Arrêté du Chef du gouvernement n°3-12-23 du 8 chaabane 1444 (1er mars 2023) pris pour l’application des articles premier et 7 du décret n°2-23-1 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique

Article 2 : Le taux d’intégration locale visé à l’article premier ci-dessus est calculé selon la formule suivante : (Achats locaux + Valeur Ajoutée + Marge Brute)/Chiffre d’Affaires Pour le calcul du taux d’intégration locale, on entend par : - « achats locaux » : les achats effectués par l’investisseur auprès des fournisseurs implantés au Maroc ; - « fournisseurs implantés au Maroc » : tout fournisseur exerçant au Maroc des activités manufacturières.

Article 3 : En application des dispositions du paragraphe l) de l’article premier du décret précité n°2- 23-1, la liste des métiers d’avenir et des activités pouvant faire l’objet d’une stratégie de montée en gamme est fixée en annexe du présent arrêté.

Article 4 : Le projet d’investissement durable prévu au paragraphe m) de l’article premier du décret précité n°2-23-1 s’entend de tout projet d’investissement qui remplit, outre le critère prévu au paragraphe a) ci-dessous, deux au moins des critères prévus aux paragraphes b) à e) ci-après : a) utilisation des eaux non conventionnelles telles que les eaux recyclées, les eaux usées retraitées ou les eaux dessalées et mise en place d’un système d’économie d’eau ; b) consommation des énergies renouvelables ; c) mise en place de dispositifs d’efficacité énergétique ; d) mise en place d’un dispositif de traitement des déchets ; e) mise en place de programmes sociaux engageants en matière de responsabilité sociétale.

Article 5 : En application des dispositions du dernier alinéa de l’article premier du décret précité n°2- 23-1, la durée maximum de location, de location avec option d’achat ou d’occupation temporaire qui est prise en compte dans le calcul du prix du foncier privé ou du prix du foncier public, selon le cas, est fixée à sept (7) ans.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. 340 Annexe relative aux métiers d’avenir et aux activités pouvant faire l’objet d’une stratégie de montée en gamme 1) Métiers d’avenir par secteur : a) Technologies du numérique et du digital – biotechnologie ; – cyber sécurité ; – blockchain ; – cloud computing et data center ; – domotique ; – équipements et infrastructures télécoms de nouvelle génération (5G, 6G, …) ; – intelligence artificielle et big data ; – jeux vidéo ; – objets connectés (IOT) ; – nanotechnologie ; – nouvelles technologies pour l’efficacité énergétique et hydrique ; – technologies au service de l’agriculture (agritech) ; – technologies au service de la santé (healtech) ; – technologies au service de l’industrie (industrie 4.0) ; – technologies au service de l’éducation (edtech) ; – technologies au service de la finance (fintech) ; – technologies au service de l’administration digitale (govtech) ; – réalité virtuelle/augmentée ; b) Industrie pharmaceutique : - transformation et fabrication du cannabis à des fins médicales, pharmaceutiques et industrielles ; c) Industrie des énergies renouvelables - équipements de production et de stockage d’énergie renouvelable ; d) Industrie navale : - construction et maintenance navales ; e) Mobilité : - mobilité autonome ; - mobilité électrique ; - mobilité ferroviaire et maritime ; f) Autres secteurs : - semi-conducteurs (EMS) et composants associés ; - bornes de recharges et composants associés ; - compteurs intelligents ; - électronique de puissance ; - fabrication additive (impression 3D) ; - fabrication d’emballages techniques et intelligents ; - robotique ; 2) Montée en gamme par activité : a) Industrie automobile : - fabrication de pièces et de composants de moteurs thermiques et électriques ; 341 - fabrication de pièces et de composants de véhicules poids lourds ; - fabrication de pneumatiques ; b) Industrie aéronautique : - fabrication de sous-ensembles et produits aéronautiques ; - fabrication de pièces et composants de moteurs aéronautiques ; - maintenance et démantèlement d’avions ; c) Agro-industrie : - alimentation animale ; - alimentation infantile ; - compléments alimentaires ; - fabrication de produits alimentaires « santé » ; - plats cuisinés ; - fabrication de matériel d’irrigation par pivot ; - développement d’outils digitaux pour les exploitations agricoles ; d) Industries diverses - fabrications de moules ; - développement des matériaux composites ; e) Industrie navale - démantèlement de navires ; f) Industrie pharmaceutique : - fabrication de dispositifs médicaux ; - fabrication de médicaments, vaccins et principes actifs ; - transformation des plantes aromatiques et médicinales ; - valorisation de la biomasse algale pour usage cosmétique ou thérapeutique ; g) Secteur minier - valorisation des ressources minérales via la production de dérivées à plus forte valeur ajoutée; - valorisation des coproduits du phosphate ; h) Transition énergétique - fabrication d’équipements de dessalement de l’eau de mer ; i) Industrie textile et cuir : - textile technique ; - cuir technique. 342