Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l’économie numérique, du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des finances et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement n° 3004-16 du 5 moharrem 1438 (7 octobre 2016) modifiant l’arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l’économie numérique, du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des finances et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement n°1796-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour l'application de l'article premier du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques

222 -BULLETIN OFFICIEL N" 6552 - 17 joumada II 1438 (16-3-2017) Arrete conjoint du ministre de I'industrie, du commerce, de I'investissement et de I'economie numerique, du ministre de I'interieur, du ministre de I'economie et des finances et de la ministre deleguee aupres du ministre de I'energie, des mines, de I'eau et de I'environnement, chargee de I'environnement n° 3004-16 du 5 moharrem 1438 (7 octobre 2016) modifiant I'arrete conjoint du ministre de I'industrie, du commerce, de I'investissement et de I'economie numerique, du ministre de I'interieur, du ministre de I'economie et des finances et de la ministre deleguee aupres du ministre de I'energie, des mines, de I'eau et de I'environnement, chargee de I'environnement nO 1796-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour I'application de I'article premier du deeret nO 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour I'application de certaines dispositions de la loi nO 77-15 portant interdiction de la fabrication, de I'importation, de I'exportation, de la commercialisation et de I'utilisation de sacs en matieres plastiques. LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE. DU COMMERCE. DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LA MINISTRE DELEGUEE AUPRES DU MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,CHARGEEDEL'ENVIRONNEMENT, Vul'arrete conjoint du ministre de I'industrie, du commerce, de I'investissement et de I'economie numerique, du ministre de I'interieur, du ministre de I'economie et des finances et de la ministre deleguee aupres du ministre de I'energie, des mines, de I'eau et de I'environnement chargee de I'environnement nO 1796-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016), pris pour I'application de I'article premier du decret nO 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour I'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de I'importation, de I'exportation, de la commercialisation et de I'utilisation de sacs en matieres plastiques promulguee par Ie dahir nO 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 decembre 2015), ARRETENT: ARTICLE PREMIER, - Les dispositions de I'article 3 de I'arrete conjoint n° 1796-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) susvise sont abrogees et remplacees ainsi qu'il suit: « Article 3. - Les sacs en matieres plastiques pour la « collecte des dechets menagers vises au paragraphe 7 de « I'article premier de la loi precitee n° 77-15 doivent avoir une « capacite minimale de 151itres et etre dotes de liens integres « pour la fermeture des sacs ou disposer de liens coulissants « au niveau superieur du sac. « En outre, les caracteristiques techniques des sacs precites « ci-dessus sont fixees conformement aux paragraphes suivants « cites dans la nor me marocaine de reference NM EN 13592 « approuvee par la decision du directeur de I'Institut marocain « de normalisation nO 1137-16 du 10 rejeb 1437 (18 avril 2016) « port ant homologation de normes marocaines : « - 6.1 largeur utile et longueur utile; « - 6.2 epaisseur du film en plastique ; « - 6.4 resistance aux fuites ; « - 6.5 resistance au choc par chute; « - 6.6 resistance du systeme de fermeture. « Les caracteristiques techniques relatives aux essais et « a I'echantillonnage des sacs precites sont soumises a la norme « marocaine precitee ci-dessus de reference NM EN 13592. « Les sacs pour la collecte des dechets menagers doivent « etre emballes, a leur vente, par lot dans des emballages « primaires. » ART. 2. - Le present arrete conjoint est publie au Bulletin officiel. Rabat, Ie 5 moharrem 1438 (7 octobre 2016). Le ministre de /' industrie, du commerce, de /' investissement et de /' economie numerique, MOULAY HAFID ELALAMY. Le ministre de /' economie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID. Le ministre de /'interieur, MOHAMED HASSAD. La ministre de/eguee aupres du ministre de /' energie, des mines, de /'eau et de /'environnement, chargee de /'environnement, HAKIMA EL HAITE. Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generale du « Bulletin officiel» nO 6509 du 15 moharrem 1438 (17 octobre 2016).