Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 1447-08 du 27 janvier 2009 fixant les valeurs limites spécifiques de rejet des industries de ciment

N° 5726 - 20 rabii II 1430 (16-4-2009) BULLETIN OFFIClEL 647 Pour contreseing : Le ministre de 1'interieur, TO.................................................... 30 ou accroisscment inferieur a5°C LE MIN1STRE DE L'INTERIElJR, LE MINISrRE DE l.'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGII~S, Arr@te conjoint du ministre de l'interieur, du ministre de I'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du seeretaire d'Etat aupres du ministre de I'energie, des mines, de I'eau et de I'environnement, charge de I'eau et . de I'environnement n? 1447-08 du 30 moharrem 1430 (27 janvier 2009) fixant les valeurs Iimites speciflques de rejet des industries de ciment. 6-9 100 500 15 100 '0.4 VAI.EURS L1MITFS DE REJETSPARAMETRES DB05 (mgO/L) .. Den (mg/l.) .. Total meraux lourds (Cd, o, Ni. Cu, In. Ph,Co, Fe, Mn. Hg, As) (mg/l.).. MES (rng/L) " " .. Debit specifique (m3/t ciment produit).. 1'11. .. LE SI~:CRETAIRE D'ETAT AUPRES DlJ MINISTRE DE L'ENERGIE. DES MINES, DE l.'EAl! I~T DE I.'ENVIRONNEMENT, CHARGE DEL'EAU ET DEL'ENVIRONNEMENT, Yu Ie decret n° 2-04-553 du 13 hija 1425 (24 janvier 2005) relatifax deversements, ecoulernents, rejets, depots directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines, notamment son article 12 ; . Vu l'arrete du ministre de l'energie et des mines, de I'eau et de l'environnement n° 2558-07 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant delegation d'attributions au secretaire d'Etat aupres du ministre de l'energie et des mines, de l'eau et de I'environnement, charge de l'eau et de I'environnement, ARRETENT: ARTICLE PREMIER, - Les valeurs limites specifiques de rejet visees a l'article 12 du decret n° 2-04-553 susvise, applicables aux deversernents des industries de ciment, sont fixees dans Ie tableau ci-dessous : Decret nO 2-09-53 du 5 rabii II 1430 (ler avril 2009) portant application de I'article 2 de la loi nO 52-08 relative a la cessation du mandat des membres des conseils communaux et d'arrondissements, des conseils prefectoraux et provinciaux et des conseils regionaux et a la cessation du mandat des representants des salaries. LEPREMIER MIN ISTRE, Vu la loi n° 52-08 relative a la cessation du mandat des membres des conseils communaux et d'arrondissernents, des conseils prefectoraux et provinciaux et des conseils regionaux et ala cessation du mandat des represeniants des salaries, promulguee par le dahir n? 1-09-24 du 22 safar 1430 ( 18 fevrier2009) : Sur proposition du ministre de l'interieur, du ministre de I'emploi et de la formation professionnelle, de la ministre de l'energie, des mines, de I'eau et de I'environnement et du ministre delegue aupres du Premier ministre, chargede la modernisation des secteurs publics. D~:CRETE : ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de I'article 2 de la loi precitee n° 52-08, i1 sera mis fin au mandat des representants des salaries en exercice ala date de publication du present decret au « Bulletin officiel », ades dates qui seront fixees par des arretes pris par les autorites gouvemementales indiquees ci-apres, apres avis du ministre de I' interieur : pour les delegues des personnels dans les entreprises : Ie ministre de I'emploi et de la formation professionnelle ; pour les representants du personnel aux commissions du statut et du personnel des entreprises minieres : la ministre de l'energie, des mines,de I'eau et de I'environnement; . pour les representants du personnel au sein des commissions administratives paritaires prevues par Ie statut general de la fonction publique et les statuts particuliers du personnel communal et des personnels des etablissements publics: Ie ministre delegue aupres du Premier ministre, charge de la modernisationdes secteurs publics. ART. 2. - Le ministre de l'interieur, Ie ministre de l'ernploi et de la formation professionnelle, la ministre de l'energie, des mines, de l'cau et de l'environnement et Ie minstre delegue aupres du Premier ministre, charge de la modernisation de secteurs publics, sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin otticiel. Fait aRabat, Ie 5 rabii If 1430 (J"T 8vri/2009). ABBAS ELFASSI. CHAKIB BENMOUSSI\. Le ministrcde I'emploi et de la formation protessionnelle, .JAMAL AGHMANl, La ministrc de l'cnergie, des mines, de l'eeu et de l'environnemcnt, AMINA BENKHADRA. Le ministrcd(§J6gue euprc» du Premier ministre, chargede /amodernisation des sccteurspublics, MOHAMMED AI3BOU. Le texte en langue arabe a ete public dans I'edition generale du « Bulletin olficicl » n" 5722 du 6 rabii II 1430(2 avril 2009). ART, 2. - Pour les deversements existants a la date de publication du present arrete, les valeurs Iimites specifiques de rejet mentionnees a l'article premier ci-dessus, ne sont applicables qu'a compter du 17 aout 2011. ART, 3. - Les caracteristiques physiques et chimiques des deversements sont conformes aux valeurs limites specifiques de rejet lorsque pour chacun des parametres: au moins trois (3) echantillons sur quatre (4) echantillons presentent des valeurs confonnes aux valeurs Iimites specifiques de rejet ; les echantillons restants presentant des valeurs ne depassant par les valeurs limites specifiques de rejet de plus de 25 %, 648 BULLETIN OFFICIEL W 5726- 20 rabii II 1430 (16-4-2009) ART. 4. La conformite des caracteristiques physiques et chimiques du deversement aux valeurs limites specifiqucs de rejet, est appreciee sur la base dau moins quatre (4) echantillons composites par an, preleves durant la periode dactivite. Au sens du present arrete, on entend par echantillon composite tout melange de facon intermittente ou continue en proportions adequates dau moins six echantillons ou parties dechantillons, prcleves durant une journee d'activite normale et dont peut ctre obtcnuc la valeur moyenne du pararnetre desire. ART. 5.. I.cs echantillons preleves lors des inundations. des pollutions accidentelles ou des catastrophes naturclles ne sont pas pris en consideration pour l'appreciation de Ia conform ite des caracteristiques physiques et chimiques du deversernent. ART. 6. -- Les caracteristiques physiques et chirniques du deversernent sont determinees conformement aux normes dessai, d'analyse et d'echantillonnage en vigueur. ART. 7. l.e present arrete conjoint est publie au Bulletin otticicl. Rabat, Ie 30 /110halTe/11 1430 (27janvier 2009). Arrete du ministre de l'economie et des finances n? 654-09 du 22 rabii I 1430 (19 mars 20(9) fixant, pour I'annee 2009, Ie taux maximum des iDtCrets dcductibles des comptes COl/rants crediteurs dassocies. Lr MINISTRE DE I. ITONOMIE I:T DieS FINANn·s. Vu les articles 10 (I1-A-2°) et 3.5 du code general des impots inst,itue par I'article .5 de la loi de finances n" 43-06 pour l'annee budgetaire 2007, promulguee par Ie dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 decembrc 2006) tel qu'il a Cle modifie et complete; Vu les taux dinterets des bons du Tresor 11 six mois de I' annce 2008, ARRf:TE ARTICLE PREMIER. Le taux maximum des interets CiIAI\.IB BFNMOlJSSA. Le /11inistrc de I'industric, du commerce ct des nouvelles technologics, AlIMf'D ({FDA CHAMI dcductiblcs servis aux associes, en raison des semmes avancces par eux a la societe pour les besoms de l'cxploitation, est fixe a 3,69% pour lannec 2009. Le screteire d'Etat euprcs du niinistrc de I 'cncrgic, des mines, de real! et de I 'environnement, charge de I 'cut ct de l'euvironncmcnt. ABDFLKBJR ZAIIOUD I.e textc en langue arabc a etc public dans lcdition generate du « Bulletin officiel » n° 5724 du 13 rahii II 1430 (9 avril 20(9). ART.2. Le present arrete sera public au Bulletin otlicicl. Rabat, Ic 22 rabii / 1430 (19 /11aH 20(9). SJ\L.AIIEDDINI: ME7.l0lJAR. I.e texte en langue arabe (I cte public dans lcdition gencralc du « Bulletin officicl » n° 5724 du 13 rahii II 1430 (9 avril 20(9)