Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 699-09 du 25 mars 2009 modifiant et complétant l'arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des mines, de l'artisanat et de la marine marchande n° 053-62 du 2 janvier 1962 relatif aux caractéristiques des gaz de pétrole liquéfiés

W 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFIClEL 907 Arrete conjoint de la ministre de la sante et du ministre de Arrete de la ministre de I'energie, des mines, de I'eau et de l'economie et des finances nO 613-09 du 16 safar 1430 I'environnement nO 699-09 du 27 rabii I 1430 (25 mars 2009) modifiant et completant I'arrete du ministre du commerce, (12 fevrier 2009) modifiant l'alTete conjoint n? 783-06 de I'Industrie, des mines, de I'artisanat et de la marine du 25 rabii I 1427 (24 avril 2006) fixant les tarifs des marchande nO 053-62 du 2 janvier 1962 relatif aux services rendus par la direction du medicament et de caracteristiques des gaz de petrole liquefies. la pharmacie. LA MIN ISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT, LA MINISTRE DE Li\SANTE, VU l'arrete du ministre du commerce, de l'industrie, des LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, mines, de !'artisanat et de la marine marchande n? 053-62 du VU Ie decret n° 2-03-699 du 18 ramadan 1424 2 janvier 1962 relatif aux caracteristiques des gaz de petroIe liquefies, (13 novembre 2003) instituant une remuneration des services ARRETE: rendus par Ie ministere de la sante, notammentses articles 2 et 5 ; ARTICLE PREMIER. - L'article 3 de l'arrete susvise n? 053-62 Vu l'arrete conjoint du ministre de la sante et du ministre du 2 janvier 1962 est modifie et complete comme suit: des finances et de la privatisation n° 783-06 du 25 rabii I 1427 « Article 3. -- Le propane commercial doit etre un melange (24 avril 2006) fixant les tarifs des services rendus par la « d'hydrocarbures compose dans la proportion de 90 % environ « de propane, propene et pour Ie surplus d'ethane, d'ethylene, de direction du medicament et de la pharmacie, « butanes et de butenes. ARRETENT: « Masse volumique : Doit etre egale ou superieure a « 0,502 kg/L a 15°C; ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrete susvise « Pression de vapeur relative: Doit etre au moins egale a n° 783-06 du 25 rabii I 1427 (24 avril 2006) est modifie comme « 8,3 bars a 37,8°C garantissant un minimum de 11,5 bars a suit: ({ 50°C et au plus egale a 14,4 bars a 37,8°C garantissant un « maximum de 19,3 bars a 50°C; « Article premier.- La remuneration des services rendus « Teneur en soufre : Doit etre inferieure ou egale a 0,005 % « par la direction du medicament et de la pharmacie, au titre des « en masse; « prestations dispensees dans l'exercice de ses attributions, est « Corrosion ala lame de cuivre : (l heure a 37,8°C) 1b au « fixee comme suit: « maximum; « ; « Teneur en eau : Doit etre non decelable a I'essai au « . « bromure de cobalt; « . « Evaporation: Le point final d'ebullition doit etre inferieur « ou egal amoins 15°C par la methode dite « du point a95 % » ; « . « Odeur: Caracteristique. » « ; ART. 2.- Le present arrete sera publie au Bulletin otticiel. «- Autorisation annuelle pour Ie transport Rabat, le 27 rabii 11430 (25 mars 2009). « des echantillons medicaux 200 DH ; AMINA BENKHADRA. «- Certificat d'enregistrement d'un reactif « ausage diagnostic in vitro 500 DH ; « , Arrete conjoint du ministre de la communication, porte « , parole du gouvernement et du ministre de l'economle I et des finances n? 970-09 du 10 rabii II 1430 (6 avril « . 2009) fixant les tarifs des prestations de services rendus « )} par I'Institut superieur de I'information et de la (La suite sans modification) communication.

ART. 2. - Le present arrete conjoint sera publie au Bulletin LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION, PORTE PAROLE otiiciel. DU GOUVERNEMENT, Rabat, Ie 16 safar 1430 (12 tevtier 2009). LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANfES, Vu Ie decret n? 2-08-573 du 2 moharrem 1430 (30decembre 2008) Le ministre de l'economie instituant une remuneration des services rendus par Ie ministere de La ministre de la sante, et des finances, la communication (Institut superieur de I'information et de la YASMINA BAODOU. SALAHFDDINE MEZOUAR. communication),