Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n°2062-12 du 7 rejeb 1433 (29 mai 2012) fixant la liste des agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi n°14-08 relative au mareyage

97 Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n°2062-12 du 7 rejeb 1433 (29 mai 2012) fixant la liste des agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi n°14-08 relative au mareyage (BO n°6066 du 19 juillet 2012, page 2477) LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le décret n°2-12-71 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) pris pour l’application de la loi n°14-08 relative au mareyage, notamment son article 14 ; Vu le décret n°2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l’organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande, notamment son article 8 ; Vu le décret n°2-12-33 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime ; Vu l’arrêté du ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement n°2964-97 du 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997) relatif aux attributions et à l’organisation des délégations des pêches maritimes, tel que modifié et complété. ARRÊTE Article premier : La liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi n°14-08 relative au mareyage et des textes pris pour son application prévue à l'article 14 du décret susvisé n°2-12-71 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) est la suivante : 1- Le chef de la division des investissements et de la programmation ; - le chef du service de la promotion et du suivi des investissements ; - le chef du service des industries et activités annexes à la pêche. 2- Les chefs des services des industries de la pêche maritime des délégations des pêches maritimes ; 3- Les personnels appartenant au corps interministériel des administrateurs ou des ingénieurs exerçant depuis une période minimale de deux (02) ans au sein de La direction des industries de la pêche maritime ou au sein des délégations des pêches maritimes. Les agents indiqués ci-dessus doivent justifier avoir suivi, dans un établissement de formation maritime relevant du ministère chargé de la pêche maritime, une formation continue dans les domaines du mareyage et de la verbalisation. Article 2 : Les personnels indiqués à l’article premier ci-dessus prêtent serment conformément à la législation en vigueur relative au serment des agents verbalisateurs. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.