Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 707-18 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) fixant le modèle de la carte professionnelle dont les agents habilités doivent être porteur et les modalités de sa délivrance et de son utilisation ainsi que le modèle du procès-verbal de constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux

1272 BULLETIN OFFICIEL N° 6680 - 22 ramadan 1439 (7-6-2018) Lorsque l'ordre du jour comprend une question relative a un espace pastoral ou sylvo-pastoral limitrophe d'une zone frontaliere ou d'un domaine militaire, ou d'une zone utilisee pour les besoins de la defense nationale, le president du comite regional invite, a la reunion dudit comite, le commandant du secteur militaire dans le ressort duquel est situe l'espace pastoral ou sylvo-pastoral concerne, ou son representant pour donner son avis. ART. 7. - Le comite regional se reunit autant que de besoin et au moins deux fois par an sur convocation de son president qui fixe l'ordre du jour de ses reunions. 11 adopte son reglement interieur lors de sa premiere reunion. Ce reglement interieur est etabli conformement au reglement interieur-type fixe par arrete de l'autorite gouvernementale chargee de l'agriculture. Le comite regional peut creer tout comite technique specialise pour traiter des questions particulieres en relation avec ses attributions. La composition, les missions etle mode de fonctionnement des comites techniques specialises sont fixes dans le reglement interieur vise ci-dessus. ART. 8. - Le comite regional emet ses propositions et rend ses avis dans les delais et selon les formes et modalites fixes dans le reglement interieur prevu a !'article 7 ci-dessus, lequel fixe egalement les conditions et modalites de deroulement de ses travaux. Le president du comite regional adresse a la Commission nationale, a toute demande de son president et au moins une fois par an, un rapport des activites du comite regional. ART. 9. - Le secretariat du comite regional est assure par la direction regionale de l'agriculture de la region concernee. Arrete du ministre de l'agriculture, de Ia peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets n° 707-18 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) fixant le modele de Ia carte professionnelle dont Ies agents habilites doivent etre porteur et Ies modalites de sa delivrance et de son utilisation ainsi que le modele du proces-verbal de constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 113-13 relative a la transhumance pastorale, a l'amenagement et a la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME, DU DEVEL0PPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORBIS, Vu le decret n° 2-18-79 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) pris pour l'application de certaines dispositions du chapitre VI de la loin° 113-13 relative a la transhumance pastorale, a l'amenagement et a la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux, notamment son article 3, * * * A cet effet, il est charge notamment de preparer les travaux du comite regional, etablir les proces-verbaux de ses reunions et de tenir ses archives. 11 adresse au president du comite regional des rapports periodiques des travaux dudit comite et, le cas echeant, des comites techniques specialises. ART. 10. - Le ministre de !'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets, le ministre de l'interieur, le ministre de la justice et le ministre de l'economie et des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret qui sera publie au Bulletin of.ficiel. Fait a Rabat, le 24 chaabane 1439 (11 mai 2018). Pour contreseing : Le ministre de !'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et fore ts, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l'interieur, ABDELOUAFI LAFTIT. Le ministre de la justice, MOHAMED AUAJJAR. Le ministre de l' economie et des .finances, MOHAMED BOUSSAID. SAAD DINE EL OTMANI. Le texte en langue arabe a ete publie dans !'edition generale du « Bulletin officiel » n° 6678 du 15 ramadan 1439 (31 mai 2018). ARRETE: ARTICLE PREMIER. - La carte professionnelle prevue a l'article 3 du decret 11° 2-18-79 susvise est delivree par l'autorite gouvernementale chargee de !'agriculture ou la personne deleguee par elle a cet eff et. ART. 2. - La carte professionnelle est etablie selon le modele fixe a !'annexe I au present arrete. ART. 3. - Les agents vises a !'article 3 du decret n° 2-18-79 precite doivent etre munis et porter de maniere apparente la carte professionnelle, lors de l'exercice de leurs missions de recherche et de constatation des infractions aux dispositions de la loi 11° 113-13 relative a la transhumance pastorale, a l'amenagement et a la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux et des textes pris pour son application. ART. 4. - Le modele du proces-verbal de constatation des infractions prevu a !'article 3 du decret 11° 2-18-79 precite est fixe a l'annexe II au present arrete. ART. 5. - Le present arrete sera publie au Bulletin of.ficiel. Rabat, le 8 rejeb 1439 (26 mars 2018). AZIZ AKHANNOUCH. N° 6680 - 22 ramadan 1439 (7-6-2018) BULLETIN OFFICIEL Annexe I a l'arrete du ministre de l'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets n° 707-18 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) fixant le modele de la carte professionnelle dont les agents habilites doivent etre porteur et les modalites de sa delivrance et de son utilisation ainsi que le modele du proces-verbal de constatation des infractions aux dispositions de Ia loi n° 113-13 relative a la transhumance pastorale, a l'amenagement Photo d'identite et a la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux. Modele de la carte professionnelle ~ .!.I\~\ ~.; ROY AUME DU MAROC ,~,. ·.•-: ~41.a.ll; :i~IJ ti , }JI l;.,J:ill; ',F.HI ~IJ' Ministere de l'agriculture, de la pech developpement rural et des e No.................................. . ........................................ ~.., Reference d · assennentation ........................ ~ ~\.ill ~\ ~ l..ii c1"' Yo Delivree a Mme/M. : .. ............................................. :(t.)~~ N° de la CNI : ... . . . ............................... : '-A:lP ~ ,ll :i.J\..h,JI ~..J Fonction: ....... . ........................................................ : ~ ,11 Service:..... . ......................................................... ~\ Rabat, le ................................ ~ ,.b4.)1 stre de !'agriculture, de la perhe itime, du developpement rural et des eaux et forets .f-Hl ~i , ~ JLJ.J ~lJ ~~IJ "-il.)ill 4-,.:m , 1273 1274 BULLETIN OFFICIEL ~J,3WI ~.;,JI Reference legale N° 6680 - 22 ramadan 1439 (7-6-2018) '--1~\i.ll <.rl. >A,31.; ~..)I 1.:'..i'il+,-ll ~J ~ 1JCi.; IJ~..)I JI.a.Jill: ~I 113.13 ~ ; u.JJUll .(2016 J,J,..>.1i 27) 1437 ~ ; 6,119 &.;~ 1.16.53 ~ ; I..Aol,.pl ~I o \,iii: .,;JL..o.ll La loin° 113-13 relative a la transhumance pastorale, a l'amenagement et a la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, promulguee par le dahir n° l-16-53 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016). Les agents de l'autorite publique soot requis de preter aide et assistance au porteur de cette carte pour l'accomplissement de ses missions. * * *