Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2776-14 du 24 juillet 2014 réglementant la pêche du corail rouge dans la zone maritime située entre Cap Spartel et Larache

4712 BULLETIN OFFICIEL N° 6310 - 26 moharrem 1436 (20-11-2014) Arrete du ministre de ragricuIture et de Ia p&iIe maritime If 2776-14 du 26 ramadan 1435 (24 juillet 2014) reglementant la p~che du coraH rouge dans la zone maritime situee entre Cap Spar tel et Larache. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu Ie decret nO 2-04-26 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) fixant les coditions et les modalites de peche du corail, notammeot ses articles 4 et 12; Vu I'arrete du ministre des peches maritimes, des affaires administratives et des relations avec Ie parlement n° 2964-97 du 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997) relatif aux attributions et a I'organisation des delegations des peches maritimes, tel que modi fie et complete; Apres avis de I'lnstitut national de recherche halieutique ; Apres consultation des chambres des peches maritimes et de leur federation, ARR~TE: ARTICLE PREMIER. - Le present arrete s'applique dans la zone maritime situee entre Cap Spar tel et Larache au niveau de I'isobathe situe entre 40 et 80 metres, Iimitee par les points ayant les coordonnees geographiques suivantes : A: 35°11'36"NI 06°10'24"W B : 35°47'18"NI 05°55'33"W ART. 2. - La peche du corail rouge dans la zone indiquee a I'article premier ci-dessus est autorisee pour une periode calculee a compter de la citte de publication du present arrete au « Bulletin officiel » jusqu'au 31 decembre 2016 dans les conditions et selon les modalites suivantes : I. La quantite maximale de corail rouge pouvant etre pechee est fixee a quatre cents kilogrammes (400 Kg) par an et par navire, sans possibilite de transfert de tout ou partie de ceUe quantite sur un navire autre que Ie navire beneficia ire ; 2. Le nombre maximum de navires autorises a pecher dans la zone susmentionnee est fixe a dix (10) sans que Ie tonnage global de chaque navire ne depasse 28 unites de jauge brute; 3. Le nombre maximum de plongeurs autorises par navire est fixe a trois (03). ART. 3. - La declaration prevue a I'article 12 du decret susvise n° 2-04-26 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) est effectuee sur un imprime fourni par Ie delegue des peches maritimes de Tanger ou la personne deleguee par lui a cet effet, selon Ie modele annexe au present arrete. ART. 4. - Le present arrete est publie au Bulletin o/fidel Rabat, Ie 26 ramadan 1435 (24 juillet 2014). AZIZ AKHANNOUCH. * * * Modele de declaration annexe a I'arr~te nO 2776-14 du 26 ramadan 1435 (24 juillet 2014) reglementant la p~che du coraH rouge dans la zone maritime situee entre Cap Spartel et Larache Nom du navire Immatriculation Jauge brute Armateur Licence de peche Date de delivrance de la licence de peche Nom du capitaine Plongeurs (nom et nationalite) Port de debarquement du corail rouge ......................................... .. Date de debarquement du eorail rouge ......................................... .. Quantite de corail rouge debarquee Quantite de corail peehee par plongee .......................................... . Profondeur Delimitation de la ZOne protegee ([ati t ude-Iongi tude) Unite de transformation de eorail destinataire (nom/nOpatente) Signature du capitaine Visa de ('administration gnahoua Highlight