Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 81-09 portant approbation du règlement intérieur de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité
Made 2009-01-05 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Morocco
- Subjects
- Food and nutrition
- Keywords
- agricultural commodities, agricultural development, certification, classification/declassification, food safety and quality, institution, governance
Where to read it
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Text
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Bulletin Officiel n° 5722 du Jeudi 2 Avril 2009 Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 81-09 du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) portant approbation du règlement intérieur de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité. Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, Vu le décret n° 2-08-404 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité, notamment son article 3 ; Après avis de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité réunie le 10 décembre 2008, Arrête : Article premier :Est approuvé le règlement intérieur de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté. Article 2 :Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009). Aziz Akhannouch.