Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 1608-06 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) portant fixation des valeurs limites spécifiques de rejet des industries du sucre

Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 1608-06 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) portant fixation des valeurs limites spécifiques de rejet des industries du sucre. Le ministre de l'intérieur, Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement, Le ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, Vu le décret n° 2-04-553 du 13 hija 1425 (24 janvier 2005) relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines, notamment son article 12, Arrêtent : Article premier :Les valeurs limites spécifiques de rejet visées à l'article 12 du décret n° 2-04-553 susvisé, applicables aux déversements des industries du sucre, sont fixées dans le tableau ci dessous : Paramètres Valeur limite spécifique de rejet Débit 0,9 m3 par tonne de betterave et 0,7 m3 par tonne de canne Matières en suspension (MES) mg/1 300 Demande biochimique en oxygène durant cinq (5) jours (DBO5) mg O2/1 400 Article 2 :Pour les déversements existants à la date de publication du présent arrêté, les valeurs limites spécifiques de rejet mentionnées à l'article premier ci-dessus, ne sont applicables qu'à compter de la sixième (6ème) année qui suit la date précitée. Article 3 :Les caractéristiques physiques et chimiques des déversements sont conformes aux valeurs limites spécifiques de rejet lorsque pour chacun des paramètres : au moins trois (3) échantillons sur quatre (4) échantillons présentent des valeurs conformes aux valeurs limites spécifiques de rejet ; les échantillons restants présentent des valeurs ne dépassant pas les valeurs limites spécifiques de rejet de plus de 25%. Article 4 :La conformité des caractéristiques physiques et chimiques du déversement aux valeurs limites spécifiques de rejet, est appréciée sur la base d'au moins quatre (4) échantillons composites par an, prélevés durant la période d'activité. Au sens du présent arrêté, on entend par échantillon composite tout mélange de façon intermittente ou continue en proportions adéquates d'au moins six échantillons ou parties d'échantillons, prélevés durant une journée d'activité normale et dont peut être obtenue la valeur moyenne du paramètre désiré. Article 5 :Les échantillons prélevés lors des inondations, des pollutions accidentelles ou des catastrophes naturelles ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de la conformité des caractéristiques physiques et chimiques du déversement. javascript:aller a('affichxml1.asp?tid=%09%09%09%095292 2%09%09%09%09')%09%09%09 javascript:aller a('affichxml1.asp?tid=%09%09%09%095292 2%09%09%09%09')%09%09%09 Article 6 :Les caractéristiques physiques et chimiques du déversement sont déterminées conformément aux normes d'essai, d'analyse et d'échantillonnage en vigueur. Article 7 :Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin Officiel. Rabat, le 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006). Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement, Mohamed El Yazghi. Le ministre de l'intérieur, Chakib Benmoussa. Le ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, Salaheddine Mezouar.