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Laws of Morocco

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 3415-10 modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 368-10 fixant les modalités de l'aide de l'Etat à l'acquisition de matériel agricole

Made 2010-12-28 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Organisation
European Union
Country
Morocco
Subjects
Agricultural and rural development
Keywords
financial agricultural measures, subsidy/incentive, equipment, agricultural development

Where to read it

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Text

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  1. 178 BULLETIN OFFICIEL W 5914 - 29 safar 1432 (3-2-20 II) - - - ART. 3. - Le present arreteconjointsera publieau Bulletin offlciel. Rabat, le 22 moherrcm 1432 (28 decembre 2010). TAUX DE PLAFOND DE LA DESIGNATION DU MATERIEL SUBVENTION SUBVENTION Le ministre de J'agriculture Le ministre de l'economic PAR UNITE(%) PAR UNITE (DB) et de 1apeche maritime, et des finances, Materiel de semis (simple au 50 48.000 AZIZ AKHANNOUCH. SALAHEDDINE MEZOlJAR. combine) et materiel deplantation Le ministre de l'interieur, Materiel de traitement phyto- 50 60.000 TAlES CHERQAOUI. sanitaire pour plantations Materiel de traitement phyto- 50 28.000Le texte en langue arabe a ere publie dans I'edition generate du « Bulletin officiel » n'' 5912 du 22 safar 1432 (27 janvier 2011). sanitaire pour culture autre que les plantations Capsules a pheromone centre la 60 4.800 Arrete conjoint du ministre de I'agriculture et de la pscne Tuta-Absoluta, insccte ravageur maritime, du ministre de I'economle et des finances et du de la tomate et des autres ministre de l'lnterteur nO 3415-10 du 22 moharrem 1432 solanacees (DH/Ha) (28 decembre 2010) modifiant et completant l'nrrete conjomt n? 368-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) Moissonneuse batteuse 20 208.000 fixant les modalites de l'aide de l'Etat iI l'acquisition de materiel agricole. Recolteuse de pomme de terre 30 12.000 LEMIN ISTRE DE L'AGRICULTlJRE 1'1' DE LA PECHE MARITIME, Materiel de fauchage 30 17.000 LE MINISTRE DE l.'ECONOMIE ET DES FINANCES, Materiel de bottelage 30 36.000 LE MINISTRE DE L'INTERIEUR. VU l'arrete conjoint du ministre de I'agriculture et de la Materiel de bauage, d'andainage 30 17.000 peche maritime, du ministre de l'Interieur et du ministre de et de fanage l'economie et des finances n° 368-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les rnodalites de I'aide de l' Etat II Recolteuse automotrice de 30 no.ooo I'acquisition de materiel agricole, betterave et de canne asucre ARRJ'iTENT : ARTICLE PREMIER.- Les articles premier et 2 de l'arrete Effeuilleuse decolleteuse de la 30 70.000 conjoint susvise n'' 368-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) betterave asucre sont modifies et completes comme suit: « Article premier. - Les tau x et les plafonds ... Arracheuse andaineuse de la 30 80.000..................... « .......................................................sont fixes ainsi qu'i1 suit: betterave asucre Ramasseuse chargeuse de la 30 180.000 TAUX DE PLAFOND DE LA betterave asucre DESIGNATION DU MATERIEL SUBVENTION SUBVENTION PAR UNITE (%) PAR UNITE (DB) Vibreur mecanique pour la recoltc 30 240.000 Tracteur agricole 30 72.000 des olives Materiel de travail et d'entretien 30 17.000 Enjambeur pour la recolte des 30 480.000 du sol tracte eompris le olivesy rouleau et excepte Ie cover crop Petits materiel vibreurs 50 10.000 Materiel de travail et d'entreticn 30 72.000 manuels pour la rccolte des du sol anime par prise de force olives et broyeurs pour les Materiel d'apport et d'epandage 30 48.000 « Toutefois, Ie renouvellement ...............................•••••••••••.... de matieres organiques (L. ................................................... qu'une fois tous les 10 ans. » Materiel d'apport et d'epandage 30 19.000 ........... fixede rnatleres rninerales « Article 2. - Le nombre d'unites eligibles......... « comme suit: NO 5914 - 29 safar 1432 (3-2-2011) BULLETIN OFFICIEL 179 NOMBRE DESIGNATION DU MATERIEL NORME D'UNITES A ACCORDER Mains de 5 ha ~~ De5It moins de 10ha 2 Tracteur agricole De 10a moins de20 ha 3 ~ - De20 amains de 50 ha 4 De 50 a 100ha J Au-delade 100 ha I unite tous les 100 ha supplementaire Materiel de travail et d'entretien Unites par tracteur 4 du sol tracre y comprls Ie rouleau etexcepte Ie cover crop Materiel de travail et d'entretien Unitespar tracteur 4 du sol anime par prisede force Materiel d'apport et d'epandage Unites par tracteur I de matieres organiques Materiel d'apport et d'epandage Unites par tracteur I de matieres minerales Materiel de semis (simple au Unites partracteur I combine) etmateriel deplantation Materiel de traitement phyto- Unites par tracteur I sanitaire pour plantations Materiel de traitement phyto- Unitespar tracteur I sanitaire pour cultures autres que les plantations Mcissonneuse batteuse De50amains de200Ita I De 200 a 400 ha 2 Au-delade 400 ha I unite taus les 200 ha supplementaire Recolreuse de pommede terre Unites par tracteur I Materiel de fauchage Unites par tracteur I Materiel de bottelage Unites par tracteur I Materiel de battage, d'andainage Unites par tracteur I et de fanage Recolteusc automotrice de 10 ha et plus I betteraves et de canneasucre Effeuilleuse decolleteuse de la Unites par tracteur I betterave asucre Arracheuse andaineuse de la Unites par tracteur I betterave asucre Ramasseuse chargeuse de la Unites par tracteur I betterave asucre NOMBRE DESIGNAnON DU MATERIEL NORME D'UNITES A ACCORDER Vibreur mecanlque pour la Plus de 20 ha I recolte des olives Enjambeur pour Ia recolte des De 40 a 100ha I olives . -~~ Au dcta de 100ha I unite tous les 100 ha supplcmentaires « Les nonnes de calcul des unites mentionnees dans Ie «tableau ci-dessus, oe sont pas applicables aux personnes « physiques et morales n'ayant pas la qualite d'agriculteurs telles « qu'elles sont definies par les dispositions du dahir n" 1-01-55 du « 21 kaada 1421 (15 fevrier 2001) portant promulgation de la loi « n" 26-00 modifiant Ie dahir n? 1-69-25 du 10 joumada 1 n" 1389 « (25 juillet 1969) formant code des investissernents agricoles. « Pour cette categorie de beneficiaires, les normes, conditions « d'egibilite et rnodalites d'octroi de I'aide de l'Etat sont arretees «par instruction conjointe du ministre de I'agriculture et de la « peche maritime et du ministre de l'economie et des finances. » ART. 2. -L'articie 3 de l'arrete conjoint n" 368-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les modalites de I'aide de l'Etat al'acquisition de materiel agricole est abroge, ART. 3. - Le present arrete conjoint sera public au Bulletin officieJ. Rabat, Ie 22 mohsrrcm 1432 (28 dcccmbre 2010). Le ministrc de J'agricu1ture Le ministre de I'economie et de 1apechc maritime, et des tinsnces, AZIZ AKHANNOUCH. SALAHEDDINE MEZOUAR. Le ministre de l'interieur, TAlES CHERQAOUI. Le texte en langue arabe a etc public dans l'edition generale du « Bulletin officiel » n'' 5912 du 22 safar 1432(27 janvier 2011). Arrete conjoint du ministre de I'agriculture et de la peche maritime, du ministre de l'fnterieur et du ministre de l'economie et des finances n? 3416-10 du 22 moharrem 1432 (28 decembre 2010) modifiant et completant I'arrete conjoint n? 369-10 dn 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les mndalites de I'aide de l'Etat a la construction et a Pequipement des unites de valorisation des produits agricoles. LEMIN ISTRE DE L'AGRtCULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANC"S, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, VU l'arrete conjoint du ministre de l'agriculture et de la peche maritime, du ministre de l'interieur et du ministre de l'economie et des finances n" 369-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les modalites de I'aide de l'Etat a la construction et a l'equipement des unites de valorisation des produits agricoIes, ARRETENT: ARTICLE PREMIER, - L'article premier de I'arrete conjomt susvise n? 369-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) est modifle et complete commesuit: {( Article premier. - Lasubvention prevue . « "" .. , ...........•. , ••,., .. , , , ....• ,." . « conformement aux indications du tableau ci-apres :

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 3415-10 modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 368-10 fixant les modalités de l'aide de l'Etat à l'acquisition de matériel agricole · Nelum