Arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'intérieur N° 3413-11 du 6 safar 1434 (20 décembre 2012) fixant les termes de références relatifs a l'élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes

W6132-24rabii II 1434(7-3-2013) BULLETIN OFFICIEL 1561 ART. 3. - Le rninistre de leconomie et des finances est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin otiiciel e: qui abroge Ie decret n" 2-06-175 du 27 safar 1427 (28 mars 2006) fixant la liste des etablissemcnts publics soumis au controle d'accompagnement et Ie decret n° 2-10-444 du 21 chaoual 1431 (30 septembre 2010) portant revision de cette liste. ' FaitaRabat, Ie 15 rabii111434(26 tevrier2013). ABDEL,ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministrede l'economie et des finances, NIZAR BARAKA. Arrete conjoint du ministre de l'energie, des mines, de I'eau et de I'environnemenl et du ministre de I'interieur nO 3413-11 du 6 safar 1434 (20 decembre 2012) fixant les termes de references relatifs a I'elaboralion du plan directeur regional de gestion des dechets industriels, medicaux et pharmaceutiques non dangereux, des dechets ultimes, agrieoles et inertes, LE MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT, LE MINISTREDE I')NTERIEUR, VU Ie decret n° 2-09-683 du 23 rejeb ]431 (6 juillet 2010) fixant les rnodalites d'elaboration du plan directeur regional de gestion des dechets industriels, medicaux et pharmaceutiques non dangereux, des dechets ultimes, agricoles et inertes et la procedure d'organisation de I'enquete publique afferente a ce plan, notamment son article premier, ARRETENT. ARTICLE PREMIER. - Les objectifs generaux du plan directeur sont etablis en fixant ce qui suit: I -- Ie perimetre geographique couvert par Ie plan directeur. . et Ie decoupage administratif de la region concernee ; 2 - l'etat de la region sur les plans socio-economique, agricole et forestier, climatique, geologique, hydrogeologique, hydrologique et topographique lors de I'etablissement du plan directeur; 3 -I'inventalre des dechets produits au niveau de la region concernee,en precisant ces dechets et leur quantite ; 4 -I'etat de la gestion des dechets industriels, medicaux et pharrnaceutiques non dangereux et des dechets ultimes, agricoles et inertes ella frequence des operations de collecte, de valorisation, de transport et d'elimination ; 5 -les modes de gestion eventuels des dechets, etablis a partir d 'une analyse multicriteres integrant la protection de l'environnement et la sante des populations, ainsi que les contraintes techniques, economiques et financieres ; 6 - les besoins et les potentialites des zones avoisinantes en matiere de gestion des dechets precites ainsi que les opportunites de cooperation interregionale dans ce domaine. ' Chapitre premier Taux de collectc, de vslorisstion et d'eliminstion des dechets industriels, medicsux etpharmaceutiques non dengercux, des dechets ultimes.. agricoles et inertcs ART. 2. - Le plan directeur precite definit les objectifs a atteindre sur une periode de 5 et ]0 ans en ce qui conceme le taux de collecte, de valorisation et d'elimination des dechets industriels, medicaux et pharmaceutiques non dangereux et des dechets ultimes agricoles et inertes dans la region concernee par ledit plan. A cet effet, Ie plan directeur comporte : I) Un inventaire previsionnel des dechets selon leur nature et leurs origines: notamment : les dechets industriels non dangereux ; les dechets medicaux et phannaceutiques non dangereux ; les dechets ultimes ; les dechets agricoles ; les dechets inertes. 2) Un inventaire des sites d'elimination desdits dechets dans la region; 3) Un inventaire des activites de valorisation desdits dechets au de toutes activites visant aobtenir des materiaux reutilisables ; 4) L'identificatiou des zones industrielles, artisanales, agricoles et des zones de production de dechets rnedicaux et pharmaceutiques non dangereux existantes ou en realisation. ainsi que les caracteristiques des dechets qui y sont au y seront produits ; 5) Les activites adevelopper en matiere de recuperation et de valorisation ; 6) Les activites a developper pour atteindre les objectifs dans Ie plan directeur. Chapitre Z Sites des instal/ations de stockage, de valorisation et d'eliminstion des dechcts industriels, medicsux et phsrmsceutiques non dsngereux, des decbets ultimes, agricoies et inertes ART. 3. - Le choix des sites des installations de stockage, de valorisation et d'elimination des dcchets industriels, medicaux et pharmaceutiques non dangereux et des dechets ultimes agricoles et inertes ainsi que les sites des decharges controlees, prend en consideration, en particulier : DJEDJE Strike-Out 1562 BULLETIN OFFICIEL N'6132-24rabiiIl1434(7-3-2013) Rabat, Ie 6 safar 1434 (20 decembre 2012). T'amenagement du territoire et l'occupation du sol ; la geomorphologie et la geologie du site; ~ J'inventaire des zones de faible valeur cnvironnementale et economique et leur vulnerabilite ; I' identification de sites les plus appropries aI'implantation des installations de stockage, de valorisatiop et d'elirnination desdits dechets ; l'etablissernent de matrice de comparaison des sites precites, Chapitre 3 Programme d'investissement ART.4. - Le plan directeur prevoit dans Ie programme d'investissement prevu a l'article 10 de la loi 28-00 relatif ala gestion des dechets et a leur elimination l'evaluation des couts previsionnels de realisation des decharges controlees de c1asse 2 et des installations de traitement, de stockage, de recyclage ou de valorisation des dechets industriels, medicaux et pharmaceutiques non dangereux et des dechets ultimes, agricoles et inertes ainsi que la rehabilitation des decharges non controlees, sur une periode de 5 et 10 ans. Chapitre 4 Mesures d'iniormstion, de sensibiJisation et de conseil ART. 5. - Le plan directeur fixe les mesures a prendre en matiere d'information du public sur les effets des operations de production et d'elimination des dechets industriels, medicaux et pharmaceutiques non dangereux, des dechets ultimes, agricoles et inertes sur Ii sante et I'environnement, ainsi que les mesures destinees a en prevenir ou a en compenser les effets prejudiciables par: I'organisation de cycles de formation continue et d'ateliers visant l'amelioration des competences des elus locaux, des cadres et des techniciens en matiere de gestion des dechets industriels, medicaux et pharmaceutiques non dangereux et des dechets ultimes, agricoles et inertes ; des compagnes de vulgarisation du contenu du plan directeur aupres des intervenants dans la production et la gestion des dechets ; des actions de sensibilisation visant a inciter les producteurs de dechets adiminuer les quantites produites desdits dechets. ART. 6. - Le present arrete conjoint sera public au BuIletin otticiel. Le ministre de l'energie, des mines, de l'eau et de l'environnement; FOUAD DOUIRI Le ministre de l'interieur, MOHAND LAENSER. Arrete du ministre de I'industrie, du commerce et des nouvelles technologies nO 306-13 du 17 rabii I 1434 (29 janvier 2013) rendant d'application obligatoire de normes marocaines. LE MINISTRE DE L·INDUSTRJE. DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES. VU la loi n° 12-06 relative a la normalisation, a la certification et al'accreditation, promulguee par Ie dahir nO 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 fevrier2010), notamment son article 33 ; Vu la decision du ministre de l' industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 831-12 du 6 rabii I 1433 (30 janvier 2012) portant homologation de normes marocaines; Vu la decision du ministre de l'mdustrie, du commerce et des nouvelles technologies n? 1570-12 du 13 joumada I 1433 (5 avril 2012) portant homologation de normes marocaines ; Vu la decision du ministre de I'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n?2098-12 du 7 rejeb 1433 (29 mai 2012) portant homologation de normes marocaines ; Vu l'arrete du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 104-09 du 18 moharrem 1430 (15 janvier 2009) portant homologation de normes marocaines, ARRETE: ARTICLE PREMIER. - Les normes marocaines dont les references sont mentionnees en annexe du present arrete sont rendues .d'application obligatoire a compter de la date de publication dudit arrete au « Bulletin officiel ». ART. 2. ~ Les norrnes visees a I'article premier ci-dessus sont tenues it la disposition des interesses al'Institut marocain de la normalisation. ART. 3. - Le present arrete sera publie au BuJIetin olliciel. Rabat, le 17 rsbii 11434 (29 janvier 2013). ABDELKADER AMARA. * * * Annexe I NM EN 60598-1 : Luminaires - Partie I : exigences generales et essais ; NM EN 60921 : Ballasts pour lampestubulairesafluorescence Exigences de performances; NM EN 88-1 : Regulateurs de pression et dispositifs de securite associes pour appareils a gaz Partie I : Regulateurs de pression pour pression amont inferieure ou egale a 500 mbar; NM 22.4.003 : Vehicules routiers - Vitres de securite Essais mecaniques ; NM ISO 15875-1 : Systernes de canalisations en plastique pour les installations d'eau chaude et froid. - Polyethylene reticule (PE-X) Partie J : Generalites ; NM ISO 15875-2 : Systemes de cenalisations en plastique pour les installations d'eau chaude et froide - Polyethylene reticule (PE-X) Partie 2 : Tubes. DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out