Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2989-20 du 16 rabii II 1442 (2 décembre 2020) modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 270-15 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) relatif à l’agrément des organismes de contrôle et de certification des productions biologiques
Made 2020-12-02 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Morocco
- Subjects
- Agricultural and rural development, Cultivated plants
- Keywords
- ecological production/organic production, agricultural development, institution, authorization/permit, legal proceedings/administrative proceedings, certification, governance
- Categories
- agriculture
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Nº 7000 – 20 kaada 1442 (1er-7-2021) BULLETIN OFFICIEL 1041 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2989-20 du 16 rabii II 1442 (2 décembre 2020) modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 270-15 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) relatif à l’agrément des organismes de contrôle et de certification des productions biologiques. LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, Vu l’arrêté n° 270-15 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) relatif à l’agrément des organismes de contrôle et de certification des productions biologiques, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. – Le 1) et le 4) de l’article 2 de l’arrêté susvisé n°270-15 sont modifiés comme suit : « 1) une copie des statuts pour les personnes morales de droit privé et pour toute personne morale de droit public, « une copie de son texte institutif, ainsi que pour tout demandeur d’agrément, les documents attestant des pouvoirs « et attributions de ses gestionnaires et de son organigramme » ; « 4) les curriculum vitae (CV) signés des personnels de l’organisme demandeur, accompagnés des copies des « attestations et diplômes faisant ressortir leurs qualifications et compétences dans le domaine du contrôle « et de la certification » ; ART. 2. – Le 7) de l’article 2 de l’arrêté précité n°270-15 est abrogé. ART. 3. – L’annexe à l’arrêté précité n°270-15 est abrogée et remplacée par l’annexe au présent arrêté. ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 16 rabii II 1442 (2 décembre 2020). AZIZ AKHANNOUCH. * * * 1042 BULLETIN OFFICIEL Nº 7000 – 20 kaada 1442 (1er-7-2021) ministre rabii 16 Qualité et signature du responsable Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6998 du 13 kaada 1442 (24 juin 2021).