Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 1582-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant la périodicité et le contenu du bulletin de la protection des obtentions végétales
Made 2002-09-16 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Morocco
- Subjects
- Cultivated plants
- Keywords
- registration, breeders' rights, certification, intellectual property rights, plant variety
- Categories
- agriculture
Where to read it
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Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 1582-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant la périodicité et le contenu du bulletin de la protection des obtentions végétales. (BO n° 5054 du 07/11/2002, page 1303) Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, Vu le décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, notamment son article 10, Arrête : Article Premier : Le bulletin de la protection des obtentions végétales est édité deux fois par an, en avril et septembre de chaque année. Article 2 : Le bulletin précité contient toutes mentions relatives : aux demandes de certificats d'obtention végétale ; aux retraits de demandes de certificats d'obtention végétale ; aux délivrances ou refus des certificats d'obtention végétale ; aux licences obligatoires et aux licences d'office ; aux transmissions de la propriété des droits attachés à une demande de certificat ou à un certificat ; aux concessions des droits d'exploitation ou de gage ; aux déchéances des droits de l'obtenteur ; aux renonciations, en totalité ou en partie, aux droits attachés au certificat d'obtention végétale ; aux nullités des certificats d'obtention végétale ; à tous actes modifiant, transmettant ou affectant la propriété des demandes de certificats ou des certificats d'obtention végétale ; à toutes informations se rapportant à l'étendue, l'existence et l'exercice des droits attachés aux demandes de certificats ou aux certificats d'obtention végétale ; et à toutes autres informations se rapportant à la protection des obtentions végétales. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002). Ismail Alaoui.