Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 693-21 du 2 chaabane 1442 (16 mars 2021) fixant le modèle du procès-verbal d’infraction prévu à l’article 32 de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Made 2021-03-16 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Morocco
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- Illegal unreported and unregulated fishing (IUU fishing), offences/penalties, legal proceedings/administrative proceedings
Where to read it
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Text
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1246 BULLETIN OFFICIEL Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 693-21 du 2 chaabane 1442 (16 mars 2021) fixant le modèle du procès-verbal d’infraction prévu à l’article 32 de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DéVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUx ET FORêTS, Vu le décret n° 2-17-455 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, notamment son article 17 ; Après consultation des chambres des pêches maritimes, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. – Le procès-verbal d’infraction prévu à l’article 17 du décret n° 2-17-455 susvisé, doit être établi conformément au modèle figurant à l’annexe du présent arrêté. ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 2 chaabane 1442 (16 mars 2021). AZIZ AKHANNOUCH. * * * Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1247 ANNEXE Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 693-21 du 2 chaabane 1442 (16 mars 2021) fixant le modèle du procès-verbal d’infraction prévu à l’article 32 de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée )