Arrêté du 22 mai 1958 du Ministre du travail et des questions sociales fixant le taux de la cotisation due à la caisse d'aide sociale par les marins pêcheurs
Made 1958-08-15 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Morocco
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- fishery management and conservation, marine fisheries, standards, taxes, labour
Where to read it
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Text
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14 Arrêté du 22 mai 1958 du Ministre du travail et des questions sociales fixant le taux de la cotisation due à la caisse d'aide sociale par les marins pêcheurs (BO n°2390 du 15 août 1958, page 1280) Vu le dahir du 2 joumada II 1377 (25 décembre 1957) relatif à la caisse d'aide sociale ; Vu le décret du 2 joumada II 1377 (25 décembre 1957) déterminant les modalités d'application du dahir du 2 joumada II 1377 (25 décembre 1957) relatif à la caisse d'aide sociale, et notamment son article 17 ; Après avis du sous-secrétaire d'Etat au commerce, à l'industrie, à l'artisanat et à la marine marchande, Article unique : Le taux de la cotisation prévue à l'article 17 du décret susvisé du 2 joumada II 1377 (25 décembre 1957) est ainsi fixé : • 1,50 % du montant du produit brut de la vente du poisson pêché sur les chalutiers ; • 2,50 % du montant du produit brut de la vente du poisson pêché sur les sardiniers et les palangriers.