Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l’économie numérique, du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement n°3005-16 du 5 moharrem 1438 (7 octobre 2016) modifiant l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et de la ministre déléguée auprès du ministre de l' énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement n° 1797-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour l'application de l'article premier du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques

N" 6552 - 17 joumada II 1438 (16-3-2017) -BULLETIN OFFICIEL 223 Arrete conjoint du ministre de I'industrie, du commerce, de I'investissement et de I'economie numerique, du ministre de I'agriculture et de la peche maritime et de la ministre deleguee aupres du ministre de I'energie, des mines, de I'eau et de I'environnement, chargee de I'environnement nO 3005-16 du 5 moharrem 1438 (7 octobre 2016) modifiant ('arrete conjoint du ministre de I'industrie, du commerce, de I'investissement et de I'economie numerique, du ministre de I'agriculture et de la peche maritime et de la ministre deleguee aupres du ministre de I'energie, des mines, de I'eau et de I'environnement, chargee de I'environnement nO 1797-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour I'application de I'article premier du deeret nO 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour I'application de certaines dispositions de la loi nO 77-15 portant interdiction de la fabrication, de I'importation, de I'exportation, de la commercialisation et de I'utilisation de sacs en matieres plastiques. LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LA MINISTRE DELEGUEE AUPRES DU MIN ISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAlJ ET DE L'ENVIRONNEMENT. CHARGEE DE L'ENVIRONNEMENT, VU I'arrete conjoint du ministre de I'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'economie numerique, du ministre de I'agriculture et de la peche maritime et de la ministre deleguee auprt!s du ministre de l'energie, des mines, de I'eau et de l'environnement chargee de l'environnement n° 1797-16 du 14 ram ad an 1437 (20 juin 2016), pris pour l'application de l'article premier du decret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi nO 77-15 portant interdiction de la fabrication, de I'importation, de I'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matieres plastiques promulguee par Ie dahir nO 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 decembre 2015), ARRETENT: ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de I'article 4 de I'arrete conjoint n° 1797-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) susvise sont abrogees et remplacees ainsi qu'il suit: « Article 4. - Les sacs de congelation ou surgelation en « matieres plastiques prevus au paragraphe 6 de I'article premier « de la loi precitee nO 77-15 doivent disposer des caracteristiques « techniques suivantes : « I - une fermeture incorporee qui per met l'obturation « du sac; « 2 - une zone imprimee, reservee exclusivement a « I'ecriture par l'utilisateur et qui doit avoir une aire superieure « al5 cm2, I'aplat d'impression et Ie texte ecrit au stylo a bille « doivent resister a un essuyage avec un papier cellulosique « apres passage al'eau ; « 3 - Ie film constituant les sacs doit etre transparent « pour permettre une lisibilite au travers de dix couches de « films empilees (cinq sacs) ; « 4 - lorsqu'ils sont essayes conformement au « paragraphe 5.3.3 de la nor me marocaine de reference « NM EN 14867, approuve par la decision du directeur de « l'Institut marocain de normalisation nO 1137-16 du 10 rejeb 1437 « (18 avril 2016) port ant homologation de normes marocaines, « les sacs doivent rester etanches ; « 5 - l'une des faces de chaque bande constitutive du « voile, tel que defini au paragraphe 3.3 de la nor me marocaine « precitee ci-dessus de reference NM EN 14867, ne do it pas « etre lisse. « En outre, les autres caracteristiques techniques des « sacs de congelation ou surgelation en matieres plastiques « sont fixees aux paragraphes suivants de la norme marocaine « precitee ci-dessus de reference NM EN 14867 : « - 4.1 caracteristiques dimension nelles ; « - 4.2 exigences mecaniques ; « - 4.4 exigences relatives a l'aptitude au contact des « denrees alimentaires ; « - 4.5 exigences relatives a l'emballage et au transport « (premier et troisieme alineas). « Les caracteristiques techniques relatives aux essais et « al'echantillonnage des sacs susmentionnes sont soumises a « la norme marocaine precitee ci-dessus de reference « NM EN 14867. « Les sacs de congelation ou surgelation doivent « etre emballes, a leur vente, par lot dans des emballages « primaires. » ART. 2. - Le present arrete conjoint est publie au Bulletin officiel. Rabat, Ie 5 moharrem 1438 (7 octobre 2016). Le ministre de I'industrie, du commerce, de l'investissement et de I' economie numerique, MOULAY HAFID ELALAMY. Le ministre de i'agriculture et de la peche maritime, AZIZ AKHANNOlJCH. La ministre deIeguee aupres du ministre de i' energie, des mines, de i'eau et de i'environnement, chargee de i'environnement, HAKIMA EL HAITE. Le texte en langue arabe a ete publie dans l'edition gem:rale du « BulIetin officiel» nO 6509 du 15 moharrem 1438 (17 octobre 2016).