Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2558-07 du 30 novembre 2007 portant délégation d'attributions au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement
Made 2007-11-30 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Morocco
- Subjects
- Energy, Mineral resources, Waste and hazardous substances
- Keywords
- institution, governance, oil, oil pollution, pollution control
- Categories
- energy
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Text
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Article 2 : Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement, assure le secrétariat du conseil supérieur de l'eau et du climat créé par la loi n° 10-95 sur l'eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995).
Article 3 : Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement assure la tutelle des agences de bassins.
Article 4 : Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement est ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds pour l'amélioration de l'approvisionnement en eau potable des populations rurales (n° 3.1.17.02).
Article 5 : Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement dispose des structures suivantes : - les structures du secrétariat d'Etat chargé de l'environnement créées par le décret n° 2-99-922 du 6 chaoual 1420 (13 janvier 2000) ; - la direction générale de l'hydraulique, la direction de la recherche et de la planification de l'eau, la direction des aménagements hydrauliques et la direction de la météorologie nationale créées en vertu de l'article 4 du décret n° 2-94-724 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994) ainsi que de leurs services extérieurs.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007). Amina Benkhadra . Vu : Le Premier ministre, Abbas El Fassi