Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole et du ministre de la santé publique nº 619-96 portant sur le retrait des agréments et sur l'interdiction du débit des spécialités pharmaceutiques vétérinaires contenant du chloramphénicol

ARRtTENT: Rabat, le 13 cbsouel 1417 (21 tevtiet 1997). ART. 3. L'importation, par les societes pharmaceutiques, de choloramphenicol pur en tan! que matiere premiere destinee aI'usage veterinaire est strictement interdite. ART. 4. - Le directeur de l'elevage, Ie directeur du medicament et de la pharmacie sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application des dispositions du present arrete, qui sera publie au Bulletin otticiel. Le ministre de fa sante publique, Dr AHMED ALAMI. ART. 2, - Ne sont pas soumiscs acette interdiction, les specialites abase de chloramphenicol, importees et autorisees aetre mises sur Ie marche dans leurs pays d'origine, presentees sous forme de collyre, pommade on toute forme dapplication locale. ARTICLE PREMIER. - Les agrements accordes aux specialites pharmaceutiques ausage veterinaire pour leur mise sur Ie marehe au Maroc, relatifs aux produits pharmaceutiques veterinaires, importes ou fabriques localement, contenant du chloramphenicol dans leurs compositions (seul ou assode) sont retires et Ie debit desdits produits est interdit. Le ministre de l'egricultute et de 1a mise en valeur egricole, HASSAN ABOU AYOUB. Arrete conjoint du ministre de I'agriculture et de la mise en valeur agricole et du ministre de la sante publique nO 619-96 du 13 cbaoual 1417 (21 fevrier 1997) portant sur Ie retrait des agrements et sur I'interdiction de debit des spkialites pbarmaceutiques veterinaires contenant du cblorampbenicol. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA MISE EN VALEUR AGRICOLE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBUQUE, Vu la loi n° 21-80 relative a l'exercice a titre prive de la rnedecine, de la chirurgie et de la pharmacie veterinaires, promulguee par Ie dahir n° 1-80-340 du 17 safar 1401 (25 decembre 1980), tel qu'il a ete complete et modifie ; Vu Ie decret n" 2-82-541 du 29 joumada I 1403(15 mars 1983) pris pour l'application de la loi precitee ; VU Ie decret n" 2-76-266 du 17 joumada I 1397 (6 mai 1977) relatif a I'agrement de debit des specialites pharmaceutiques et a la publicite des medicaments specialises a I'officine et des specialites pharmaceutiques ; Vu l'avis de la commission technique conjointe des rninisteres de l'agriculture et de la mise en valeur agricole et de la sante publique, emis le 8 fevrier 1996 ; Vu Ia decision conjointe du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole et du ministre de la sante publique du 19 aout 1996 portant suspension des agrements accordes aux specialites pharmaceutiques veterinaires contenant du chloramphenicol,