitaire doit etre correcternent redige et ne doit porter aucune surcharge ou rature. II doit etre soumis avec une copie de la facture comrnerciale de l'envoi, certifiee conforme par l'expediteur au l'impc rtateur, et mentionnant Ie nom et I'adresse exacts du destinataire, ainsi que Ie poids et Ie detail du contenu des colis. Le certificat phytosanitaire delivre atteste que les vegetaux repondent aux exigences particulieres citees a la colonne 2 de l'unnexe I. Les vegetaux destines a la olantation, a l'exception des semences, doivent etre rnunis d'une etiquette qui atteste que Ie materiel repond aux exigences particulieres citees a la colonne 2 de I'annexe I. ART 4. - Les vegetaux ou produits vegetaux figurant a la colonne 1 de l'annexe I ayant ete dedouanes et fait I'objet ou non d'un fractionnement, d'un entreposage ou d'une modification d'emballage, dans un autre pays que Ie pays d'origine den om me pays reexpediteur , doivent etre accornpagnes des documents suivants : I. Le certificat phytosanitaire, au sa copie certifiee conforme, delivre par Ie service autorise du pays d'origine ; 2. Un certificat phytosanitaire de reexpedition, conforme au modele etabli par la convention internationale pour la protection des vegetaux de Rome 1951, par lequelles autorites cornpetentes du pays reexpediteur attestent que les produits n'ont subi, depuis leur entree dans' ce pays aucune modification contraire aux prescriptions phytosanitaires applicables dans Ie territoire douanier ; 3. Une copie de la facture commerciale com me prescrit a l'article 3 ci-dessus. ART. 5. - L'importation des vegetaux et produits vegetaux figurant a la colonne 1 de I'annexe I ainsi que leurs emballages est subordonnee aune inspection exercee par les fonctionnaires du service de la protection des vegetaux dans les formes et conditions prevues par le dahir precite du 23 rebia I 1346 (20 septembre 1927). Les vegetaux au produits vegetaux peuvent etre soumis a un examen rninutieux, en totalite ou sur echantillon representatif'. ART. 6. - Le destinataire ou son mandataire doit declarer Ie lieu de plantation prevu pour les vegetaux irnportes aupres du fonctionnaire du service de la protection des vegetaux charge du controle. Les vegetaux irnportes, a l'exception de vegetaux des genres Fragaria et Rubus, doivent rester dans la meme parcelle pendant au moins deux periodes completes de vegetation ou ils seront controles a posteriori par les agents du service de la protection des vegetaux. Aucun prelevernent du materiel vegetal destine ala multiplication ne sera autorise avant I'expiration de cette periode de post-controle. En cas d'importation de plants destines a completer leur developpernent en pepinieres nationales, des derogations aux dispositions de cet article pourront etre accordees par decision speciale du directeur de Ia protection des vegetaux, des controles techniques et de la repression des fraudes. ART. 7. - Les envois non conformes aux dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus sont refoules conformement aux dispositions de l'article 7 du dahir precite du 23 rebia I 1346 (20 septernbre 1927). Lorsque l'inspection a l'importaticn ou Ie controle a posteriori revele la presence d'un organisrne cite a I'annexe I colonne 2, Ie refoulement ou la destruction des vegetanx aux frais du destinataire ou son mandataire est ordonne par Ie for xicnnaire du service de la protection des vegetaux. Tous les vegetaux trouves a l'interieur du pays et qui ont ete irnportes au mepris des conditions prescrites par Ie present arrete seront egalement detruits par Ie service de la protection ds vegetaux. ART 8. - Le directeur de la protection des vegetaux , des contreles techniques et de la repression des fraudes est charge de I',execution du present arrete qui sera publie au Bulletin offidel. Rabat, Ie 13 hija 1413 (4 jujn 1993). ABDELAZtZ MEZIANE.