Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 82-09 du 5 janvier 2009 relatif à la certification des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité

W 5722 - 6 rabii II 1430 (2-4-2009) BULLETIN OFFICIEL 563 ART. 2. '- Le present an-ete sera public au Bulletin otllciel. Rabst, le 8 moharrem 1430 (5 jan vier 2009j. AZlZ AKHANNOUCll Le texte en langue arabe a ete publie dans l'edition gcncrale du « Bulletin otficiel » n° 5721 du 3 rabii 11 1430 (30 mars2(09). Arrete du ministre de l'agriculture et de la peche maritime nO82-09 du 8 mohurrcm 1430 (5 janvier 20W») rclatif a la certification des produits beneficiaut d'un signe distinctif d'origine ct de qualite. LE MINlSTREDEL'AGRICUl.lUW, roT DELA PU~IlE MARITIME, VU la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualite des denrees alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulguee par Ie dahir n" 1-08-56 du 17joumada I 1429 (23 mai 2008) notamment ses articles 20 et 23 ; Vu le decret n° 2-08-403 du 6 hija 1429 (5 decemhre 200R) pris pour I'application de la loi n° 25-06 relative aux signcs distinctifs d'origine et de qualite des denrees alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, notamrnent son article 13 ; Vu Ie decret n" 2-08-404 du 6 hija 1429 (5 decembrc 2008) relatif a la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualite, ARRETI': . ARTICl.E PREMI!'\{. La demande d'agrernent des personnes morales de droit public et des organismes de certification et de controle vises aux articles 20 et 23 de la loi n? 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualite des denrees alimentaires et des produits agricoles el halieutiques, susvisee, est deposee contre recepisse ou adresser par lettre recommandee avec accuse de reception, i\ la direction de la protection des vegctaux, des contr6les techniques et de la repression ell'S fraudes. Celte demande, etablic COnf0l111ement au modele mis i\ disposition a cet eftet par les services de la direction sus-mentionnee, est accompagnee des pieces cl documents permettant la verification des mentions qu' eHe compO!Ie et d'un dossier comprenant, notarnment, les elements sllivants : I'engagement que I'organisme demandeur, ses administrateurs et ses dirigeant~ ne sont pas directement ou indirecternent interesses, aquelque titre que ce soit par la delivrance ou la non clelivrance d' un signe distinctif d'origine et de qualitc ; ,les statuts de l'organisme demandellr, ainsi que les pouvoirs cl attributions de ses dirigeants gestionnaires ct des organes Ie composant ;' ,-I'organisation interne Iuisaut rcssortir que lorganisme demandeur dispose d'une structure spccialisee dans les domaines de l'cvaluation des risques lies a la qualite sanitaire des aliments, des exigences en matiere d'hygiene et de salubrite, la maitrise des systemes de tracabilite, d'audit et de rcferentiels techniques cxiges par les organismes qualifies; les notices personnelles faisant rcssortir les qualifications et lcs competeuces dcs pcrsouncls de lorganisrne ; Tes procedures de certification et les n\gles qu'it cntcnd suivrc pour delivrer, suspendre ou retirer lcs certificats ; les conditions de I>C.stion e\ de conscrvat ion de la documentation; Tes mcsures prises pour sassnrer de la confidentialite de ses acrivites ; Ie dispositif de validation des mentions specifiques d'ctiquctage des prllclllits certifies et celui de leur controle die? les operateurs ; Ie dispositif on plan de travail lui permettant, une fois agree, de remelt 1'<,' au x services de controle la liste des produits ccrti fic'; accompagnes de I' identification des beneficiaires, les cahiers des charges ayant servi de reference ainsi que Ivs plans de controle correspondants, les documents decrivant pour chaque procluit les operations d'analyse, de controlc 011 dcssai aux termcs desquelles la certification it ete delivrcc. Les decisions d'agremcut doivcnt ctre retirees aupres des services de la direction sus ment ionnce, ART. 2. La decision de suspension ou de retrait, d'agremcnr, scion le cas, prevue a l'article 25 de 1a loi precitee n? 25-06 est adressee {\ I' interesse par leure rcconunandce avec accuse de reception. ART. 3. l.es cenificats sont dclivres par les personncs moralcs de droit public et organismes de certification et de controle agrees scion le modele mis adispositil1n acet cfret par les services de la directioll sus-mentionn\~e a l'article premier ci-cleo-sus. lis ~ont retire:; anpres de I'organe certitkaleur qui tient un registre .\ cet effel. ART. 4. - Le~; suspensions et les retraits des ccrtiticats des produits delivres par Ie:; pep;onncs moralcs de droit public el organi~;mes de certification l't de contr61c agn;e.'> sont notifies par ceux-ci :-lUX interessl~s par letlre rc-comm,IlHlCe ,1VCC accuse de reception. ART.5. ,- La reclamation de loul producteur ou transformatcur auqllel a etC suspcJldue, refusee DU retiree la c'erlificatiol1 de son produit est c1eposee conlre recepisse ou adressee par leltre recol11rnandec avec ,iCCllse ell' rf'Ccptiol1 a la direction mentionnec a I'article premier ci-elesslIs, scion Ie modele mis a dispositioJl a cel elret. Information de cclte reclarnat ion est adressec pHI' leltre I'ccommanclec avec accuse de reception a I'organe qui a refuse ou retire ladite eeliification.' 564 BULLETIN OFFICIEL N° 5722 -- 6 rabii II 1430 (2-4-2009) ART.6. - Apres avis de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualite la decision prise a I'issue du reexamen de son dossier conformement aux dispositions de I'article 22 de la loi precitee n° 25-06 est notifiee par lettre recommandee avec accuse de reception al'interesse et it I'organe qui avait refuse ou retire la certification. ART.7. - Le directeur de la protection des vegetaux, des controles techniques et de la repression des fraudes est charge de ====--------.=:-::::~=== Arrete du ministre de l'agrlculture et de la peche maritime n? 83-09 du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) relatif aux rnodalites de reconnaissance d'un signe distinctif d'origine et de qualite. LEMINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu Ie decret n? 2-08-403 du 6 hija 1429 (5 decembre 2008) pris pour I'application de la loi n? 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualite des denrees alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, notamment ses articles premier et 13 ; Vu le decret nO 2-08-404 du 6 hija 1429 (5 decembre 2008) relatif a la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationaledes signesclistinctifs d'origine et de qualite, ARRETE: ARTICLE PREMIER. -- La demande de reconnaissance d'un signe distinctif d'origine et de qualite mentionnee a I'article premier n° 2-08-403 du 6 hija 1429 (5 decernbre 2008) pris pour l'application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualite des denrees alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, doit etre deposee aupres de la direction de la protection des vegetaux, des controles techniques et de la repression des fraudes qui en donne immediatement recepisse, Cette demande, redigee conformement au modele annexe au present arrete, doit comporter toutes les mentions concernant : I 'identification du demandeur (association, cooperative ou tout autre groupement professionnel, ou collectivite locale ou etablissement public interesse) ; la capacite du deposant aeffectuer la demande au nom du demandeur; Ie nom complet du signe distinctif dont la reconnaissance est demandee. la demande est accompagnee du projet de cahier des charges correspondant, de la fiche de synthese etablie conformement au modele mis a disposition a cet effet par les services de la direction sus-mentionnee ainsi que des pieces et documents permettant la verification des mentions qu'elle comporte. * I'application du present arrete qui entrera en vigueur des sa publication au Bulletin otticiel. Rahat, Ie 8 moberrem 1430 (5 janvier 2009). AZlZ AKHANNOUCH. Le texte en langue arabe a ete public dans l'edition generate du « Bulletin officiel »no 5721 du 3 rabiiII 1430 (30 mars2009). Toute demande comprend la signature du deposant, suivie de la mention de sa qualite. ART. 2. - Les dossiers conformes sont adresses par Ie directeur de la protection des vegetaux, des controles techniques et de la repression des fraudes a la commission nationale des signes distinctifs cl'origine et de qualite qui en accuse imrnediatement reception et procede, lorsqu'il s'agit d'une demande de reconnaissance d'une indication geographique ou d'une appellation d'origine a I'insertion d'un avis dans deux quotidiens nationaux habilites a recevoir les annonces legales. Cet avis comporte les principales mentions concemant, notamment, la demande, Ie signe en question et ses principales caracteristiques. ART. 3. - Les declarations d'opposition sont etablies selon Ie modele annexe au present an-etc et deposees contre recepisse all adressees par lettre recommandee avec accuse de reception a la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualite. Ces declarations sont archivees et conservees par ladite commission. ART. 4. - Le registre mentionnee a l'article 4 du decret preciten° 2-08-403 doit comprendre les elements suivants : Ia denomination du signe distinctif d'origine et de qualite enregistre ; Ie nom du demandeur de la reconnaissance; les principales caracteristiques du signe distinctif d'origine et de qualite enregistre ou, Ie cas echeant, ses references, ainsi que les modifications eventuelles qui y ont ete apportees ; la date de la publication de la reconnaissance; la date du retrait du signe et la justification de ce retrait, Ie cas echeant, ART.5. - Le directeur de la protection des vegetaux, des controles techniques et de la repression des fraudes est charge de I'application du present arrete qui entrera en vigueur des sa publicationau Bulletin otiiciel. Rabat, le 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009). AZIZ AKHANNOUCI-!. * *