Arrêté du Ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2408-18 du 11 kaada 1439 (25 juillet 2018) relatif à l'interdiction temporaire de pêche et de ramassage du ''pied de biche'' (Mitella pollicipes) dans les zones maritimes marocaines

190 Arrêté du Ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2408-18 du 11 kaada 1439 (25 juillet 2018) relatif à l'interdiction temporaire de pêche et de ramassage du ''pied de biche'' (Mitella pollicipes) dans les zones maritimes marocaines (BO n°6706 du du 6 septembre 2018, page 1627) Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ; Vu le dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel qu’il a été modifié et complété notamment ses articles 6 et 6-1; Après avis de l'institut national de recherche halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes, Arrête Article Premier : La pêche et le ramassage dans les eaux maritimes marocaines de l'espèce appelée ''pied de biche'' (Mitella pollicipes) sont interdits du 1er juin au 30 octobre inclus de chaque année. Toutefois, durant la période d'interdiction susmentionnée, l’Institut national de recherche halieutique (INRH) peut être autorisé à pratiquer la pêche et le ramassage du pied de biche (Mitella pollicipes), conformément à son programme de recherche scientifique, dans les zones maritimes marocaines en vue de prélever des échantillons. L'autorisation visée ci-dessus fixe, notamment sa durée de validité, les lieux de prélèvement autorisés, les engins de pêche ou instruments de ramassage pouvant être utilisés, ainsi que les quantités de pied de biche (Mitella pollicipes) dont le prélèvement est permis. La référence de cette autorisation est portée sur la licence de pêche dont bénéficie l'INRH à cet effet. Article 2 : En application des dispositions de l’article 6-1 du dahir portant loi n°1-73-255 susvisé, les propriétaires et les exploitant des établissements ou locaux dans lesquels sont conservés les''pieds de biche'' (Mitella pollicipes) pêchés ou ramassés dans les zones maritimes marocaines doivent déclarer les quantités qu’ils détiennent et dont ils assurent la conservation au délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se trouve leurs établissements ou locaux avant la période d’interdiction. Passé ce délai, et à défaut de déclaration, les''pieds de biche'' (Mitella pollicipes) trouvés dans leurs établissements ou locaux sont réputés avoir été pêchés ou ramassés durant la période d’interdiction. Les propriétaires ou exploitants des établissements ou locaux indiqués ci-dessus doivent tenir le registre prévu à l’article 6-1 du dahir précité n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) selon le modèle annexé au présent arrêté. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. 191 Annexe Modèle du registre visé à l’article 6-1 du dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) ---------------------- Registre des quantités recues et conservées à l’état ……………….. * ................... *ة والمحافظ عليها في حالة سجل الكميات المستلم (Arrêté n°2408-18 du 11 kaada 1439 (25 juillet 2018) (2018يوليو 25) 1439ذي القعدة نم 11الصادر في 2408.18القرار رقم Espèces halieutique : ''pied de biche'' (Mitella pollicipes) رجل الغزال : الصنف البحري Nom de l’établissement Activité RC n° Agrément sanitaire n° Quantités receptionnée ملةلالمست الكميات Quantités vendues الكميات التي تم بيعها observations ملاحظات Date de réception Quantité en Kg Identification du lot (1) Identification du fournisseur هوية الممون Lieu de pêche et de ramassage Date de vente Quanitité en kg Destination استلام تاريخ الكمية بالكيلوغرام pied de biche رجل الغزال المجموعة تحديد )1( Nom ou raison sociae (2) الإسم أو تسمية (2الشركة ) N° de registre de commerce رقم السجل التجاري أو الصيد مكان أو ميناء( الجمع )الصيادين قرية البيع تاريخ الكميات بالكيلوغرام الوجهة Total المجموع * préciser le mode de conservation :vivant, congelé ou autres كيفية المحافظة: منتوج حي أو مجمد أو غير ذلك* الإشارة إلى (1) facture, déclaration de capture, tout autre document justificatif (1 فاتورة، تصريح بالمصطادات، كل وثيقة إثبات أخرى ) )2) vendeur, pêcheur, armateur, mareyeur, établissement, etc …. (2البائع، الصياد، ال )ز، بائع السمك بالجملة، المؤسسة إلخمجه