Arrêté du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes nº 2655-06 réglementant la pêche du corail rouge dans la zone maritime dite de Tofino située au large de Al Hoceima

206 BULL,ETIN OFFICIEL W 5488 - 14hija 1427 (4-1-2007) «- organiser et coordonner les actions d'hemovigilance « entreprises a I'echelle nationale et regionale au sein « des etablissements de soins et des centres de « transfusion sanguine; « -- alerter Ie ministre de la sante sur toute question d'ordre « medical ou scientifique qui peut avoir une incidence « sur I'activite transfusionnelle ; « - concevoir toute mesure destinee a remedier aux « incidents transfusionnels ; «- presenter au ministre de la sante un programme annuel « de formation en securite transfusionnelle. « Le comite peut etre consulte par Ie ministre de la sante pour « toute autre question relative ala securite transfusionnelle. « Pour I'accomplissement de ses missions, Ie comite est « tenu informe des conditions de fonctionnement des centres de « transfusion sanguine et des depots de sang. II doit etre avise de « tout incident transfusionnel inattendu ou indesirable. « Article 27.3. - Le comite de securite transfusionnelle peut « se saisir de toute question relative ala securite transfusionnelle « et adresser des recommandations au ministre de 1a sante aqui il « remetchaqueannee un rapportsur la securitetransfusionnelle. » ART. 4. - Le ministre de la sante est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletinotticiel. FaitaRabat, Ie 22 chaoual 1427 (J4novembre 2006). DRISS lETTOU. Pour contreseing : Le ministre de la sante, MOHAMED CHEIKH BIADlLLAH. . -,. .. -,--~-- . ~- .. ----,,--- ..~~------ .. --,---- .,... ------~ . ..- .. -,------- . - . . -- . --~,-------- .... .,~.. .. . -. . .-,- .. Decret n? 2-06-714 du 16 kaada 1427 '(8 decembre 2006) approuvant la convention de credit conclue Ie 4 chaabane 1427 (29 aofit 2006) entre Ie gouvernement du Royaume du Maroc et Ie Fonds arabe pour Ie developpemeut economique et social, pour la participation au financement du projet de vulgarisation et integration de la technologie de I'information dans Ie secteur de I'enseignement scolaire public au Maroc. LEPREMIER MINISTRE. Vu la loi de finances nO 35-05 pour l'annee budgetaire 2006, promulguee par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 dccernbre 2005), notamment son article 58 ; Vu la loi de finances pour l'annee 1982 n" 26-81, promulguee par Ie dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (I er janvier 1982), notamment son article 41 ; Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation, DECRI"TE. ARTICLE PREMIE·:R. Est approuvee, telle qu'elle est annexee a I'original du present decret, la convention de credit conclue Ie 4 chaabane 1427 (29 aout 2006) entre Ie gouvernement du Royaume du Maroc et Ie Fonds arabe pour Ie developpement economique et social, au sujet d'un pret de quinze millions (15.000.000) de dinars koweitiens, pour la participation au financement du projet de vu1garisation et integration de la technologic de l'infonnation dans Ie secteur de I'enseignement scolaire public au Maroc. ART. 2. -- Le ministre des finances et de la privatisation est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin otiicicl. FaitaRabat. Ie 16 kaada 1427 (8 deccmbrc 2006). DRISS Jr:.TTOU. Pour contreseing : Le 111iJ]J~<;tre des finances et de fa privetisetion, FATHALLAH OUALALOU. -~ "- - - - --- ..• . ...., .-,..- . . --~ -- . ---" .. . ,- . --- .,. ---,- . ---~- . ----------~------- ... ------------, .. . Arrete du ministre de l'agricuIture, du developpement rural et des peches maritimes n? 2655-06 du 21 chaoual 1427 (13 novembre 2006) reglementant la peche du corail rouge dans la zone maritime dite « Tofino » situee au large d'AI Hoceima. LE MINISTRE DE L'AGRICULTlJRE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PECllES MARITIMES, Vu Ie decret n° 2·04-26 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) fixant les conditions et les modalites de peche du corail rouge, notamment ses articles 4 et 12 ; Vu l'arrete du ministre des peches maritimes, des affaires administratives et des relations avec Ie Parlement n? 2964-97 du 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997) fixant les attributions et I'organisation des delegations des peches maritimes, tel que modifie et complete; Apres avis de 1'lnstitut national de recherche halieutique ; Apres consultation des chambres des peches maritimes et de leur federation, ARRET!: • ARTICLE PREMIER. -- Le present arrete s'applique dans la zone maritime suivante dite « Tofino » situee au large d' AI Hoceima dans l'espace maritime limite par les points ayant les coordonnees geographiques suivantes : A: 35°3O'Nl03°53'W. B : 35°30'N/03°44'W. C : 35°34'N/03°53'W. o : 35°34'N/03°44'W:' W 5488 - 14 hija 1427 (4-1-2007) BULLETIN OFFICIEL 207 1------------+ * * * Nom du Navire Immatrieulation TJB Modele de declaration annexe it I'arrete n? 2655-06 du 21 ehaoual1427 (13 novembre 2006) reglementant la peche du eorail rouge dans la zone dite « Totino» situee au large d'AI Hoeeima Yu Ie dccret n° 2-70-3] 4 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes charges de la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualite et de l'amelioration de la productivite ; Vu l'arrete du ministre du commerce et de I'industrie n° ]470-88 du 1I rabii 11 1409 (22 novembre 1988) portant homologation de projets de nonnes comme nonnes marocaines ; Vu l'arrete du ministre de l'industrie, du commerce, de l'energie et des mines n° 1737-00 du l" ramadan 1421 (28 novembre 2000) portant homologation de normes marocaines et rendant obligatoire I'application de deux nonnes marocaines ; Vu I'avis favorable du conseil superieur interrninisteriel de la qualite et de la productivite (C.S.1.Q.P) reuni Ie 2 novembre 2006, ARRi:TE: ARTICLE PREMIER.- Sont hornologuees comme nonnes marocaines, les nonnes annexees au present arrete. ART. 2.- Les normes visees a I'article premier ci-dessus, sont tenues a la disposition des interesses au ministere de l'industrie, du commerce et de la mise aniveau de l'economie, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA). ART. 3. Sont abroges : l'arrete du ministre du commerce et de l'industrie n° 1470-88 du 1I rabii II 1409 (22 novembre 1988) en ce qui concerne ses dispositions relatives a la nonne marocaine NM 08.5.016 ; l'arrete du ministre de l'industrie, du commerce, de l'energie et des mines n° 1737-00 du 1er ramadan 142I (28 novembre 2000) en ce qui concerne ses dispositions relatives ala norme marocaine NM 14.2.065. ART. 4. Le present arrete sera publie au Bulletin officiel. Rabat, Ie 14 kaada 1427 (6 decembte 2006). SALAHEDDINE MEZOUAR. Arrete du ministrc de I'industric, du commerce ct de la mise it nivcau de l'cconomlc n? 2764-06 du 14 kaada 1427 (6 decembre 2006) portant homologation de normes maroeaines. LE MINISTRE DE L'INDLJSTRIE, DLJ COMMERCE ET DE LA MISE ANIVEAU DE L'ECONOMIE, Vu Ie dahir n° 1-70-157 du 26joumada 11390 (30juillet 1970) reIatif a la normalisation industriel1e en vue de la recherche de la qualite et de I'arnelioration de la productivite, tel qu'il a ete modifie par le dahir portant loi n° I-93-22 I du 22 rabii 1 1414 (10 septembre 1993) ; n" . du . Date de debarquement du corail Unite de transformation de eorail destinataire (nom/n? patentc) Port de debarquement du eorail Plongeurs (Nombre et nationalite) Licence de peche Date de delivrance Nom du Capitaine Quantile de corail rouge debarquee ART. 2.- La peche du corail rouge dans la zone indiquee a I'article premier ci-dessus est autorisee pour une periode de trois (03)ans a compter de la date de publication du present arrete dans les conditions et selon les modalites suivantes : I - la quantite maximale de corail rouge pouvant etre pechee est fixee a cinq cent kilogrammes (500 kg) par an et par navire, sans possibilite de transfert de tout ou partie de cette quantite sur un navire autre que le navire beneficiaire ; 2 - Ie nombre maximum de navires autorises a pecher dans la zone sus mentionnee est fixe a dix (10) sans que le tonnage global de chaque navire ne depasse 28 unites de jauge brute; 3 .- Ie nombre de plongeurs autorises par navire est fixe a trois (03). ART. 3.- La declaration prevue a I'article 12 du decret n? 2-04-26 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) susvise est effectuee sur un imprirne fourni par Ie delegue des peches maritimes d' Al Hoceima a cet effet, selon Ie modele annexe au present arrete. ART. 4. --- Le directeur des peches maritimes et de I'aquaculture est charge de l'execution du present arrete qui sera publie au Bulletin otiiciel. Rabat, Ie 21 chaoual 1427 (/3 novembre 2006). MOHAND LAENSER. Signature du Capitaine Visa de I'administration * AI Hoceimn. Ie .. * *