Arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 666-87 du 3 avril 1987 réglementant les conditions d'emploi en agriculture du bromure de méthyle destiné la désinfection des sols nus, par fumigation

Bulletin Officiel n° 3894 du Mercredi 17 Juin 1987 Arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 666-87 du 4 chaabane 1407 (3 avril 1987) réglementant les conditions d'emploi en agriculture du bromure de méthyle destiné la désinfection des sols nus, par fumigation. Le Ministre de l'Agriculture et de la Réforme Agraire, Vu le dahir du 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922) portant règlement sur l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 9 ; Vu l'arrêté conjoint du ministre de la santé publique, du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre de l'industrie et des mines et du ministre du commerce et de l'artisanat n° 701-66 du 30 novembre 1966 fixant la composition de la section des tableaux des substances vénéneuses, Arrête : Article Premier : La désinfection par fumigation des sols nus destinés aux cultures à l'aide de bromure de méthyle est autorisée dans les conditions définies ci-après. On entend par " fumigation des sols nus " au sens du présent arrêté l'opération consistant à introduire sous bâches ou films plastiques suffisamment étanches au bromure de méthyle, bordés en terre sur les côtés et aux extrémités, du bromure de méthyle en respectant les doses, le mode d'emploi et toutes les spécifications mentionnées dans les autorisations de vente livrées par la direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes. L'opération de fumigation comporte trois phases : la mise sous gaz, l'exposition au gaz et le dégazage. Article 2 :Le bromure de méthyle destiné à la fumigation des sols nus, doit être additionné de 2% de chloropicrine. Article 3 : Le bromure de méthyle, tel que défini à l'article 2 ci-dessus, doit être contenu dans des récipients qui ne doivent pas, ainsi que leur robinetterie, être en aluminium ou alliage à base d'aluminium et dont le modèle doit être agréé par la direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes. Les récipients feront l'objet d'une vérification initiale et périodique. Article 4 :Seules les entreprises phytosanitaires spécialisées, autorisées à importer et à vendre du bromure de méthyle et qui ont recours à des opérateurs qualifiés tels que définis à l'article 5 ci-après, peuvent être agréées pour procéder à la désinfection des sols nus par fumigation au bromure de méthyle. Les demandes d'agréments doivent : indiquer les noms, prénom et adresse des opérateurs qualifiés ; décrire les moyens affectés au traitement notamment leurs caractéristiques ; comporter un exemplaire du contrat d'assurance devant couvrir les dommages en cas d'accident à l'occasion de la désinfection du sol au bromure de méthyle. Les agréments qui sont délivrés par le directeur de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes sont valables pour une durée d'une année et peuvent être renouvelés au 31 décembre de chaque année. Tout renouvellement d'un agrément est subordonné à une nouvelle demande dans les conditions fixées ci-dessus. Les agréments peuvent être suspendus ou retirés par le directeur de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes à tout moment au cas où les prescriptions du présent arrêté ne seraient pas respectées. Article 5 :On entend par " opérateur qualifié " toute personne dont la qualification en traitement par javascript:aller a('affichxml1.asp?tid=%09%09%09%092831 4%09%09%09%09')%09%09%09 fumigation de sols au bromure de méthyle a été reconnue soit par une attestation délivrée par le directeur de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes à l'issue de stages de qualification technique en matière de désinfection du sol au bromure de méthyle, organisés par ladite direction, soit par toute autre attestation reconnue équivalente par cette direction. Cette attestation est valable pour une durée de 3 ans et peut être renouvelée à la fin de cette période sur demande de l'intéressé. L'attestation peut être retirée à tout moment dans le cas où les prescriptions du présent arrêté ne seraient pas respectées. L'opérateur qualifié doit avoir un niveau minimum d'adjoint technique en matière de protection des végétaux ou d'adjoint technique agricole, ayant exercé pendant une année au moins dans le domaine de la protection des végétaux. Article 6 :Les opérations de fumigation ne peuvent être effectuées que si l'entreprise agréée a avisé, au moins trois jours à l'avance, l'inspecteur de la protection des végétaux de la zone concernée, des dates et lieux de ces opérations en indiquant le nom et l'adresse de l'opérateur qualifié. Article 7 : Pour chaque opération de fumigation au bromure de méthyle au moins deux personnes, dont l'opérateur qualifié, doivent être présentes pendant le temps correspondant à la mise sous gaz et au dégazage. Ces deux personnes ainsi que leurs aides doivent être munies d'appareils respiratoires et de tous les autres moyens de détection, appropriés au bromure de méthyle. Article 8 :Une distance minimum de 20 mètres doit être conservée entre les parcelles traitées et les locaux abritant des personnes ou des animaux. Cette distance minimale peut être augmentée à la diligence de l'inspecteur de la protection des végétaux si des conditions particulières d'application risquent d'être dangereuses. Article 9 : Il sera procédé au balisage de la parcelle à traiter par la pose de pancartes de couleur rouge-orange portant en gros caractères noirs les mentions " Bromure de Méthyle - Vapeurs Toxiques Accès Interdit " en arabe et en français, séparée par le dessin d'une " Tête de Mort " : Ces mentions doivent être accompagnées de la date de l'application de l'opération de fumigation, du numéro de téléphone du centre antipoison le plus proche et du nom de l'opérateur qualifié ainsi que du numéro de son téléphone " jour et nuit ". D'autres pancartes seront collées Sur les bâches ou films plastiques au sol ainsi qu'à chaque entrée des parcelles traitée. Elles doivent être maintenues jusqu'à ce que l'opérateur qualifié ait procédé à leur enlèvement après l'opération de dégazage. Article 10 : Le gardiennage des parcelles traitées doit être assuré par l'entreprise ayant effectué l'opération de fumigation jusqu'à ce que l'opérateur qualifié ait constaté, après vérification, que la concentration en bromure de méthyle est sans danger pour les personnes et les animaux. L'accès aux parcelles traitées est interdit pendant toute la période de traitement. Article 11 : Les produits doivent être conservés dans les récipients d'origine tels que définis à l'article 3 ci-dessus, hermétiquement clos. Tout récipient défectueux doit être immédiatement évacué du lieu de stockage. Le stockage des récipients se fera selon les règles suivantes : 1° Stockage dans les locaux : le local du dépôt, fermant à clé, ne peut par servir d'habitation aux hommes ou aux animaux ni contenir d'aliments ou boissons ; ce local qui doit être situé au rez-de-chaussée, ne peut être surmonté de locaux habités, ni commandé par un escalier ou un dégagement quelconque ; le sol du local doit être bétonné ; le local du dépôt doit être largement ventilé, soit par des ouvertures percées à la partie supérieure, soit par une cheminée de section suffisante s'élevant au-dessus des immeubles voisins. Une prise d'air frais percée à la partie inférieure et protégée par un grillage doit assurer une ventilation efficace ; ce local doit être pourvu de moyens de secours contre l'incendie, des dispositions doivent être prises pour éviter tout incendie et procéder à l'évacuation du local en cas d'incendié dans son voisinage ; des masques de protection, périodiquement contrôlés, doivent y être déposés. 2° Stockage à l'air libre : L'aire de stockage doit être entourée d'une clôture rendant celle-ci inaccessible à toute personne étrangère à l'entreprise agréée. Les conditions d'implantation des dépôts de stockage doivent être conformes à la législation en vigueur relative aux établissements insalubres, incommodes ou dangereux. Article 12 : Le directeur de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel. Rabat, le 4 chaabane 1407 (3 avril 1987). Othman Demnati.